Séance en hémicycle du 16 avril 2008 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle avait procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà maintenant près de dix ans que l’on évoque les OGM, qui constituent une véritable question de société.

Le Parlement se trouve à présent saisi – M. le ministre d’État y a insisté –, et c’est très bien. Pourtant, un problème se pose : ce matin même, nous avons appris que M. le rapporteur n’avait déposé, au nom de la commission, qu’un seul amendement, …

Il fait ce qu’il veut !

M. Jean-Marc Pastor. … ce qui peut paraître surprenant, d’autant que cet amendement est relatif à l’article 1er du projet de loi, qui a posé quelques difficultés d’organisation à la majorité.

En outre, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, la totalité des amendements présentés par les membres de notre assemblée ont été repoussés.

Monsieur le président, nous avons le sentiment qu’un mot d’ordre a été passé afin de restreindre le plus possible le débat sur ce sujet de société et de faire en sorte que, lors de la deuxième lecture de ce projet de loi dans notre assemblée, un seul article soit modifié de façon qu’il revienne à l’Assemblée nationale pour y être discuté de nouveau.

Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’ai interrogé sur ce point Mme la secrétaire d’État, qui m’a répondu que le Gouvernement ne participait à aucune manœuvre visant à revenir sur l’amendement dit « Chassaigne » relatif à l’article 1er du projet de loi. Toutefois, j’ai mis en cause non pas le Gouvernement, mais la majorité !

Je reste convaincu que, grâce à cette manipulation dont nous sommes indirectement les otages, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, pourra revenir sur l’article 1er et modifier des dispositions qui touchent au fondement même des conclusions du Grenelle de l’environnement et du présent projet de loi.

Ainsi, nous allons passer plusieurs heures à débattre ensemble alors que nous savons qu’aucun des amendements que nous présentons ne pourra être adopté ! Cette discussion est donc faussée.

Il est tout de même regrettable que les parlementaires de ce pays soient considérés comme des godillots !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je rappelle que, aux termes de l’article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Je mets aux voix l’article 1er A.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L’amendement n° 92 est présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d’organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 2.

Aux termes de cet amendement, la France, quand elle présidera l’Union européenne, devrait proposer aux autres États membres l’organisation d’un grand débat public sur les OGM, associant les populations et préfigurant une renégociation de la réglementation européenne sur ce sujet.

Vous le comprenez, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il n’a aucune portée juridique contraignante. Notre souhait est de souligner l’objectif d’adéquation entre la réglementation européenne et les exigences citoyennes de précaution, voire de méfiance, quant à ce type de culture.

Monsieur le ministre d’État, lors de la première lecture de ce projet de loi devant la Haute Assemblée, vous nous avez expliqué que ce débat européen était en cours, puisqu’une déclaration conjointe récente rappelait que l’Allemagne et la France souhaitaient une évolution du mode d’expertise européen relatif aux autorisations de mise sur le marché, aux risques de dissémination des OGM et au contrôle de cette dernière.

Certes, cette déclaration correspond à une avancée, puisque les ministres de l’environnement des deux pays ont formulé le souhait que l’Autorité européenne de sécurité des aliments, d’une part, s’engage avec force pour renforcer l’expertise et améliorer la transparence des procédures d’autorisations européennes pour les OGM et, d’autre part, prenne davantage en compte les positions des États membres dans ces procédures.

Cependant, je veux insister sur la dimension citoyenne de notre amendement : il s’agit de consulter directement la population.

À ce titre, je rappellerai que, en 2002, plus de 65 % des Européens déclaraient qu’ils n’achèteraient pas de nourriture génétiquement modifiée, même si celle-ci était moins chère. Plus de 70 % d’entre eux ne voulaient pas d’aliments OGM et 94 % souhaitaient pouvoir choisir d’en manger ou non. Par ailleurs, parmi les Européens, 83 % estimaient manquer d’information sur les effets à long terme des aliments OGM sur la santé, 78 % craignaient que cette nouvelle technologie ne privilégie la recherche du profit aux dépens de l’intérêt du public et 75 % se déclaraient préoccupés par la contamination des semences conventionnelles par les OGM. Enfin, 71 % des Européens se sentaient concernés par les effets négatifs des OGM sur l’environnement.

Tous ces chiffres montrent, s’il en était besoin, la nécessité d’un véritable débat national, afin de sortir des discussions d’initiés qui ne suscitent qu’une méfiance accrue des citoyens. Pour notre part, nous faisons confiance à l’intelligence collective et nous souhaitons que ce sujet, puisqu’il passionne, soit l’occasion d’une démarche démocratique nouvelle.

Nous ne pouvons décider arbitrairement, comme le proposait M. le rapporteur en première lecture, que le temps de la décision est venue : une décision qui n’est pas partagée et acceptée par la population est mauvaise. Il nous faut donc nous donner du temps pour aboutir à un consensus sur cette question.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la Commission européenne fait pression pour que les clauses de sauvegarde soient levées, alors même que la France, la Hongrie, la Pologne, la Grèce, l’Italie, l’Autriche et, récemment, le gouvernement roumain ont choisi de suspendre la commercialisation du maïs MON 810.

Nous constatons donc clairement un décalage entre la volonté des institutions européennes de favoriser la culture des OGM, dans une logique libérale, et les aspirations des peuples européens et de leurs gouvernements, qui restent sceptiques, voire méfiants, quant aux conséquences irréversibles de la culture et de la dissémination des OGM.

Nous considérons que cet amendement est utile, puisqu’il vise à construire une Europe plus forte et qui soit en accord avec ses peuples.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 92.

Cet amendement, identique à celui qu’a défendu M. Le Cam, peut toutefois se justifier par quelques arguments supplémentaires.

Aujourd’hui, 12 millions d’agriculteurs dans 23 pays sont concernés par les cultures d’OGM, qui couvrent quelque 114 millions d’hectares à travers le monde, avec quatre variétés de plans commercialisés, à savoir le colza, le coton, le maïs et le soja.

Nous réfléchissons actuellement dans un cadre national, mais nous savons que tous les peuples européens sont préoccupés par les OGM. Il me semble que la présidence française pourrait être une chance unique de rappeler à nos partenaires qu’un problème de fond n’a pas encore été tout à fait réglé : celui de l’innocuité de ces produits pour la santé.

En effet, si un certain nombre de chercheurs ont émis des avis plutôt favorables aux OGM, il y en a au moins autant qui formulent des réserves ! C’est pourquoi il nous semble important d’organiser un débat sur cette question, à travers cet amendement, qui, c’est vrai, se trouve dépourvu de valeur juridique. La présidence française aurait cette utilité : elle contribuerait à renforcer la sécurité en matière de culture des OGM, s’agissant notamment de leur dissémination, qui pose un véritable problème à tous nos peuples.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous débattons des OGM depuis des années. Le débat a eu lieu à l’échelle nationale, mais aussi européenne.

Le Parlement européen s’est prononcé de façon démocratique sur la directive de 2001, comme sur le règlement de 2003. Les conclusions de ce débat ne satisfont pas MM. Le Cam et Darniche – je me permets de les associer ! –, ni les autres signataires de leurs amendements, ce qui les conduit naturellement à proposer la relance de cette discussion.

Il faut pourtant rappeler que le texte que nous examinons vise à transposer la directive 2001/18/CE. Il serait paradoxal que ce texte contienne un article invitant à revoir la directive qu’il tend précisément à transposer ! Alors qu’elle se trouve sur le point de prendre la présidence de l’Union européenne, la France doit assumer ses responsabilités et en finir avec l’esquive.

Le 5 juin prochain, l’assemblée générale de la Cour de justice des Communautés européennes doit se réunir pour discuter de la pénalité encourue par la France, qui pourrait atteindre les 42 millions d’euros. Revenons donc aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’objet même de ce texte : la transposition de la directive, et c’est tout !

Enfin, je rappelle, pour ne pas avoir à y revenir tout au long de ce débat, que cette directive a été adoptée à l’époque où Lionel Jospin était Premier ministre et Dominique Voynet ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends bien l’argumentation avancée. Pour autant, il n’est pas possible de mélanger le texte que nous examinons et la question qui est posée par le biais de ces amendements, même si celle-ci est justifiée.

Je tiens à rappeler un point qui semble avoir échappé à la vigilance de nombreux observateurs.

Le 25 octobre dernier, lors du discours de clôture du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a affirmé, en présence de M. José Manuel Barroso, qu’une loi s’imposait et qu’il fallait faire preuve de transparence et de responsabilité. Il a également exprimé ses doutes sur un produit particulier, et a reconnu qu’un problème d’évaluation et d’expertise existait.

Que le président de la Commission européenne ait été présent au moment où le Président de la République française non seulement demandait la transcription de la directive européenne, mais surtout manifestait les inquiétudes de la France sur un produit particulier et annonçait que notre pays ferait jouer la clause de sauvegarde est loin d’être un événement anodin.

La réflexion sur les biotechnologies commence seulement. Certains produits sont discutables, cela arrive, et le Président de la République a pris une position, forte, sur l’un d’entre eux. Toutefois, ce projet de loi vise à transcrire une directive européenne et prévoit des dispositions afin de la mettre en œuvre de manière précautionneuse.

Par ailleurs, le 3 mars dernier, j’ai fait, au nom de la France, une déclaration au Conseil européen sur ce sujet. Ayant constaté que le mode d’expertise européen avait une dizaine d’années, que la question ne se posait plus dans les mêmes termes et que les perspectives avaient évolué, j’ai demandé une modification du dispositif d’expertise européenne, qui se réduit pour l’instant à une analyse des expertises des tiers. Il me semble raisonnable que l’Europe se dote d’une expertise propre.

Cette position française, qui rejoint la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements, a été soutenue par quatorze États membres. Mandat a été donné à la Commission européenne d’établir un rapport pour le mois de juin prochain, afin d’examiner comment faire progresser la situation.

Je considère qu’il n’appartient pas au Parlement français d’adresser des injonctions. Le Gouvernement a formulé des propositions, il a été soutenu au Conseil européen ; la réflexion est donc engagée.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Sur le fond, je soutiens ces amendements.

Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la présence du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Vous avez omis de mentionner celle de Mme Wangari Maathai et de M. Al Gore.

Vous avez rappelé les propos que le Président de la République a tenus à cette occasion. Mais, et cela n’avait pas manqué de susciter quelques sourires, il avait également manifesté l’ambition d’organiser un Grenelle de l’environnement européen.

Mondial !

Mme Marie-Christine Blandin. Mondial ! Ne mégotons pas !

Al Gore était présent !

Pourtant, nous en sommes loin ! L’idée était de consulter les citoyens et d’assurer une meilleure démocratie.

Nombre de nos collègues qui sont intervenus dans ce débat sont très pressés d’en finir et considèrent que tout cela dure depuis trop longtemps. Ainsi, en 2005, Jean Bizet, auditionné par les membres de la mission d’information de l'Assemblée nationale sur les enjeux des essais et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés s’exprimait en ces termes : « il me semble, je le répète, que nous sommes arrivés au terme du débat démocratique. [...] Il faut maintenant un débat politique ».

Pour nous, la politique n’exclut pas la démocratie !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 92.

L'amendement n° 21, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots : « production et ».

Je suis donc saisi d’un amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Raoul.

Cet amendement vise à interdire, sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné. Dans ce domaine, nous avons encore moins de recul que dans celui des plantes génétiquement modifiées.

D’ailleurs, l’Autorité de sécurité européenne s’est engagée à lancer des recherches supplémentaires en la matière et prépare un avis scientifique. Les données dont elle dispose pour l’instant sont très limitées, ce qui signifie que nous ne savons pas grand-chose, hormis le fait que le taux de mortalité est extrêmement élevé parmi ces animaux.

Madame la secrétaire d'État, ne nous refaites pas le coup de l'Assemblée nationale ! Ne nous répondez pas que cet amendement serait contraire à la législation relative aux OGM et ne serait pas compatible avec le droit communautaire. Il n’existe pas de réglementation européenne et vous ne pouvez donc pas nous opposer ce genre d’arguments !

Enfin – et c'est la raison pour laquelle j’ai rectifié cet amendement –, je sais très bien que des applications sont possibles dans le domaine pharmaceutique. Ainsi, en Argentine, les vaches servent à la fabrication d’insuline. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné, et non sa production à des fins de recherche.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce projet de loi a pour objet de transposer une directive européenne qui n’évoque pas la question des animaux génétiquement modifiés : elle a trait uniquement au végétal. Il n’est donc pas possible d’adopter cet amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Toutefois, je reconnais que cette question devra être examinée dans les prochaines années à l’échelon communautaire ; je rappelle, une fois encore, que nous sommes dans un environnement législatif européen.

Le Sénat pourrait se saisir de cette problématique, car une telle réflexion s’imposera.

La directive européenne ne traite que du végétal ? C’est un scoop ! Vous avez soutenu le contraire lors de la discussion générale et même en première lecture !

La directive 2001/18/CE porte essentiellement sur le végétal !

Essentiellement ou strictement ?

Essentiellement ! Mais il est inutile de tout mélanger pour le moment !

M. Daniel Raoul. C’est à géométrie variable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Le présent amendement vise à opérer une sorte de « copier-coller » de la directive 2001/18/CE. Il est tout de même étonnant que, dans un texte relatif aux OGM, ne figure aucune définition des organismes génétiquement modifiés. Cet amendement vise à combler cette lacune.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous a déjà été soumis en première lecture. Il vise à écarter explicitement l’être humain du champ de la définition des OGM. Cette exclusion est effectivement prévue par la directive européenne, mais elle n’exige pas que des dispositions expresses figurent dans notre ordre juridique national. En effet, le principe selon lequel la personne est sujet de droit s’oppose à toute possibilité de la considérer comme un OGM.

