Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail :
« Art. 6111 -4. - Il est créé, pour satisfaire aux obligations édictées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3 du même code, un service public national de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Il permet à ses usagers de disposer dans un seul lieu, de manière gratuite et personnalisée :
« 1° Des informations exhaustives et objectives sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification ;
« 2° De conseils leur permettant de choisir en pleine connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptée à ses aspirations, ses aptitudes ;
« 3° Des informations quant à la situation actuelle et prévisible de l’emploi ;
« 4° De faciliter la mise en relation entre l’usager et les autres acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.