Intervention de Guy Fischer

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je rappelle que, aux termes de l’article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.