Je rappelle les termes de l'article 16-4 du code civil.

« Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. […]

« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »

Vous êtes hors-sujet, monsieur le rapporteur !

En interdisant de modifier les caractéristiques génétiques de l’espèce humaine, le droit national est déjà en harmonie avec la législation communautaire sur ce point.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce n’était pas la question !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés pose, dans la lettre, les garde-fous nécessaires à leur culture, à leur commercialisation et à leur utilisation généralisées voulues par le Gouvernement et sa majorité.

Après les déclarations de principe et les mesures d’affichage du Gouvernement et du Président de la République, il nous est très difficile de ne pas considérer cet article avec amertume.

En effet, monsieur le ministre d’État, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, vous aviez annoncé un gel de la commercialisation des semences d’OGM, tout en autorisant la poursuite des recherches en laboratoire.

Le Président de la République avait justifié l’activation de la clause de sauvegarde contre le maïs MON 810 en soulignant que ne pas prendre cette décision controversée eût été « choquant » au regard des orientations du Grenelle de l’environnement.

Mais la pratique est bien éloignée de ces prises de positions. Ainsi, la Commission européenne va devoir se prononcer sur la validité de la clause de sauvegarde ; on connaît sa position sur la question. Par ailleurs, le Gouvernement propose un texte qui présente des garanties techniques insuffisantes pour éviter toute contamination et qui contient, de surcroît, des sanctions contre les faucheurs sans prévoir de dispositions au cas où l’arrêté d’interdiction du maïs MON 810 ne serait pas respecté.

Malgré tout, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen entendent défendre les avancées issues des débats à l’Assemblée nationale.

Rappelons qu’au terme d’un débat houleux cet article a été sensiblement amélioré par l’adoption du fameux amendement n° 252, présenté par notre collègue député André Chassaigne. Ainsi, la culture et la commercialisation des OGM devront respecter les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence.

L’encre n’était pas encore sèche que M. Fillon s’engageait, méprisant la dignité des représentants du peuple – et votre indépendance, mes chers collègues ! –, à ce que le Sénat supprime cette garantie.

À l’heure où le Président de la République se fait le fervent défenseur de la gastronomie française, il serait particulièrement choquant que la majorité parlementaire du Sénat supprime une disposition visant à protéger la production labellisée, qui fait la plus-value de l’agriculture française et européenne, et l’excellence de notre gastronomie !

Nous espérons donc, mes chers collègues, que notre assemblée saura montrer son attachement à la protection de nos terroirs, en rejetant l'amendement qui entend revenir sur les améliorations apportées par les députés.

Il s’agit de savoir si l'amendement de M. le rapporteur, qui a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et l’UMP, modifie ou non en profondeur l'amendement n° 252 de notre collègue député du Puy-de-Dôme. Ou bien l'amendement de la commission vide partiellement de sa substance l'amendement n° 252, en permettant partout, y compris dans les zones AOC, de semer du maïs MON 810 ou tout autre PGM autorisé, et nous le rejetons avec force ; ou bien il ne sert à rien, sinon à calmer les parlementaires de l’UMP, ...

Ce n’est déjà pas mal !

...et il faut alors le retirer.

Monsieur le ministre d’État, j’aimerais que vous nous précisiez, exemples concrets à l’appui, la façon dont vous envisagez l’application sur le terrain de cet ajout au texte de l’Assemblée nationale et de quelle manière vous interprétez l’expression « espèce par espèce ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, déjà objet de toutes les attentions en première lecture, l’article 1er est révélateur de positions parfois pour le moins contradictoires.

Nous notons un progrès réel pour la préservation de la diversité de notre agriculture grâce à l’adoption de l’amendement n° 252 par l'Assemblée nationale. Mais en affirmant la liberté de produire avec ou sans OGM, l’article 1er a réduit les espoirs nés du Grenelle de l’environnement.

J’ai déjà fait part de mon point de vue quant à l’utilisation du mot « liberté » dans un tel cas de figure. Où a-t-on vu que liberté et irréversibilité étaient synonymes ? La liberté d’aujourd’hui deviendra une contrainte sans échappatoire pour les générations futures et l’on ne pourra pas dire que l’on ne savait pas !

La culture d’OGM en plein champ implique des risques de dissémination remettant en cause ce qui fait la force de notre agriculture, à savoir la qualité, la diversité.

Tous les signes de qualité – AOC, IGP, agriculture biologique, Label rouge, etc. – obéissent à un cahier des charges très strict qui comprend des dispositions précises, incompatibles avec la présence de PGM, pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente.

Selon une enquête récente, 72 % des Français estiment en effet qu’il est important de ne pas consommer de produits contenant des OGM. D’aucuns revendiqueront peut-être une mauvaise information, un manque de pédagogie, mais, loi du marché oblige, les consommateurs ont toujours raison !

Dans cet esprit, il faut être offensif et poser le principe de l’impossible délivrance d’un label de qualité pour tout produit ayant bénéficié de l’apport d’OGM, à quelque niveau de sa production que ce soit, et ce dès le seuil de détection scientifique, et non pas se contenter du seuil d’étiquetage de 0, 9 %.

D’ailleurs, certains ne s’y sont pas trompés. Sur le territoire national, dans les régions, qu’il s’agisse des fournisseurs de labels privés, des producteurs de marques propres qui en font un véritable argument marketing; des producteurs de produits détenteurs d’une IGP qui ont inséré des clauses valorisantes dans leur cahier des charges : toutes ces personnes revendiquent la non-présence d’OGM dans leurs productions.

À défaut d’une protection supplémentaire, les efforts déjà fournis par toutes ces filières seraient anéantis par des contaminations inévitables à l’intérieur même du territoire de ce signe de qualité. De plus, les producteurs du signe de qualité pour lesquels l’interdit de culture OGM est effectif sur leur exploitation se verraient injustement mis hors du champ de l’AOC ou de l’IGP par des contaminations extérieures.

Tout au long de la discussion des amendements, vous pourrez compter sur notre vigilance la plus totale pour tenter – puisque l’on a cru comprendre que l’on ne pourrait pas y arriver, avant même d’avoir débattu – de permettre à tous les agriculteurs qui le souhaitent, notamment ceux dont les productions sont à haute valeur ajoutée, de pouvoir réellement produire sans OGM, dans le respect de l’environnement et des attentes des consommateurs.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures d’OGM en plein champ, de se préoccuper non seulement de l'impact sanitaire et environnemental – c’est la stricte transposition de la directive européenne 2001/18/CE –, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu’elles utilisent des OGM, qu’elles soient conventionnelles ou qu’elles valorisent la qualité et l'origine.

De toute façon, le premier et le dernier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement que tend à insérer l’article 1er doivent être appréhendés dans le cadre de l'ensemble du projet de loi et des dispositions communautaires qui organisent les procédures d'autorisation des OGM et prévoient les conditions de coexistence afin de maintenir sous le seuil de 0, 9 % la présence accidentelle d'OGM dans les cultures non OGM et de rendre responsables de plein droit – ce n’est pas rien ! – les cultivateurs d'OGM quand ce seuil est dépassé dans la récolte d'un exploitant voisin.

En effet, les principes énoncés à l'article 1er ne peuvent être appréciés indépendamment des dispositions particulières qui les mettent en œuvre : ce sont les règles définies aux articles 2 et suivants qui précisent les conditions de mise en œuvre concrète des principes.

Par conséquent, l'ensemble du projet de loi reste conforme à la directive européenne du fait de la très incertaine, donc très faible portée normative de certains mots introduits par les députés à l'article 1er : « intégrité de l'environnement », « cultures traditionnelles », « structures agricoles », « écosystèmes locaux », « filières […] qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés” ».

C’est donc à des fins de précision que la commission vous soumet un amendement rappelant que la définition du « sans OGM » doit respecter la réglementation européenne, qui concerne à ce jour le seul seuil d'étiquetage et qui est simple : un produit doit être étiqueté comme contenant des OGM s'il en comporte plus de 0, 9 %, et ne doit pas l'être s'il en contient moins.

Cet amendement permet de soulever la question du seuil du « sans OGM » et de ne pas l'assimiler au seul seuil de détection, ce qui est fondamental.

Enfin, il permettra de réfléchir tranquillement à ce qu'est une filière susceptible d'être qualifiée « sans OGM », en s'appuyant sur les avis du futur Haut conseil des biotechnologies.

L'amendement n° 54, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non-présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

La parole est à M. Jacques Muller.

Il s’agit de réfléchir à la cohérence entre les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui et les exigences de la directive 2001/18/CE.

Aux termes de ladite directive, il convient d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, donc d’en rechercher la non-présence. La présence d’OGM est une notion non pas commerciale, mais scientifique. Nous voilà au cœur du sujet : faut-il retenir le seuil d’étiquetage ou le seuil de détection ? Pour ma part, je considère que c’est le seuil de détection qui importe.

Je regrette que certains dans cette assemblée aient entretenu régulièrement la confusion entre un seuil d’étiquetage des produits, certes européens, mais destinés aux consommateurs, qui est une notion commerciale, et le seuil de détection scientifique reproductible, notion technique.

Le seuil d’étiquetage résulte d’un compromis entre des États membres, des firmes agroalimentaires et des entreprises de distribution après négociations et marchandages ; il n’a pas de consistance scientifique.

La détection d’OGM dans un produit varie en fonction de la nature de l’OGM. Il existe non pas un seuil, mais des seuils. Aujourd’hui, selon l’OGM, la fourchette se situe entre 0, 05 % et 0, 005 %. Les laboratoires ne s’engagent que sur les chiffres qu’ils peuvent reproduire ; c’est ce que l’on appelle le seuil de détection technique reproductible, fixé à 0, 1 %. C’est à ce seuil que se réfère en France la DGCCRF pour qualifier les produits sans OGM. C’est sur ce seuil que certains pays, notamment l’Autriche, ont construit leur législation pour transcrire la directive 2001/18/CE.

Dans ce contexte, le seuil d’étiquetage commercial, à destination des consommateurs, de 0, 9 % n’a pas de fondement juridique. S’il en avait eu, la Commission européenne aurait « retoqué » la législation autrichienne, eu égard à son attachement à la liberté de commerce, à l’entrave à la libre concurrence.

Aujourd’hui, il ne suffit pas de dire « l’Europe, l’Europe » et de se référer au taux de 0, 9 % : il faut engager le débat ! La seule réalité scientifique, technique, juridique, c’est le seuil de 0, 1 %. Éviter la présence d’OGM dans les produits consiste bien à rechercher la non-présence de ces organismes, avec les moyens juridiques et techniques adaptés.

M. le rapporteur a indiqué que la notion de seuil était fondamentale. Évidemment, du seuil qui sera choisi découle tout le reste, qu’il s’agisse des modalités d’indemnisation des victimes de contaminations, des périmètres d’isolement des cultures.

C’est une question centrale : le seuil de 0, 1 % est le seul à reposer scientifiquement et juridiquement sur des bases cohérentes avec l’Europe.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Est “sans organismes génétiquement modifiés”, tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

La réglementation européenne définit l'obligation d'étiquetage pour les produits obtenus à partir de productions d'OGM. Elle établit un seuil de présence de 0, 9 %.

Il convient de définir légalement la production « sans organismes génétiquement modifiés », afin d'éclairer complètement les consommateurs sur les produits qu'ils acquièrent.

Le présent amendement prend appui sur la définition retenue par les services de la DGCCRF. Celle-ci n'entre aucunement en contradiction avec le droit communautaire qui impose l'étiquetage des produits contenant 0, 9% d'OGM, sans jamais interdire aux États membres de définir le « sans organismes génétiquement modifiés » en s'appuyant sur un quelconque autre seuil, dont le seuil de détectabilité, qui apparaît le plus informatif, au regard de la qualité du produit pour les consommateurs.

Il faut rappeler que, dès 1999, le représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque au Sénat intitulé Biotechnologies : quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses que l'on sait. ». Cet amendement vise à éviter toute suspicion en se calant sur le seuil de détection à l'analyse, tel que le préconise la DGCCRF, pour qualifier les produits sans OGM.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

M. le rapporteur nous propose une modification qui semble constituer un progrès puisqu’il s’agit de donner une nouvelle définition aux produits sans OGM. Il fait toutefois référence à une définition communautaire qui n’existe pas. Il le reconnaît d’ailleurs lui-même puisqu’il prévoit de s’en remettre à l’avis du futur Haut conseil des biotechnologies.

J’aimerais obtenir des informations complémentaires sur ce sujet. Est-il admis que c’est un seuil autre que celui de 0, 9 % qui serait alors appliqué ? L’explication de M. le rapporteur m’a inquiétée, je l’avoue, car il a longuement fait référence à ce dernier taux, donnant ainsi l’impression que le Haut conseil allait l’avaliser à son tour.

Je tiens à préciser le sens de notre amendement, même s’il est très proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés.

Le règlement européen n° 1829/2003 contient essentiellement de longues explications quant à la nécessité d’informer le consommateur sur la présence d’OGM dans un produit, rendant l’étiquetage obligatoire lorsque ces produits comportent plus de 0, 9 % d’OGM : autrement dit, l’étiquetage n’est pas obligatoire si les traces d’OGM ne dépassent pas ledit seuil de 0, 9 %, mais également si la présence d’OGM est involontaire et techniquement inévitable ; outre le seuil, d’autres conditions entrent donc en ligne de compte, et la présence accidentelle d’OGM est un point important du règlement.

Quant à la notion de « sans OGM », elle existe déjà dans la réglementation nationale. La DGCCRF indique très clairement, dans sa note n° 2004-113, que le seuil à retenir est la limite de détection à l’analyse, ce qui est logique : seuls peuvent justifier de la mention « sans OGM » ou « non OGM » les produits dans lesquels il n’est détecté scientifiquement aucun OGM, c'est-à-dire des produits dans lesquels on ne peut pas mesurer d’OGM.

Notre amendement me semble plus explicite : il y est précisé qu’un produit est défini comme étant « sans OGM » dès lors qu’on ne peut pas y détecter d’OGM. Cela correspond à la protection qu’est en droit d’attendre toute personne lisant, sur l’emballage d’un produit, quel qu’il soit, la mention « sans organisme génétiquement modifié ».

Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que celui qu’elle a déposé ?

Mon avis vaudra pour l’ensemble de ces trois amendements puisqu’ils sont quasiment identiques.

L’amendement n° 54 a une connotation « jusqu’au-boutiste » : il vise à empêcher toute dissémination d’OGM sur le territoire, ce qui n’est absolument pas conforme à la directive 2001/18/CE, qu’invoquent pourtant ses auteurs.

Il y a une différence entre l’objet de la directive, qui est d’« éviter la présence d’OGM dans d’autres produits », et la requête des rédacteurs de cet amendement, qui est d’exiger « la non-présence d’organismes génétiquement modifiés » dans d’autres produits.

Je rappelle que l’interdiction d’OGM sur un territoire n’est pas conforme à la directive. M. Muller et ses collègues oublient un point fondamental, à savoir que l’homologation d’un OGM par les instances communautaires demande près d’une décennie. Elle ne peut être accordée qu’après la réalisation d’analyses scientifiques quasiment aussi rigoureuses que celles qui sont effectuées pour la mise au point d’un médicament, en tout cas beaucoup plus strictes que celles qui sont effectuées pour la mise sur le marché d’un aliment conventionnel.

S’il ressort de ces analyses que l’OGM en question est dangereux pour la santé et nuisible pour l’environnement, il est alors formellement interdit et ne vient jamais sur le marché. Cela s’est déjà produit à la suite de l’essai en laboratoire d’un maïs qui devait être enrichi en méthionine : cet OGM, développé par une firme internationale que je ne nommerai pas, ayant démontré une certaine nocivité en matière d’allergénicité, il n’est jamais sorti du laboratoire.

Il en fut de même pour un autre type d’OGM ayant eu des effets néfastes sur des animaux de laboratoire : lui non plus n’est jamais sorti du laboratoire.

En résumé, par définition, un OGM fait l’objet pendant une dizaine d’années d’une étude très rigoureuse et de multiples tests scientifiques : ou bien il se révèle néfaste pour l’environnement et dangereux pour la santé humaine, auquel cas il ne sort pas du laboratoire et nul n’en entend parler, ou bien il subit les tests avec succès, et les instances européennes peuvent alors l’homologuer.

Dès lors, il est bien évident que nous avons affaire à une loi de coexistence. Or les amendements qui nous sont présentés promeuvent plutôt une forme d’ostracisme et sortent de la transposition de la directive.

La notion de « sans OGM » est, à l’heure actuelle, définie à l’échelon communautaire par défaut, puisqu’elle n’est déterminée que par référence au seuil de 0, 9 %, résultat d’un consensus politique mis au point en 2003. Il appartiendra au futur Haut conseil de préciser, s’il le souhaite, cette notion de « sans OGM » – tel est d’ailleurs l’objet de l’amendement de la commission – mais, pour le moment, on ne connaît que l’approche communautaire.

Mais quelle est-elle ?

Les choses me semblent assez claires, même si elles sont un peu compliquées, tout simplement parce que nous sommes dans un environnement communautaire. Mais, encore une fois, l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission a pour objet de confier au futur Haut conseil le soin d’étudier cette question.

La commission est donc défavorable aux amendements n° 54, 26 et 93.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est avec bonheur que je donnerai cet avis, que Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons mis au point.

Avec beaucoup de soin !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je tiens tout d’abord à préciser que, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, le Sénat ne met pas en cause les amendements contributifs de l’Assemblée nationale. Car il y a tout de même sur ce point une campagne de presse assez invraisemblable !

Monsieur Le Cam, vous venez de nous expliquer que vous voyiez arriver un texte plein de précautions, que c’était extraordinaire, mais que ce texte transcrivait une directive prévoyant qu’il puisse un jour y avoir, parfois, des OGM, moyennant, là encore, beaucoup de précautions. Cependant, monsieur Le Cam, qui était au gouvernement lorsqu’a été prise cette directive de 2001 ? N’était-ce pas un gouvernement que vous souteniez ?

Et voilà !

Qui a transféré à l’Europe le droit d’autoriser en son sein, sans clause de sauvegarde, les OGM, notamment le MON 810 ?

Tout cela est tout de même stupéfiant !

Vous avez pris vos responsabilités ! Vous savez que la transcription de la directive doit être entourée des précautions les plus grandes.

En fin de compte, les auteurs des deux fameux amendements de l’Assemblée nationale débusquent l’hypocrisie de la manipulation. En effet, quel est l’objet de ces deux amendements ? Ils visent simplement à ce que le nouvel arrivant ne puisse pas travailler au détriment de l’existant : si, un jour, par extraordinaire, du fait des évolutions des biotechnologies, un certain nombre d’organismes génétiquement modifiés viennent à être produits, avec toutes les précautions que la France a prévues, cela ne pourra pas se faire au détriment des cultures traditionnelles, des AOC, des filières professionnelles.

Ah !

Je rappelle que l’amendement de M. Grosdidier a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, mais, pas plus que dans l’autre amendement, celui de M. Chassaigne, n’y est définie la notion de « sans OGM ».

Voilà ! C’est le problème !

M. le rapporteur propose une méthodologie qui correspond tout à fait à l’esprit des rédacteurs du texte : elle fait une distinction entre étiquetage et détection ainsi qu’entre les différentes formes d’OGM. Compte tenu du fait que ces dernières sont multiples, il ne peut pas y avoir une réponse unique.

C’est vrai !

Mme Keller, pour laquelle j’ai la plus grande admiration, indique simplement, dans son amendement : « Peut être étiqueté “sans organismes génétiquement modifiés” tout produit dans lequel aucune trace d’organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Cela signifie qu’un bœuf dans la viande duquel aucune trace d’OGM n’est détectable, même s’il a été nourri aux OGM toute sa vie, pourrait être considéré comme étant « sans OGM » !

La méthodologie proposée par le rapporteur est la suivante : puisque c’est très complexe, il convient de procéder espèce par espèce, en distinguant étiquetage et détection. En fonction des avis rendus par le Haut conseil après une analyse tout à fait sérieuse, les pouvoirs publics, par voie réglementaire, définiront les taux. Je le répète : il ne peut y avoir un taux unique, compte tenu de la multiplicité des formes d’OGM, qu’il s’agisse des espèces végétales ou des espèces animales.

Il s’agit là d’une méthodologie démocratique, scientifique, pluraliste, qui sera effective dans quelques semaines. N’est-ce pas cela aussi, la démocratie : la possibilité de disposer d’avis éclairés ? De grâce, respectons-la !

Très bien ! Quel talent !

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux trois autres.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.

M. le rapporteur propose, au nom de la commission, un amendement qui vient, certes, se greffer sur l’ajout qualitatif et nécessaire apporté par l’Assemblée nationale, mais en le « dévitalisant » totalement. Il ne l’éclaire pas, il l’érode. Il renvoie la définition de la notion de présence ou de non-présence d’OGM au réglementaire et à la part d’arbitraire que celui-ci comporte.

M. Martin Hirsch, en 2005, alors qu’il était directeur général de l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s’était clairement expliqué sur la notion de seuil, lors d’une audition à l’Assemblée nationale. Il parlait alors de l’alimentation et non de champs cultivés, mais le présent texte ne tend-il pas à recycler le seuil alimentaire pour l’appliquer au seuil de présence dans les récoltes ?

Il se disait persuadé que, s’agissant de l’étiquetage, le seuil de 0, 9 % ne tiendrait pas longtemps, car l’on s’apercevait déjà que l’on était incapable de le vérifier matrice alimentaire par matrice alimentaire. Il jugeait très probable que, dans un, deux ou trois ans, on s’apercevrait que les aliments en contenaient en fait 1, 5 %, 2 % ou 3 % : on crierait alors au scandale et il serait demandé aux fabricants de redescendre à 0, 9 %, mais ces derniers rétorqueraient que séparer les filières coûterait une fortune, et laisseraient entendre que les consommateurs n’accepteraient jamais une hausse des prix de grande ampleur. « Vous en avez mangé et vous n’êtes pas morts », objecteraient-ils. Et ce seuil serait accepté.

Cette fiction a de grandes chances de devenir une prédiction et de se réaliser. Il faut avoir conscience que c’est le seuil qui fait franchir la porte.

Ainsi, monsieur le rapporteur, avec votre proposition de seuil, vous ouvrez la porte aux OGM dans les ruches et dans les champs, et donc dans les assiettes de ceux qui n’en veulent pas.

Nous voterons par conséquent contre cet amendement.

M. Jean-Marc Pastor a eu raison de nous alerter sur la dévalorisation du rôle du Parlement : la commission, en refusant globalement les quatre-vingt-seize amendements qui lui étaient présentés, a ramené la double navette au régime maigre de l’urgence. Si, de surcroît, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale devait être érodé davantage encore, ce texte aurait alors autant de légitimité démocratique qu’une ordonnance.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

En relisant attentivement le texte de l’amendement proposé par M. le rapporteur, il m’apparaît que les deux phrases qui le composent se contredisent.

Alors qu’il est fait référence, dans la première, à une « définition communautaire », aussitôt après, dans la seconde, on nous renvoie à « l’attente d’une définition au niveau européen ». Cela mérite tout de même des explications !

En définitive, cet amendement n’est aucunement destiné à améliorer le texte. Il s’agit bien plutôt d’un amendement « guérisseur », pour mettre un peu de baume sur les blessures de certains membres de la majorité. Eh oui, chers collègues de l’UMP, on est en plein psychodrame ! Mais celui-ci n’est pas chez nous, il est chez vous !

Je vous rassure, nous sommes en bonne santé !

La parole est à M. Henri de Richemont.

Je participe avec un grand intérêt à ce débat, dans lequel il convient donc de distinguer, d’un côté, l’étiquetage des produits « avec OGM », et, de l’autre, la définition du « sans OGM ». Or, pour cette dernière, on nous dit qu’il faut attendre une « définition communautaire ». Mais qu’est-ce que cela peut bien signifier ? (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La Commission européenne doit-elle se prononcer sur le sujet et, si oui, dans quel délai ? A-t-elle, au moins, exprimé une quelconque intention en ce sens ? Les États membres sont-ils prêts à accepter une nouvelle directive ? Sinon, pourquoi parler d’une « définition communautaire » ? En tout état de cause, j’aimerais avoir des précisions, car je ne vois pas très bien ce que cela recouvre.

Si l’Union européenne n’est pas décidée à se prononcer sur cette question de la définition du « sans OGM », il serait plus logique d’inscrire ladite définition dans la loi, sans attendre ce qui sera décidé au niveau européen.

M. Daniel Raoul. Voilà un UMP génétiquement modifié !

C’est la diversité !

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, vous êtes un magicien !

C’est vrai !

Et vous êtes très fort !

C’est vrai !

Selon vous, ce projet de loi aurait donné lieu à une campagne de communication et à des comportements très désagréables. Et puis, vous tournant vers nos collègues communistes, vous leur avez dit : « C’est de votre faute ! » Certes, vous n’êtes pas remonté jusqu’à Staline, comme cela se faisait à une certaine époque (Sourires), mais vous avez tout de même évoqué ce qui s’est passé en 2001.

En réalité, vous déplacez le problème, car c’est bien au sein de la majorité à l’Assemblée nationale que celui-ci s’est posé.

Mais non !

Chacun sait que la crise traversée par les députés UMP est née de l’avis de sagesse que Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie a émis, à l’Assemblée nationale, sur un amendement.

Ce n’est donc la faute ni des communistes, ni des socialistes, ni des Verts, …

Un peu, tout de même !

…même si ces derniers peuvent être parfois « jusqu’au-boutistes », pour reprendre le terme employé par M. le rapporteur.

Apparemment, monsieur le ministre d’État, cette crise – bien réelle ! – vécue au sein de la majorité, vous l’avez réglée. Tant mieux !

Réglée… pas tant que ça !

Vous vous félicitez de ce que le Sénat ne remette pas en cause les décisions de l’Assemblée nationale. Tant mieux !

Vous avez salué les deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale, en soulignant qu’ils avaient « débusqué » la réalité. Je tiens à vous le dire, j’ai particulièrement apprécié ce terme ! Mais pourquoi ne pourrions-nous pas, nous, sénatrices et sénateurs, faire de même ?

Lorsque la commission des affaires économiques s’est réunie en fin d’après-midi pour examiner les amendements, à part celui-ci, présenté par M. le rapporteur, tous les autres ont été « fauchés » !

Par conséquent, monsieur le ministre d’État, si vous voulez vraiment débusquer la réalité, cessez de jouer au magicien et laissez la Haute Assemblée s’exprimer, en ne rejetant pas systématiquement les propositions que nous vous faisons !

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Monsieur le président, mes chers collègues, en intervenant sur cet amendement n° 12, je l’avoue très franchement, je suis un peu ému. Rendez-vous compte : dans un texte portant sur un sujet aussi important que les OGM, tout le monde sait que c’est le seul qui va être adopté, le seul sur la centaine d’amendements qui ont été déposés. C’est incroyable !

À quoi servons-nous ?

Il faut d’ailleurs se livrer à un sacré numéro d’acrobate pour essayer de comprendre, en le lisant, la teneur exacte de la définition à laquelle il est fait référence. La commission des affaires économiques nous avait pourtant habitués à plus de qualité dans la rédaction de ses amendements !

Au demeurant, j’ai fait le compte : à l’occasion de la première lecture, au sein de la commission des affaires économiques, l’opposition a voté pas moins de dix-huit amendements proposés par le rapporteur. Autrement dit, nous sommes, les uns et les autres, tout à fait capables de nous entendre pour prendre des mesures au service de l’intérêt général de la société française. C’est ainsi qu’en première lecture le rapporteur a été en mesure de présenter dans l’hémicycle des amendements qui avaient fait l’objet d’un vote unanime en commission.

Mes chers collègues, il est tout de même extrêmement regrettable que le Parlement soit amené à faire référence dans la loi à une définition qui sera fonction d’une décision communautaire, laquelle arrivera on ne sait pas quand. Voilà bien une acrobatie législative ! Pour un texte, je le répète, aussi important sur le fond, le fait que cet amendement soit le seul qui sera finalement retenu est pour le moins inquiétant.

Au bout du compte, la seule explication plausible, et certains d’entre nous l’ont d’ailleurs avancée tout à l’heure, c’est qu’en agissant ainsi on va remettre l’article 1er entre les mains de M. Ollier à l’Assemblée nationale. Et ça aussi, c’est regrettable !

Très bien !

C’est très clair !

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le rapporteur, cet amendement n° 12 est doublement contradictoire.

D’une part, vous faites référence à une définition du « sans organismes génétiquement modifiés », sans avoir défini dans ce projet de loi ce qu’était un OGM.

Absolument !

Il m’est arrivé, dans une vie antérieure, de corriger de nombreuses copies. Croyez-moi, quand un étudiant dissertait sur un sujet qu’il n’avait même pas défini, comme c’est le cas ici, je lui mettais une très mauvaise note !

Comment peut-on continuer ainsi ?

D’autre part, vous vous adossez à une définition communautaire qui n’existe pas. Mais, enfin, ne serions-nous pas tous capables, ici, de fixer ce fameux seuil et cette définition du « sans organismes génétiquement modifiés » ? Nous voici en deuxième lecture, le sujet a été longuement débattu en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et nous en sommes toujours au même point ! C’est tout de même incroyable !

Très bien !

La parole est à M. Philippe Darniche.

Je souscris aux arguments qui viennent d’être avancés. L’amendement proposé par M. le rapporteur se comprend par rapport à une définition communautaire, mais cette dernière n’existe pas. Il y en aura peut-être une un jour, comme vous-même, monsieur le ministre d’État, semblez en être convaincu, mais rien n’est moins sûr.

À l’évidence, nous sommes tous, ministre, rapporteur et l’ensemble des parlementaires, dans le flou le plus complet. Il faudrait plus de clarté, dans le but de protéger les consommateurs. Si l’on nous a fait miroiter moult espoirs et promesses, on ne nous propose, pour l’instant, rien de concret.

Tout ce que nous faisons, c’est du rapiéçage. Certes, c’est le rôle du Parlement que d’essayer de trouver un accord lorsque la situation est floue. Néanmoins, sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas se contenter d’approximations.

Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure comparé la recherche médicamenteuse à la recherche sur les OGM, en affirmant qu’elles étaient identiques. Mais c’est totalement faux, je tiens à le dire ! Dans des pays comme les États-Unis, la France et l’Angleterre, l’expérimentation en matière de médicaments s’étale sur trois années. Pour les OGM, c’est trois mois ! Pour forcer le trait, je dirais que l’on joue en ce domaine les apprentis sorciers, sans que rien ne vienne valider la qualité de cette recherche.

Par conséquent, je souhaiterais vraiment avoir des précisions sur cet amendement, faute de quoi je m’y opposerai.

La parole est à M. le ministre d’État.

Monsieur de Richemont, je voudrais répondre à la question que vous avez posée.

Bonne question, d’ailleurs !

Très pertinente !

S’il est précisé dans l’amendement que nous sommes dans l’attente d’une définition communautaire, c’est simplement parce que, pour l’instant, l’Europe a fixé un seuil de 0, 9 % au-delà duquel l’étiquetage du produit concerné doit comporter la mention « avec OGM », chaque État membre pouvant, par ailleurs, prendre ses propres dispositions.

Eh oui ! Voilà le problème !

En réalité, l’Europe n’a jamais défini ce que recouvrait le « sans OGM ». Au fond, votre commission propose précautionneusement et à juste titre que, dans le droit fil de ce que souhaitent à l’évidence de nombreux États membres, le « sans OGM », et non plus seulement le « avec OGM », puisse être défini.

Pour l’instant, en effet, le « sans OGM », qu’il s’agisse de l’étiquetage ou de la détection, ne fait pas l’objet d’une directive européenne.

Nous sommes d’accord !

Monsieur le sénateur, en adoptant cet amendement, vous répondrez à la forte demande des États membres dans ce domaine, tout en prenant les précautions qui s’imposent dans ce domaine. Rendez-vous compte, l’Autriche et l’Allemagne, qui partagent pourtant la même langue, ne disent pas la même chose dans les documents qu’elles publient sur un même sujet.

L’éventualité d’une décision de la Commission européenne n’est pas à exclure. Indépendamment de cette hypothèse souhaitable et raisonnablement envisageable, la France doit pouvoir travailler rigoureusement sur ce point. Il reviendra au Haut conseil des biotechnologies d’étudier, sujet par sujet, espèce par espèce, la question de l’étiquetage et de la détection, pour faire des propositions aux pouvoirs publics.

C’est la manière la plus sérieuse, me semble-t-il, d’avancer sur le sujet.

Votre question, monsieur de Richemont – pourquoi évoquer l’hypothèse d’une définition communautaire ? – était une bonne question, mais la réponse était déjà contenue implicitement dans l’avis.

Très bien !

Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont.

Monsieur le président, il n’a droit qu’à une explication de vote, pas deux ! Appliquez le règlement !

J’ai tout de même le droit de m’exprimer !

Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec grand intérêt et j’aurais aimé être convaincu. J’ai compris qu’il n’y aura pas de deuxième directive et que la Commission européenne pourrait, un jour, prendre une décision en la matière. Mais cela reste très aléatoire ! Personne ne sait rien !

Finalement, en ce qui concerne la France, ce sont les scientifiques du Haut conseil des biotechnologies qui vont donc proposer une définition, laquelle sera actée par la voie réglementaire. Mais pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas se prononcer sur la base des recommandations de cette instance ?

Très bien !

C’est impossible. Cela relève du domaine réglementaire !

Déposons un sous-amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 54, 26 et 93 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Monsieur le président, les quatre-vingt-huit amendements qui restent en discussion ont été rejetés par la commission des affaires économiques. Nous avons l’impression que c’est maintenant un non-débat qui se profile.

Ça dépend de vous !

J’interpelle donc le Gouvernement pour savoir s’il entend adopter la même position que la commission des affaires économiques sur les quatre-vingt-huit amendements restants.

Par conséquent, monsieur le président, nous vous demandons une interruption de séance de quelques minutes afin de nous permettre de nous concerter, au sein de l’opposition.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Je souhaitais simplement présenter la même demande que mon collègue Gérard Le Cam, monsieur le président.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Monsieur le président, nous avons posé une question au Gouvernement et nous aimerions entendre sa réponse avant que le débat se poursuive.

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur Le Cam, vous désiriez savoir si la position du Gouvernement était identique à celle de la commission. Cette dernière s’est réunie à deux reprises, ce matin et ce soir, pour examiner les amendements extérieurs. Mais, vous le savez, le Gouvernement n’a pas à participer aux travaux de la commission, qui fonctionne bien entendu de manière parfaitement démocratique.

Nous savons tout cela !

Après avoir pris connaissance de la position de la commission sur tous ces amendements, nous les avons nous-mêmes étudiés tranquillement et sereinement. Nous sommes extrêmement heureux que l’amendement présenté par la commission à l’article 1er, et qui permet de conserver les améliorations apportées de l'Assemblée nationale, ait été adopté. Sur les autres amendements, le Gouvernement a effectivement le même avis que la commission.

Cela a le mérite d’être clair !

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, comme nous l’avons indiqué avant la suspension, nous sommes dans une situation un peu particulière. En effet, en deuxième lecture, nous le savons d’ores et déjà, sur la centaine d’amendements qui ont été déposés, un seul sera finalement retenu, tous les autres seront rejetés. Cela nous a été annoncé dès le début de la discussion. C’est le mot d’ordre qui a été donné.

Une consigne !

Peut-être !

Monsieur le président, face à cette approche qui interdit indirectement le débat de fond sur cette question de société de l’utilisation des OGM et puisque la majorité a décidé de priver la représentation nationale de cette discussion, notre groupe a décidé de ne pas participer plus longtemps à un débat fantoche.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je m’exprime au nom de mes collègues Verts.

Sur la forme, je l’ai dit, la discussion de ce texte s’apparente à la ratification d’une ordonnance. Sur le fond, comme l’a souligné M. Pastor, il s’agit d’une question de société, et nous sommes ici au cœur de notre désaccord avec M. Bizet. Il s’agit d’une affaire très grave, car ce texte concerne en fait directement les rapports entre la société et ses chercheurs.

Or, aujourd'hui, que se passe-t-il ?

Un chercheur en CDD qui doit boucler son budget avec des financements privés devient docile. Je vous ai interpellé, monsieur le ministre d’État, sur le cas de Christian Vélot, ce chercheur qui, précisément, a fait preuve d’indocilité. Lorsqu’il a indiqué que les manipulations génétiques comportaient une part d’aléa, son équipe et lui-même se sont vu retirer tout moyen.

À la lecture de vos rapports, monsieur Bizet, on trouve des choses très intéressantes sur votre conception du rôle du chercheur. Dans le rapport d’information n° 440 sur les OGM, vous parlez du statut du chercheur public : « L’article 25 du code de la fonction publique dispose […] que “les fonctionnaires ne peuvent prendre […] dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent […] des intérêts de nature à compromettre leur indépendance”. » Puis vous citez le décret de 1995 et évoquez les précisions apportées par le Conseil d’État, avant de conclure : « Une disposition législative doit intervenir au plus vite pour modifier ce statut. »

Qui, parmi les personnes que vous avez auditionnées, ont été vos inspirateurs ?

Prenons M. Marc Fellous, qui a été entendu par toutes les commissions. En tant que président de la commission du génie biomoléculaire, voici les propos qu’il a tenus à l'Assemblée nationale en 2005 concernant les incertitudes pesant sur les OGM : « Je peux pourtant vous affirmer que si demain vous allez voir votre médecin et qu’il vous fait part de ses incertitudes, vous sortirez encore plus malade, car vous avez besoin de certitudes. […] En tant que médecin, je sais comment il faut parler aux patients. Il ne faut pas leur dire que l’on ne sait pas, ce serait une catastrophe. »

La méthode psychologique du thérapeute Fellous vis-à-vis de ses patients ne nous concerne pas, mais cette justification, dans vos commissions, de la dissimulation de son non-savoir par un expert est inacceptable.

Si c’est ce futur-là que vous nous proposez, nous préférons quitter cette séance.

Quel charabia !

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous partageons les points de vue qui viennent d’être exprimés. Il est impossible de débattre sereinement au Parlement à partir du moment où tout est bouclé d’avance. Nous attendions que l’énorme travail fourni par les sénateurs de l’opposition et leurs collaborateurs pour préparer ce débat soit traité comme il convient. À notre grand regret, nous allons devoir quitter cet hémicycle, car nous ne pouvons pas cautionner ce qui va suivre. Il n’y a plus de démocratie dans ce pays !

Vous fuyez devant l’échec !

Nous vous laissons entre vous !

C’est un scandale !

Bonne nuit, alors…

L'amendement n° 55, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :

, selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés :

« La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie.

« La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité des les commercialiser, transporter, consommer, est encadrée par :

« - la non brevetabilité du vivant ;

« - l'absence d'atteintes au fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité ;

« - la préservation de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ;

« - le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrite dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires ;

« - la liberté de choix du consommateur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 59 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

avec ou

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement, après les mots :

de participation

insérer les mots :

, de réparation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :

, dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 62, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés peut produire des effets irréversibles sur l'environnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

CHAPITRE IER

Le Haut conseil des biotechnologies

L'amendement n° 28, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural

par les mots :

Le comité de biovigilance assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, en restant une instance indépendante de celui-ci

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 64, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant aux herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

santé publique

insérer les mots :

, notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 67, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :

composé

insérer les mots :

, de manière paritaire,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :

scientifiquepar les mots :

d'experts

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Cet amendement a pour but de garantir une meilleure représentation de toutes les compétences.

Trop souvent, dans le domaine des biotechnologies, on réduit la connaissance scientifique aux seuls avis des spécialistes de la modification du génome. Il s’agit d’associer aussi ceux qui étudient les organismes vivants – plantes et animaux –, et surtout les spécialistes des agrosystèmes et des écosystèmes, lesquels manquent cruellement aujourd'hui.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour Mme Keller, je ne saisis pas bien la nuance qu’elle souhaite apporter avec son amendement. En effet, le comité scientifique sera composé d’experts, c'est-à-dire de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques et techniques qui ont été reconnues par leurs pairs, représentant les domaines les plus divers. Or cela répond précisément à ce qu’elle souhaite.

Cet amendement ne me paraît donc pas apporter de précision utile. Je demande donc à Mme Keller de le retirer ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Keller, nous sommes très attachés à ce que l’expertise scientifique puisse être multiple, qu’elle soit le fait de nombreuses disciplines scientifiques, et pas seulement d’une seule. Nous y avions d’ailleurs prêté attention dans la composition du comité provisoire préfigurant le Haut conseil des biotechnologies. Cependant, il s’agit toujours bien de scientifiques. Il nous semble donc que la modification que vous proposez ne va pas dans le sens d’une plus grande variété de représentation, à laquelle, je le répète, nous sommes très attachés. C'est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement.

II. - Supprimer le quatrième alinéa du même texte.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Je me demande, monsieur le président, si cela vaut la peine que je fasse perdre leur temps à mes collègues : j’ai compris quelle serait de toute façon la sentence…

Le déséquilibre prévu dans le texte entre les deux comités constituant le Haut conseil ne me paraissant pas justifié, cet amendement vise à le corriger. Il tend à prévoir que chacun des deux comités aura le même droit à la parole et que leurs réunions feront l’objet de la publication d’un compte rendu intégral.

Il me paraît en effet indispensable de faire preuve de transparence sur ce sujet, si sensible pour la société, ce que ne prévoit pas le texte dans sa rédaction actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre de la structure du Haut conseil que le Sénat et l’Assemblée nationale ont respectivement adoptée en première lecture.

Je maintiens qu’il est absolument nécessaire que chaque demande d’autorisation de dissémination volontaire fasse l’objet d’un avis scientifique avant d’être examinée par le comité éthique, économique et social.

Je saisis cette occasion pour répondre à l’opposition, qui a déserté l’hémicycle. Si la commission n’a adopté qu’un seul amendement, si elle a refusé tous les autres, c’est parce que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture a été utilement et habilement complété. Elle n’a pas fondamentalement transformé le texte que lui avait transmis le Sénat à l’issue de sa première lecture.

Nous avions été très clairs concernant le fonctionnement de la Haute autorité sur deux points particuliers : tout d’abord, le comité scientifique doit émettre des avis, le comité éthique, économique et social des recommandations ; ensuite, l’un ne doit pas primer sur l’autre. Les deux comités ont chacun leur légitimité et conduisent des réflexions différentes. Il appartiendra ensuite au pouvoir politique, au ministre concerné, de prendre une décision.

Cette question a fait l’objet d’un long débat en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale a eu la même réflexion, et j’en suis ravi. Elle a également précisé que, sur des questions de portée générale, le Haut conseil pouvait se réunir en formation plénière. Nous avions nous-mêmes envisagé cette possibilité ; nous souscrivons donc pleinement à ce dispositif.

Madame Keller, j’ai siégé pendant quatre ans à la commission du génie biomoléculaire, où les différents intervenants étaient mélangés : je puis vous dire que personne n’était content parce que personne ne se retrouvait dans les recommandations et les avis émis. La structure du Haut conseil à laquelle nous sommes parvenus me paraît donc beaucoup plus judicieuse.

Dans ces conditions, madame Keller, j’en suis désolé, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité trouver un autre équilibre que celui qui avait été initialement proposé par le Gouvernement et distinguer de manière plus nette un comité scientifique et un comité éthique, économique et social.

Le mode d’organisation des comités et la façon de rendre les avis relèvent de toute façon du règlement intérieur du Haut conseil. Il pourra très bien choisir de faire siéger les différents comités en formation plénière. L’Assemblée nationale a d’ailleurs apporté une précision en ce sens.

Parce qu’il ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé entre les deux assemblées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

L'amendement n° 71, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 72, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« En cas de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent collégialement et délibèrent en séance. Ils formulent un avis commun qui fait état des positions divergentes exprimées. Le président du haut conseil remet cet avis à l'autorité publique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 70, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

un scientifique

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de la société civile et sociale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de représentants d'organisations professionnelles

par les mots :

de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2.

CHAPITRE II

Responsabilité et coexistence entre cultures

L'amendement n° 74, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots :

et coexistence entre cultures

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 335-1 - Les parcs naturels nationaux et les parcs régionaux, les réserves naturelles excluent la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout leur territoire. Une zone tampon de 500 mètres sans organismes génétiquement modifiés est instaurée autour du périmètre de ces territoires. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 75, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit décidée par leur conseil d'administration. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 49, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile

La parole est à M. Daniel Soulage.

La table ronde n° 2 du Grenelle de l’environnement, « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels », a conclu à la nécessité d’arrêter la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Il y a été notamment relevé : « La biodiversité est une réserve de réponses du vivant aux changements de l’environnement, qui ont été testées durant cette longue histoire. En amenuisant ce potentiel d’évolution, nous réduisons aussi notre capacité d’adaptation à la variabilité de l’environnement, en particulier à celle du climat. En ce sens, la biodiversité est notre assurance vie. »

Parallèlement, le projet de trame verte, maillant l’ensemble du territoire, a été affirmé avec force à l’issue des travaux du Grenelle.

L’article 3 A va donc dans le bon sens : les parcs naturels, qu’ils soient nationaux ou régionaux, ont en effet pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. C’est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles. Que les agriculteurs aient le choix de l’agriculture qu’ils souhaitent pratiquer sur ces zones est normal.

Toutefois, le critère de l’unanimité des agriculteurs n’est pas réaliste si l’on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un vote des agriculteurs à la majorité qualifiée prenant en compte deux critères : le nombre d’agriculteurs et la surface agricole utile.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord

La parole est à M. Philippe Darniche.

Mon amendement étant très proche de celui que vient de présenter Daniel Soulage, je n’ai rien à ajouter à ce qu’il vient de dire.

En revanche, nos débats allant être abrégés, vous me permettrez, monsieur le président, de faire un commentaire sur ce qui vient de se passer.

Je regrette profondément que nos collègues aient quitté l’hémicycle.

Pour ma part, je pense que le sujet qui fait l’objet de notre débat dépasse les clivages politiques. Il me paraît donc dommage de le tronquer ainsi. Même si les amendements que nous avons déposés n’ont pas obtenu l’assentiment de la commission, même si nous pouvons le regretter, nous devons les défendre. La politique de la chaise vide n’est jamais une bonne solution !

Nous sommes, les uns et les autres, de sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai l’habitude de soutenir le Gouvernement. Je considère néanmoins que, sur un sujet comme celui-ci, il est normal que des avis divergents s’expriment.

Nous devons donc mettre un point d’honneur à défendre avec conviction les quelques amendements qui restent en discussion. Le départ de nos collègues va nous permettre d’achever nos travaux plus tôt que prévu, mais je le regrette amèrement.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 49 et 96 ?

Les débats de l’Assemblée nationale l’ont montré, Mme la secrétaire d’État l’a confirmé : le dispositif de l’article 3 A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L’accord de toutes les parties est requis.

En d’autres termes, sans vote à l’unanimité des exploitants agricoles, le dispositif n’est pas « communautairement acceptable ». Certes, ce critère est assez contraignant, mais je rappelle une fois de plus que nous sommes dans un environnement législatif communautaire.

Aussi bien, cher collègue Soulage, ou vous retirez l’amendement n° 49 ou la commission ne pourra qu’émettre un avis défavorable.

Mon analyse vaudra également pour l’amendement de M. Darniche. J’en profiterai pour saluer les propos qu’il a tenus et qui, nous ne saurions en être surpris, illustrent parfaitement son humanisme.

Je tiens tout de même à le rassurer : nous sommes en deuxième lecture, un très long débat a déjà eu lieu en première lecture avec l’opposition.

Je le répète encore une fois : l’Assemblée nationale a amendé ce texte, mais elle ne l’a pas entièrement transformé. L’esprit du texte émanant du Sénat ayant globalement été conservé, je considère qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi de façon importante en deuxième lecture.

Très bien !

Par ailleurs, parce que j’imagine les commentaires que ne manquera pas de faire la presse demain matin, j’ajoute que, sur cette question, qui est une véritable question de société, le Sénat n’a aucune leçon de morale à recevoir.

Très bien !

Je rappelle en effet que c’est la Haute Assemblée qui, dès 1998, puis de nouveau en 2003, s’était penchée la première sur cette question. Le rapport que Jean-Marc Pastor et moi avions alors rédigé avait au moins l’originalité – c’était une première – d’être éminemment transversal. Il avait été adopté à l’unanimité – c’était la première fois que cela se produisait – par l’ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée.

Je regrette la posture adoptée en la circonstance par l’opposition, mais je pense, cher collègue Philippe Darniche, que nous ne devons pas avoir d’états d’âme sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette question a provoqué de vifs débats à l’Assemblée nationale et même dès les réunions techniques qui ont précédé les différentes lectures de ce texte.

Différents pays ont cherché une solution dans le cadre fixé par la directive, le problème que vous évoquez se posant, vous le devinez, dans tous les États membres. Certains se sont vu opposer un refuser à la solution qu’ils avaient proposée. Je pense notamment à la Pologne, qui avait prévu des zones d’exclusion sur son territoire. Cette solution a été rejetée par l’Union européenne.

Le seul État membre qui, à notre connaissance, a réussi à trouver une solution acceptable du point de vue européen dans le cadre de la directive, c’est le Portugal. C'est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté un amendement reprenant exactement la même formulation que celle du Portugal.

Certes, cette formulation est très restrictive puisqu’elle requiert l’accord unanime des agriculteurs, mais c’est la seule qui, nous en sommes sûrs, est compatible avec la directive.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 49 et 96, car, nous le savons, ils posent un problème de compatibilité avec la directive européenne.

Monsieur Soulage, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 49 est retiré.

Monsieur Darniche, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, en cohérence avec la position que j’ai défendue tout à l’heure. Cela montre que nous sommes très libres, ici, de nos actes et de nos choix.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L'amendement n° 50, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après le mot :

territoire

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 49.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 A rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. En effet, les chartes des parcs naturels régionaux n’étant révisées que tous les douze ans, il est peu probable que les documents en vigueur aient pris en compte la problématique des OGM.

Par conséquent, nous estimons que la conformité d’une telle charte au principe de l’exclusion des cultures OGM sur le territoire du parc ne doit pas être posée comme une condition a priori.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ma part, je souscris à l’analyse des députés : il est important que l’éventuelle procédure d’exclusion des parcs soit bien prévue dans les statuts, donc dans leur charte.

Sur un tel sujet, si nous voulons éviter que d’innombrables contentieux ne surviennent, il est nécessaire de définir au préalable clairement les procédures qui peuvent s’appliquer, quand bien même l’inscription dans les statuts pourrait prendre plusieurs années si telle était la décision prise au sein d’un parc.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement nous pose problème, car le mode de fonctionnement des parcs régionaux est extrêmement partenarial. D’ailleurs, les communes hésitent souvent un peu avant de s’y engager. Les différents partenaires s’inquiètent des obligations qui vont peser sur eux. C’est pourquoi l’adhésion résulte souvent d’une discussion fondée sur des principes clairs, à savoir une charte partagée et des obligations connues et acceptées par tous.

Dans ce contexte, la révision d’une charte, qui doit s’effectuer à intervalle régulier, est toujours un moment un peu difficile et, surtout, assez long, parce qu’il faut renégocier en partenariat les obligations qui s’imposeront à chacun.

Dès lors, le dispositif que cet amendement vise à instituer ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel des parcs naturels régionaux. Il risquerait de déstabiliser un système certes efficace, mais qui repose sur un équilibre qui n’est pas encore définitivement établi.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Soulage, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 50 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 A.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 53, présenté par MM. César, Pointereau et Doublet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :

, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Le texte proposé à l’article 3 B du projet de loi pour l'article L. 642-5-1 risquerait, me semble-t-il, d’aboutir à une application systématique.

Il serait plus judicieux et plus pertinent que les propositions destinées à renforcer la protection d'un signe d’identification de la qualité et de l'origine soient déterminées en fonction des problématiques spécifiques rencontrées.

En effet, les organismes génétiquement modifiés ne porteront pas systématiquement atteinte à un signe d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier si les espèces concernées ne sont pas les mêmes.

Les propositions adressées à l’autorité administrative seront plus opportunes si elles sont justifiées par des contraintes techniques et agronomiques adaptées aux spécificités de ces espèces.

En réalité, le présent article 3 B a été introduit par les députés sur l’initiative du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Antoine Herth.

Aux termes de cet article, l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, ou les organismes de défense et de gestion peuvent proposer à l’autorité administrative des mesures particulière concernant les OGM, lorsque cela semble nécessaire à la protection d’un signe de qualité ou d’origine tels que le label rouge, l’appellation d’origine contrôlé ou la mention « agriculture biologique ».

Aussi, cet amendement vise simplement à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, en précisant que les mesures proposées doivent être justifiées par des « contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées ». En effet, en raison des barrières inter-espèces, une AOC Champagne n’est nullement menacée par la proximité d’une culture de maïs OGM ou de peupliers OGM.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez garantir que des contraintes techniques et agronomiques seront bien retenues lorsque des mesures de protection seront proposées, et ce afin d’éviter tout amalgame entre des productions agricoles n’ayant rien en commun.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues Gérard César et Rémy Pointereau sont d’excellents connaisseurs de l’agriculture, en particulier – cela vaut surtout pour M. César – des AOC viticoles.

En l’occurrence, ils soulèvent un problème particulier avec beaucoup de pertinence, et je comprends très bien le sens de leur amendement.

Néanmoins, l’article 3 B a déjà fait l’objet d’un compromis, que je qualifierais de « subtil », à l’Assemblée nationale. Il me semblerait donc plus sage de nous satisfaire de sa rédaction actuelle.

D’ailleurs, je pense que le problème se réglera en pratique sur le terrain.

Ainsi, mon cher collègue, vous avez évoqué le cas d’une proximité entre une culture OGM et un produit sous signe d’identification de la qualité et de l’origine s’agissant d’espèces totalement différentes. Pour ma part, dans un tel cas de figure, j’imagine assez mal l’INAO ou un organisme de défense et de gestion émettre des propositions qui sembleraient totalement irrationnelles en pratique. Dès lors, vos craintes me semblent infondées.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est importante. Il n’y a effectivement pas lieu de mettre en place des mesures générales pour une production particulière.

Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 B prend précisément en considération cette préoccupation, puisqu’il fait référence à « toute mesure particulière de renforcement de cette protection ». Une telle formulation me paraît de nature à répondre aux interrogations que vous avez soulevées en présentant cet amendement.

Des mesures à caractère général seraient probablement disproportionnées ou, du moins, inadaptées. Mieux vaut donc adopter des dispositions particulières en fonction des productions, des territoires et des circonstances locales. Et c’est bien dans cet esprit que l’article 3 B est rédigé.

Le dispositif que vous suggérez ne me semble donc pas utile, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Il s’agissait avant tout d’un amendement destiné à obtenir des précisions – Mme la secrétaire d’État vient de nous en apporter quelques-unes, même si celles-ci demeurent peut-être insuffisantes à mon goût – et à rassurer les producteurs en zone AOC ou en zone de production biologique.

L'amendement n° 53 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 B.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 76, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :

« La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises au respect de conditions techniques, destinées à éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d'organismes génétiquement modifiés.

« Cette formation, dont les coûts sont pris en charge par les opérateurs concernés, est valable 5 ans.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :

et dans l'environnement en général

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Cet amendement concerne l’article L. 663-2 du code rural, qui vise à définir le respect des conditions relatives aux distances entre cultures et à l’isolement pour « éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions ».

Pour ma part, je propose de compléter le texte présenté pour cet article, en y ajoutant les mots : « et dans l’environnement en général ». En effet, la question se pose également pour les espaces naturels, qui pourraient être sous l’influence d’un champ exploité en OGM.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà rejeté des amendements similaires à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en première lecture.

Vous en conviendrez, comparée à la notion d’« environnement », l’expression « environnement en général » a peu de consistance juridique.

En outre, je rappelle que le principe de protection de l’environnement est déjà largement posé à l’article 1er du projet de loi. Un tel ajout à l’article 3 aurait donc pour seules conséquences d’obscurcir le dispositif et d’en gêner l’application.

Je souhaite donc que notre collègue puisse retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certes, la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement est une question qui se pose. Toutefois, cela relève plutôt du processus d’évaluation prévu par les articles L. 533-3 et L. 533-5 du code de l’environnement. Surtout, c’est bien en amont des procédures d’autorisation que le risque de dissémination doit être évalué.

C’est pourquoi l’ajout que vous proposez ne me semble pas utile, madame la sénatrice. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Keller, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

L'amendement n° 77, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural :

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liés à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection des filières sans organismes génétiquement modifiés, des cultures conventionnelles et des écosystèmes régionaux.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.

La parole est à M. Philippe Darniche.

Il s’agit, par cet amendement de repli, de porter à 500 mètres la distance entre les champs d’OGM et les autres cultures, afin d’éviter tout risque de dissémination.

Vous l’aurez noté, le chiffre proposé doit s’interpréter comme un clin d’œil – certains y verront même une forme de surenchère – à la distance de 400 mètres, qui avait été suggérée par certains de nos collègues. Toutefois, c’est sur le principe que je souhaite avant tout insister.

De mon point de vue, il faut respecter l’intégrité des écosystèmes locaux, d’où l’idée d’établir une zone tampon d’un demi-kilomètre entre les champs d’OGM et les autres cultures.

C’est donc un véritable « cordon sanitaire » que je propose de mettre en place. D’ailleurs, et nous le savons bien, un tel dispositif a déjà été institué dans d’autres pays d’Europe, notamment en Hongrie. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d’État me donne des explications sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Actuellement, l’article 3 prévoit que les distances sont fixées « par nature de culture ». D’ailleurs, cette rédaction est celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Soulage. Il n’est pas souhaitable de substituer une règle trop large et trop générale à ce dispositif fin.

Notre collègue Philippe Darniche a évoqué un « cordon sanitaire » – on reconnaît bien là sa formation professionnelle

En outre, j’ignore l’ampleur que prendront demain les cultures d’OGM sur l’ensemble du territoire national. De toute façon, nous légiférons bien au-delà de la notion d’un OGM – même si sa culture a été interdite dans notre pays à la suite de l’activation de la clause de sauvegarde – qui avait pour but de résister à un prédateur. Demain, nous aurons peut-être des OGM économiseurs d’eau ou économiseurs d’azote.

Or, compte tenu de la nature du parcellaire sur une partie de notre territoire, en retenant une distance de 500 mètres, nous risquerions d’exclure des « petits agriculteurs » des bienfaits ou de l’intérêt d’une telle technologie et de ne la réserver qu’à des exploitants céréaliers d’une certaine surface.

Je préfère donc que la distance soit effectivement fixée « par nature de culture ». Aussi, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement nous pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, nous tenons beaucoup, comme le soulignait M. le rapporteur, à ce que les distances puissent être fixées par nature de culture, car les risques de dissémination sont très différents. On sait, par exemple, que le risque est considérable pour la culture du colza, alors qu’il est quasi nul pour d’autres types de cultures.

Ainsi, l’INRA travaille actuellement sur une vigne résistante au cournoué, non encore commercialisée, et procède à des expérimentations, me semble-t-il, en Alsace. Le pied de cette vigne est OGM, mais les greffons, donc le pollen, ne le sont pas. Le risque de dissémination est par conséquent minime.

C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il y a lieu de travailler par type de culture.

Par ailleurs, nous estimons que la mention de la distance, qu’il faudra éventuellement ajuster, ne relève pas de la loi. Il est plus souple et mieux adapter de fixer les distances par la voie réglementaire.

Pour ces deux raisons au moins, nous préférons en rester à la rédaction actuelle. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Darniche, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?

Convaincu par les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 94 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions

par les mots :

la dissémination entre les cultures

La parole est à M. Daniel Soulage.

Cet amendement n'est pas purement rédactionnel. En effet, il est nécessaire de définir clairement les choses. Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0, 9 % d'OGM est une façon de pallier la présence accidentelle d'OGM.

En revanche, les distances de sécurité ou les périmètres, tels qu’ils figurent dans la version actuelle du texte, ont une fonction bien différente : celle d’empêcher, ou du moins de limiter au maximum, la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, la présence d'OGM au sein des cultures non OGM n’aura rien d'accidentel. Ce sera, au contraire, la norme.

Comme vous l'avez compris, ces deux expressions correspondent à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction qui était celle de mon amendement.

Je tiens également à rappeler que j’avais accepté en première lecture, à l’occasion d’une suspension de séance, que le Gouvernement et la commission des affaires économiques modifient la rédaction de mon amendement en en réduisant la portée pour qu'il satisfasse, notamment, les contraintes européennes. La rédaction finale avait donc été validée par le MEDAD et par le ministère de l'agriculture, acceptée par Matignon et par notre commission des affaires économiques. L'amendement ainsi modifié avait enfin été adopté à l'unanimité par le Sénat.

C'est pourquoi je souhaite que l'esprit de cet amendement soit rétabli.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais féliciter notre collègue Daniel Soulage de son engagement sur ce sujet. Je tiens à le rassurer : l’esprit et, pour l’essentiel, la lettre de son amendement ont bien été conservés par l’Assemblée nationale.

J’ai été attentif à ce point et il me semble que la notion de « présence accidentelle » est en l’occurrence tout à fait importante, car il s’agit bien de cela. Du reste, Mme la secrétaire d’État avait précisé au Palais-Bourbon les graves inconvénients que présenterait la suppression de l’adjectif « accidentelle ». Nous nous situons bien dans le cadre de la présence fortuite et non volontaire d’OGM.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, cet amendement nous pose problème. En effet, dans la réglementation européenne, la dissémination recouvre à la fois la dissémination volontaire et la dissémination involontaire. Or c’est bien la dissémination involontaire, la présence accidentelle, que nous visons ici. Il y a donc lieu de faire la différence.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Soulage, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Je le répète, mon amendement avait reçu l’avis favorable de votre ministère, madame la secrétaire d’État.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, on ne voit pas très bien pour quelle raison l’Assemblée nationale a rédigé de nouveau l’article pour une question de pure forme et en modifiant uniquement ce point.

Quoi qu’il en soit, monsieur le président, je retire le présent amendement, mais à regret.

L'amendement n° 51 est retiré.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

établi par la réglementation communautaire

par les mots :

de détection

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Il s’agit de se référer au seuil de détection, et non au seuil établi par la réglementation communautaire. Cet amendement nous renvoie au débat que nous avons eu sur l’article 1er et à l’amendement de notre collègue Jean Bizet.

Je n’imagine pas que, à l’article 1er, dans un texte d’ordre très général, la notion de « sans organismes génétiquement modifiés » nécessite un règlement communautaire ou, à défaut, un avis spécifique du Haut conseil des biotechnologies et que, à l’article 3, d’ordre tout aussi général, l’on ne reprenne pas cette notion pour identifier la présence accidentelle d’OGM, c’est-à-dire, pour résumer, une notion plus restrictive que le seuil dit « d’étiquetage ».

C’est, me semble-t-il, un élément de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais tout d’abord faire observer que je conteste la notion de « contamination » évoquée dans l’amendement. Je suis sans doute quelque peu « psychorigide » sur la sémantique, mais, dans un texte comme celui-ci, elle a toute son importance.

Il convient de rappeler que la contamination est toujours le fait d’un produit toxique ou nocif. Or nous nous situons ici dans le cadre de plantes génétiquement modifiées qui ont fait l’objet d’une autorisation, je l’ai dit à de multiples reprises, c’est-à-dire qui ont été jugées par le Haut conseil des biotechnologies comme ne présentant pas de nocivité.

Adopter cet amendement reviendrait en réalité à interdire toute culture d’OGM en France, ce qui peut naturellement être un objectif politique en soi, mais qui ne nous semble pas correspondre au souci d’équilibre manifesté par le Gouvernement et par la majorité avec ce projet de loi, lequel a pour objet d’organiser la coexistence des cultures.

C'est la raison pour laquelle je ne peux absolument pas être favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu en début de séance.

Le choix qui a été fait dans la réglementation européenne est assez paradoxal, puisque l’on y définit ce qui est « avec OGM » et non ce qui est « sans OGM » : est considéré comme « contenant des OGM » tout produit au-delà du seuil de 0, 9 %. Or les consommateurs veulent plutôt savoir quels sont les produits qui ne contiennent pas d’OGM. En effet, peu de consommateurs réclament à hauts cris de consommer des OGM ; en revanche, un certain nombre de personnes souhaitent pouvoir consommer du « sans OGM ». Néanmoins, nous sommes face à cette réglementation communautaire.

Pour autant, renvoyer systématiquement à un seuil de détection, qui est évolutif en fonction des technologies et qui ne permet donc pas de fixer de manière stable les distances de coexistence entre les cultures, ne nous semble pas adapté.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester au seuil européen. Par ailleurs, nous demanderons à l’Union européenne de travailler à la définition d’un seuil « sans OGM » et, en attendant, nous saisirons le Haut conseil des biotechnologies pour avoir une définition française de ce qui est sans OGM, comme d’autres États membres l’ont fait.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à la plantation des semences d'organismes génétiquement modifiés.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transport des végétaux mentionnés au premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également de former son personnel aux techniques de confinement du contenu, de nettoyage, lavage et désinfection du contenant. La sous-traitance n'est pas admise pour ce type de marchandises.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 95 est présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »

L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 95.

Cet amendement, qui a été rejeté tout à l’heure par la commission, me semble particulièrement important. En effet, de très nombreux propriétaires de terres agricoles s’inquiètent, à juste titre, de la perspective de voir des fermiers auxquels ils ont donné à bail des terres planter des PGM sans qu’ils en aient été informés et, par conséquent, sans qu’ils aient donné leur autorisation.

Les propriétaires de terres agricoles souhaitent avoir la possibilité d’intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l’interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, et d’éviter ainsi toute dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

Par cet amendement, je souhaite favoriser l’information du bailleur et l’assurance juridique, pour le propriétaire, de tout risque agro-écologique pouvant porter atteinte à l’intégrité de son terrain, à savoir celui de retrouver, à l’issue du bail, des terres saines pouvant supporter, dès la reprise des semis, des cultures conventionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous contestons l’idée selon laquelle la culture de plantes génétiquement modifiées dégraderait le sol, dans la mesure où nous nous situons, je le répète, dans le cadre de variétés ayant été étudiées, y compris en ce qui concerne une éventuelle dégradation des sols, et ayant fait l’objet d’une autorisation.

C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cet amendement, qui serait, à mon avis, totalement irrationnel : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le projet de loi prévoit déjà la publicité, la transparence totale sur la présence de cultures OGM – c’est d'ailleurs l’une des avancées importantes de ce texte. Le propriétaire sera donc informé, et en amont puisque la publicité pour les parcelles à proximité se fait avant les semis.

Par ailleurs, vous le savez, en droit, le propriétaire peut toujours demander, à la fin du bail, une indemnisation de son fonds si celui-ci a subi un préjudice. C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas nécessaire d’alourdir ce dispositif par une mesure qui serait très dérogatoire au droit existant en matière de baux ruraux.

Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Darniche, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, le terme « irrationnel » que vous avez employé à propos de cet amendement ne me semble pas approprié.

Nous sommes dans la sémantique, j’en conviens, mais vous avez contesté tout à l’heure la notion de « contamination » que, pour ma part, je soutenais. Pourtant, cette notion n’est pas réservée uniquement aux bactéries et aux virus ; elle peut être employée de façon beaucoup plus générale.

Je ne comprends pas très bien pourquoi cet amendement serait « irrationnel ». Je suis sensible à l’argument de Mme la secrétaire d’État : il paraît en effet difficile que le propriétaire ne soit pas informé.

Pour ma part, je veux vous opposer deux arguments qui me semblent tout à fait rationnels.

Tout d’abord, on sait que certaines plantes et des animaux résistent aux herbicides ou aux pesticides.

Ensuite, il y a le problème de la dissémination si l’on favorise le fait de pouvoir cultiver de façon un peu cachée, si je puis dire, des OGM sur des terres données à bail. La toxicité est accrue par la pénétration dans le sol et le risque de dissémination dangereuse sur les autres plantes est réel.

En conséquence, je pense que ma proposition n’est pas si irrationnelle que vous le dites, monsieur le rapporteur. Je vous le dis amicalement : votre jugement me paraît un peu sévère !

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

L'amendement n° 33, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire.

Les conditions techniques particulières à chaque variété de plantes génétiquement modifiées alimentaires ou médicamenteux conditionnant d'éventuelles expérimentations en plein champ sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et le cas échéant du ministre de la santé, après avis du Haut conseil des biotechnologies.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Elle assure l'information, la transparence, la communication.

Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 79, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, supprimer les mots :

relatives aux distances entre cultures

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les quatrième (3°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 17 rectifié et 20 rectifié, qui procèdent du même esprit.

L’objet de l’amendement n° 16 rectifié est simple : au lieu de faire porter sur le seul exploitant agricole la responsabilité du préjudice résultant de la présence accidentelle de l’OGM dans la production d’un autre exploitant, nous y associons pleinement le détenteur de l’autorisation administrative, c’est-à-dire le semencier, ainsi que le distributeur de cette semence, afin que la responsabilité soit conjointe.

L’amendement n° 17 rectifié prévoit que la preuve du lien de causalité entre le préjudice, c’est-à-dire la contamination, et son fait générateur soit à la charge non plus de la victime, mais de celui qui peut être soupçonné d’être à l’origine de cette contamination.

Beaucoup de choses ont été dites sur l’absence de risque. Les producteurs de semences d’OGM ne devraient donc pas avoir de difficulté à partager ce risque, puisqu’ils affirment qu’il n’existe pas.

L’amendement n° 20 rectifié, quant à lui, est un amendement de conséquence.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

L’amendement n° 16 rectifié vise à étendre sans limite le régime de la responsabilité de plein droit. Or il s’agit d’un régime dérogatoire très lourd, qui n’est acceptable que strictement encadré. Il ne peut bien entendu devenir une règle générale.

Je rappelle que les voies de droit commun restent ouvertes pour tout préjudice autre que celui qui est visé à l’article L. 663-4. L’agriculteur qui utiliserait ces technologies est donc soumis à deux régimes, celui de la responsabilité de plein droit et celui de droit commun.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 17 rectifié pose plusieurs problèmes de forme, puisqu’il vise aussi bien les personnes cultivant des OGM que celles qui subiraient éventuellement un préjudice économique. Par conséquent, son application aurait sans doute un résultat inverse à l’effet recherché.

Sur le fond, cet amendement est de toute façon satisfait par le dispositif, puisque celui-ci prévoit une responsabilité de plein droit. J’insiste sur le fait que la responsabilité de plein droit est une notion excessivement lourde, que nous avons acceptée pour l’ensemble du texte.

Si cet amendement est maintenu, la commission émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement de conséquence n° 20 rectifié, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, nous souhaitons mettre en place un système de garantie financière efficace. Or une mise en cause solidaire d’un grand nombre d’acteurs ne me semble pas de nature à permettre l’émergence d’un système assurantiel.

Concernant l’amendement n° 17 rectifié, le régime de responsabilité sans faute dispense de rechercher la responsabilité des uns ou des autres. La preuve du lien de causalité n’incombe donc à personne. C’est la proximité des parcelles qui suffit à actionner le dispositif.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 16 rectifié et 17 rectifié, ainsi que, par voie de conséquence, sur l’amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

L'amendement n° 80, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou dans la production d'un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

« II. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

Tout exploitant agricole, ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert, mettant en culture une plante génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est coresponsable de plein droit, du préjudice résultant de la présence accidentelle de cette plante génétiquement modifiée dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 81, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, après les mots :

exploitant agricole

insérer les mots :

, dont les apiculteurs,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 82 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots :

à proximité

par les mots :

à distance de dissémination

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être garanti « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.

« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par tout autre atteinte à la santé ou à l'environnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :

différence entre

rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation, ou étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 84, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Cet amendement a été présenté.

La commission et le Gouvernement ont déjà exprimé leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural.

Cet amendement a été présenté.

La commission et le Gouvernement ont déjà exprimé leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur des semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement modifiés créent et financent un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés, destiné à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural.

II. - Le présent article entrera en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

CHAPITRE III

Transparence

L'amendement n° 85, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et au Haut Conseil des biotechnologies

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 86, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots :

est consulté sur

par les mots

a pour mission d'établir et de mettre en œuvre

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 40, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué aux maires des communes concernées

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

doit déclarer

insérer les mots :

préalablement aux semis

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 87, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots :

déclarer

insérer les mots :

entre trois et neuf mois avant leur implantation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

communiquées à l'autorité administrative

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d’OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18/CE, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d’informations obligatoires.

Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat, mais a été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette précision a pourtant son importance. C’est pourquoi nous le présentons à nouveau.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que la commission des affaires économiques avait émis un avis favorable sur cet amendement en première lecture. Le Sénat l’avait adopté dans la mesure où il est difficile d’écarter un dispositif confirmant que nous devons respecter nos engagements communautaires.

L’Assemblée nationale, considérant que cela allait sans dire, a jugé inutile de conserver cette précision.

Mon cher collègue, je vous propose de vous ranger à l’avis des députés afin de ne pas alourdir inutilement le texte. D’autant que cet amendement est satisfait. Il va en effet sans dire que nous respectons nos engagements communautaires dans une procédure de transposition de directive.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 25 de la directive que nous transposons, auquel l’objet de l’amendement fait référence, concerne non pas les informations à communiquer à l’autorité administrative dans le cadre de la déclaration des cultures, mais la confidentialité des informations présentes dans le dossier.

En fait, la déclaration des cultures et le registre relèvent de l’article 31, qui ne précise pas expressément quelles sont les informations à transmettre à l’autorité administrative. Seule une précision y figure : « […] lesdites localisations sont notifiées aux autorités compétentes et sont rendues publiques de la manière jugée appropriée par les autorités compétentes et selon les dispositions nationales ».

Il revient donc à chaque État membre de prévoir. Tel est l’objet de l’article 6 bis.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 52 est retiré.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot :

indiquant

insérer les mots :

, par campagne de production,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 88, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

L'amendement n° 89, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 124-5

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 7.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Par cet amendement, il s’agit de soumettre à étiquetage les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’OGM.

Je suis bien consciente que l’application instantanée d’un tel dispositif serait très complexe pour la filière de l’élevage en France. Nous pouvons imaginer une période transitoire, mais refuser une information transparente du public n’est plus acceptable aujourd’hui par nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis un peu surpris que Mme Keller présente un tel amendement. Je sais que cette question, qui a déjà été largement évoquée en première lecture, est une revendication de certaines organisations non gouvernementales.

Je formulerai trois remarques.

Premièrement, un tel étiquetage n’a aucun fondement scientifique, car il y a une équivalence de substance. Aucune des études qui ont été menées n’a d’ailleurs réussi à démontrer qu’il y avait une différence dans la composition des protides, des glucides et des lipides d’un animal qui avait consommé des OGM et d’un animal qui n’en avait pas consommé.

Deuxièmement, je demande à Mme Keller de prendre conscience que l’effet induit des fantasmes ou des appréhensions des consommateurs entraînerait un effondrement économique immédiat de l’ensemble des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer l’évolution des cours s’il fallait étiqueter 75 % de notre cheptel…

Troisièmement, sur le plan juridique, un tel étiquetage serait contraire au droit communautaire. La Commission européenne l’a toujours refusé précisément parce que, je le répète, il y a une équivalence de substance. Si nous le préconisions, sans vouloir être provocateur à l’adresse de notre collègue, nous friserions la publicité mensongère. C’est d’ailleurs une réponse que j’aurais pu faire à M. Le Cam s’il n’était pas parti, car c’était l’une de ses revendications, en première lecture et encore en commission tout à l’heure.

La commission demande donc à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Keller, vous mettez le doigt sur un point qui mobilise fortement les consommateurs non seulement en France, mais aussi en Europe, puisque cette question est soulevée dans d’autres pays européens.

Tout à l’heure, à travers la question du « sans OGM » ou « avec OGM », il a été souligné que les consommateurs voulaient en savoir plus, notamment sur les produits animaux.

En l’occurrence, vous connaissez le problème : la digestion désagrège les protéines. Les analyses ne permettent donc pas de faire la différence entre un steak provenant d’un bœuf ayant consommé des OGM et un steak provenant d’un bœuf n’en ayant pas consommés. Dans ces conditions, tout étiquetage est problématique, car on ne peut pas contrôler le produit lui-même. Il faudrait mettre en place une traçabilité, ce qui ne serait évidemment pas simple, notamment pour les produits importés.

Certains pays européens, par exemple l’Allemagne, ont essayé de contourner le problème en proposant un étiquetage.

L’Allemagne déclare sans OGM les produits animaux issus d’animaux dont on peut prouver qu’ils n’ont pas consommé d’OGM dans les trois mois précédant l’abattage.

Cependant, ce type de définition satisfait-il vraiment le consommateur ? Le consommateur allemand, lorsqu’il aura connaissance de ce qui se trouve vraiment derrière la définition du « sans OGM », sera-t-il vraiment satisfait ? Tout cela ne me semble pas très convainquant.

C'est la raison pour laquelle nous avons préféré demander au Conseil national de la consommation de se mobilier sur ce sujet. Une réunion importante est prévue le 23 avril prochain. Nous souhaitons en matière d’étiquetage trouver des solutions plus convaincantes que celles qui existent actuellement dans les autres États membres.

À ce stade de la réflexion, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Madame Keller, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, notamment la demande forte de la population en matière de transparence, que Mme la secrétaire d'État a évoquée.

Monsieur le rapporteur, on peut retourner les arguments. Si les OGM ne font courir aucun risque, pourquoi, dans le but de rassurer les consommateurs, serait-il gênant d’afficher clairement ce que les animaux ont ingéré ?

La méfiance est aujourd'hui la règle. Les consommateurs ont le sentiment de ne pas disposer de l’ensemble de l’information.

J’ai conscience que, sur le plan scientifique, tout n’est pas au point et qu’un tel étiquetage n’est pas très réaliste compte tenu des conditions dans lesquelles la viande française est produite et n’apportera pas un grand changement. Néanmoins, ce sujet interpelle nos concitoyens.

Toutefois, je remarque que la réflexion au sein même de la profession des éleveurs est déjà très avancée puisqu’un certain nombre d’entre eux produisent des viandes exemptes d’OGM.

De plus, Mme la secrétaire d'État a demandé au Conseil national de la consommation de rechercher des solutions allant dans le sens d’une meilleure information de la population sur les conséquences des OGM.

Comprenant les arguments qu’elle a avancés, je retire cet amendement.

L'amendement n° 18 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.

Cet amendement n’est pas soutenu.

CHAPITRE IV

Dispositions d'adaptation du code de l'environnement et du code de la santé publique

L'amendement n° 47, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du I du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.

La division Chapitre V bis et son intitulé ont été supprimés par l’Assemblée nationale.

L’article 11 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - A. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

recherche publique

insérer les mots :

, par l'intermédiaire de programmes mis en œuvre par l'Agence nationale de la Recherche,

B. - Après le mot :

performants

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa :

, participe au développement d'un réseau européen d'allergologie et permet la création en France d'une sérothèque de référence.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la recherche rend compte devant le Parlement des mesures prises.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 11 ter.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

, après avis du Haut conseil des biotechnologies

II. - Supprimer le II de cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 15.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, en cohérence avec mon opposition à l’amendement présenté par M. le rapporteur, je voterai contre ce texte.

À ce jour, ce projet de loi ne nous apporte pas les garanties suffisantes, même si des progrès ont été réalisés et qu’un certain nombre de mesures de précaution sont venues l’enrichir.

Pour autant, l’effort qui a été accompli dans le domaine de la recherche sur les OGM n’arrive pas à me convaincre de l’innocuité de ces substances.

Lors de notre voyage au Brésil avec la commission des affaires économiques et son président, nous avons demandé à ce pays, le plus grand producteur d’OGM au monde, si des recherches étaient effectuées et de quelle nature elles étaient.

Soit ce fut le silence, soit on nous a répondu que des recherches avaient eu lieu, mais qu’elles ne nous seraient pas communiquées, ce qui nous a causé, vous le comprendrez, un certain malaise !

Par conséquent, je crois que le niveau actuel de la recherche est encore insuffisant. J’entends bien tous les efforts qui seront accomplis dans ce domaine et je m’en réjouis.

Les risques que nous prenons actuellement et que nous faisons subir aux consommateurs ne me permettent pas de voter ce texte. Sachant que tout le monde se met au travail et que c’est un signe encourageant, je pourrai peut-être changer d’avis dans quelques mois ou dans quelques années.

Aujourd’hui, je reste sur ma position initiale et associe mon collège Bruno Retailleau à ma décision de voter contre ce texte.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je resituerai tout simplement ce débat dans son contexte historique et législatif.

Je rappellerai qu’il y a une certaine coïncidence dans le calendrier parlementaire. D’un côté, nous avons pour mission de transposer une directive européenne adoptée en 2001, alors que le gouvernement de la France était dirigé par M. Lionel Jospin et que le ministre de l’environnement était Mme Dominique Voynet – ils ont donc accepté cette directive ! – et, de l’autre, nous avons à organiser la coexistence entre les différents systèmes.

C’est donc ce double objectif qui a été fixé à ce texte.

On aurait pu imaginer que la transposition de la directive européenne ait été soumise à l’approbation du Parlement français bien en amont. Il y aurait eu un décalage entre le débat sur la transposition et celui sur l’organisation du cadre dans lequel la coexistence se fera, en prenant toutes les précautions nécessaires. Il n’en a pas été ainsi ; nous en prenons acte !

Heureusement que le groupe UMP est présent pour voter les dispositions qui ont été adoptées par M. Jospin et Mme Voynet. Je le reconnais humblement, mais nous n’avons aucune raison d’en rougir puisque c’est ainsi que fonctionnent l’Union européenne et la France.

Par conséquent, c’est notre responsabilité et nous l’assumons pleinement.

Dans ce débat qui, parfois, a pris un tour excessif, avec des attaques personnelles disproportionnées et inacceptables, nous avons voulu respecter toutes les sensibilités, ceux qui sont favorables aux OGM et ceux qui y sont défavorables. À ce titre, j’aurais souhaité que la réciproque soit vraie. Tel n’a pas été le cas ces dernières semaines.

Là encore, nous en prenons acte et acceptons notre responsabilité.

Grâce au travail remarquable de la commission des affaires économiques – je rends un hommage appuyé à son président, à ses membres et tout particulièrement à son rapporteur, notre ami Jean Bizet, dont les connaissances, la modération et le sens de la responsabilité honorent la fonction qu’il exerce aujourd'hui pour le Sénat –, notre œuvre législative a été positive et de grande qualité.

Le débat s’est fait au fond en première lecture. C’est ainsi que fonctionne le Parlement. De la même manière, il s’est fait au fond, à l’Assemblée nationale, en première lecture.

Tout le monde, me semble-t-il, a considéré que les travaux qui résultaient de cet examen au Sénat en première lecture étaient équilibrés, raisonnables et responsables. L’Assemblée nationale s’est très largement appuyée sur le résultat de notre travail.

Dans ces conditions, faut-il s’étonner que, sur peu de dispositions proposées par le Sénat, l’Assemblée nationale ait voulu, c’est légitime, apporter sa propre sensibilité, d’où qu’elle vienne, et n’ait pas éprouvé le besoin de remettre en cause toute l’architecture que nous avions mise en place ?

La complémentarité entre le travail du Sénat et celui de l’Assemblée nationale trouve son aboutissement avec ce que nous avons voulu et accepté. Nous reprenons les conclusions des travaux de l’Assemblée nationale en y apportant une seule modification, qui consiste à donner une vraie définition de la notion de « sans OGM ».

Mes chers collègues, grâce au travail de la commission des affaires économiques, grâce à l’appui que notre majorité a accordé à ses propositions et grâce au soutien, nous n’en rougissons pas, que nous avons voulu apporter au Gouvernement, le Parlement français a œuvré pour préserver la santé de nos compatriotes, pour permettre à la recherche de se poursuivre et à notre pays de maintenir sa place dans le domaine de la recherche et dans la concurrence mondiale.

Le plus grand effet pervers des positions adoptées par ceux qui nous ont critiqués serait de permettre à ces grandes firmes internationales, si nous disparaissions de la scène de la recherche, de mener le monde comme elles l’entendent !

Il semble que ce message de bon sens n’ait pas été compris par tous.

C’est en tout cas celui que nous voulons, avec calme et sérénité, mais sans rougir de ce que nous accomplissons, délivrer à l’opinion publique !

La parole est à M. le rapporteur.

À l’issue de l’examen de ce texte, je remercie M. le ministre d’État et Mme la secrétaire d'État de la qualité des débats et des échanges que nous avons eus.

Je remercie également le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble de mon groupe politique, qui m’a fait confiance et m’a accordé son appui depuis un certain temps sur ce sujet.

Je me réjouis de cette deuxième lecture au Sénat, au cours de laquelle la sérénité et la raison l’ont emporté sur les passions.

Je regrette l’attitude de l’opposition, car nous avons très largement débattu en première lecture et en d’autres occasions au travers d’un certain nombre de rapports.

Le débat n’a pas été tronqué en la matière. L’Assemblée nationale a travaillé, M. Henri de Raincourt l’a souligné, à partir du texte qui avait été voté en première lecture par le Sénat. Il n’y avait pas lieu de revenir sur l’ensemble des articles.

De plus, je rappelle que nous œuvrons dans le cadre d’une transposition de directive, qui a pour objet d’organiser la coexistence des cultures. Comme l’a dit tout à l’heure M. Henri de Raincourt, la tolérance et le respect sont nécessaires à l’égard de ceux qui ont fait un choix d’innovation, comme de ceux qui ne l’ont pas fait et ne veulent pas le faire. Les uns et les autres sont très respectables et il doit y avoir réciprocité !

Seuls sont condamnables l’ostracisme et le sectarisme. Dans cette assemblée, nous ne les avons pas sentis, mais j’espère que, sur le terrain, ils finiront par s’estomper.

Tout au long de ce débat, nous avons légiféré dans le respect du principe de précaution. Ce principe a été inclus dans la Charte de l’environnement, que Mme la secrétaire d’État connaît bien puisqu’elle en a été le rapporteur à l’Assemblée nationale, comme je l’ai été moi-même au Sénat.

Ce principe de précaution, qui a été voté le 24 juin 2004, est désormais adossé à la Constitution. Dois-je rappeler à nos amis de l’opposition que, sur ce texte, le groupe communiste républicain et citoyen s’était abstenu et que le groupe socialiste, hormis Mme Blandin, avait voté contre ? Il leur est facile aujourd’hui de nous donner des leçons de morale en évoquant le principe de précaution alors qu’ils n’en ont pas voulu !

Ce principe de précaution, que j’ai toujours appréhendé comme un principe d’action, j’ai craint que, de temps en temps, il ne devienne un principe de suspicion. Prenons garde de glisser du principe de précaution au principe de suspicion, d’autant qu’il n’y a qu’un pas de la suspicion à l’inaction. Je me félicite pleinement d’avoir rapporté le texte dans lequel a été inscrit ce principe de précaution, mais cela m’incite à dire qu’il faut garder le cap en la matière.

Il faut également souligner - mais ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, qui visait à une transposition - que nous n’avons pas fait beaucoup de prospective. Nous sommes un peu loin des treize propositions contenues dans le rapport que Jean-Marc Pastor et moi-même avions établi et dans lesquelles nous imaginions la création d’une loi fondatrice sur les biotechnologies. Ce n’était pas l’objet de cette transposition, je le répète - à chaque jour suffit sa peine ! -, mais il faudra bien un jour que l’on fasse de la prospective afin de ne pas rester à l’écart des évolutions économiques et agricoles mondiales.

Voilà un demi-siècle - ceux qui, ici, connaissent bien l’agriculture le savent – s’est produit un saut technologique remarquable : l’hybridation. Le rendement des cultures est passé de huit à dix quintaux à l’hectare à quatre-vingts ou cent quintaux. Et pourtant, comme on peut le constater en lisant la presse de l’époque, que de critiques sur cette technologie ! Aujourd'hui, un nouveau saut technologique provoque des turbulences et des inquiétudes, ce qui est bien normal. Le plus important problème environnemental du XXIe siècle - et, à cet égard, je veux rendre hommage à M. Jean-Louis Borloo et à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - est celui du réchauffement climatique. Là encore, les biotechnologies, si elles ne sont pas la solution, en font néanmoins partie. Je souhaite que chacun d’entre nous en prenne conscience.

Il est vrai qu’il y a de la dissémination, à plus ou moins grande échelle, selon les estimations. Mais la dissémination fait partie du quotidien de l’environnement. Au-delà de toute notion de biotechnologie, il ne faut pas oublier certains éléments fondamentaux.

Ainsi que l’a excellemment souligné Henri de Raincourt, nous sommes dans un environnement économique international. Je ne vous parlerai pas de l’Organisation mondiale du commerce, mais vous savez que nous avons un contentieux avec l’Argentine, avec le Canada, avec les États-Unis. L’organe de règlement des différends qui a été saisi devrait rendre sa réponse en ce qui concerne l’Argentine le 11 juin, le Canada le 30 juin, et un peu plus tard en ce qui concerne les États-Unis. Mais il est bien évident que, même en actionnant ce qu’on appelle « l’accord SPS », l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, nous aurons des comptes à rendre. En effet, nous ne pouvons pas formuler des allégations sanitaires sans avoir de bases scientifiques sur ce sujet.

La France ne peut pas faire abstraction de son environnement européen et international, qui est celui du XXIe siècle. Ces sauts technologiques deviendront une obligation si l’on veut pouvoir répondre aux problèmes de demain.

Il faut dire que nos concitoyens appréhendent mal ces évolutions parce que nous vivons dans une société d’inquiétude. Je crois beaucoup à l’apport du Haut conseil des biotechnologies. Je me félicite de l’équilibre que nous avons trouvé entre le comité scientifique, qui rendra des avis, et le comité économique, éthique et social, qui fera des recommandations ; ces instances ont, l’une et l’autre, autant d’importance. Je souhaite que l’on écoute plus les scientifiques que certains prêcheurs d’apocalypse. Disons les choses comme elles sont. Cela permettra, du moins je l’espère, à cette société d’inquiétude de se tranquilliser un peu, car nous ne pouvons progresser que dans la rationalité et dans l’apaisement.

Enfin, je remercie celles et ceux qui ont participé à ce débat. Je regrette l’absence de nos collègues de l’opposition, mais nous aurons l’occasion de nous retrouver sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je souhaiterais formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, cette navette parlementaire était indispensable et je suis très heureux que nous ayons renoncé à l’urgence.

La navette parlementaire implique de revenir sur un certain nombre de débats et je ne trouve pas choquant que la commission se concentre, en deuxième lecture, sur un ou deux points particuliers ni que le Gouvernement soit d’accord avec la commission. Certains textes sont votés conformes, ce qui, pour autant, ne veut pas dire que l’autre assemblée soit bâillonnée. Le débat permet de progresser. Ainsi, il arrive qu’après avoir entendu les arguments de l’opposition la commission ou le Gouvernement change d’avis, faisant ainsi évoluer le vote de l’assemblée.

Au fond, que m’inspire ce débat ? En réalité, le Parlement a suivi le même processus que le Grenelle. Au départ, les positions sont très dures, très tranchées. Puis le débat s’organise, le sens des responsabilités l’emporte et il est de plus en plus difficile d’être favorable à n’importe quel OGM sans aucune considération pour les disséminations. À terme, il n’est pas possible non plus de dire non à tout, à la recherche, à la réflexion, à certaines formes de biotechnologies qui évolueront.

Comme dans le Grenelle, partisans et détracteurs du Mon 810 se sont affrontés. Or ce produit, qui aura pollué le débat, est interdit aujourd’hui en France, pour de bonnes et de mauvaises raisons.

Pour certains, le moratoire était peu justifié, tandis que, pour d’autres, il était totalement légitime. En définitive, tout le monde se retrouve sur l’idée qu’il faut laisser de côté un certain nombre de produits discutables, mais que nous devons préparer l’avenir, rechercher d’autres biotechnologies, qui ne seront pas des Mon 810 ou des Bt11. Nous n’avons pas le droit de fermer complètement la voie à la recherche, indépendamment des problèmes juridiques, voire de transcription de directives.

J’étais favorable au moratoire sur le Mon 810, comme l’était Nathalie Kosciusko-Morizet. D’autres, ici, étaient contre, mais nous sommes parvenus à nous accorder sur un texte nous donnant les moyens de préserver l’avenir de notre pays. Que l’on soit pour ou contre, nous légiférons pour l’avenir.

Nous aurons du mal à nourrir 9 milliards d’individus. Je ne crois pas à la thèse selon laquelle le productivisme de certains pays permettra de répondre aux besoins en nourriture du reste du monde. Je ne défends pas l’idée que les OGM, en tant que tels, et des Mon 810 essaimés à qui mieux-mieux, ou « mal-mal », résoudront les problèmes de la planète. Je suis convaincu que l’agriculture vivrière locale est indispensable. Mais qui a dit que l’agriculture vivrière se passerait à terme des biotechnologies ? Dans certains endroits du monde où les conditions de vie sont difficiles en raison de la chaleur, de l’absence d’eau, des moyens techniques – certes pas le Mon 810 –, peut-être biotechnologiques, seront nécessaires un jour.

Je suis profondément convaincu que nous viendrons bientôt devant vous avec un texte porteur des valeurs fondamentales du Grenelle, qui sera en parfaite cohérence et harmonie avec celui que nous examinons aujourd'hui. Nous avons le devoir de défendre notre recherche, qu’il s’agisse de la recherche confinée ou d’essais en plein champ, en prenant toutes les précautions qui s’imposent en ce domaine.

À la vérité, je suis à la fois navré et très heureux.

Le Sénat, l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, cherchent au fond à transcrire la magie du Grenelle dans la législation. En réalité, les masques sont tombés et ceux qui sont partis ont ainsi montré qu’ils n’avaient plus rien à dire.

Ils sont partis parce qu’ils ont découvert que M. Jean Bizet avait trouvé très bien l’amendement Grosdidier et qu’il reprenait en l’exprimant différemment le sens de l'amendement Chassaigne. Que prévoit au fond cet amendement ? Toute nouvelle exploitation doit être respectueuse de celles qui l’ont précédée et en aucun cas il ne doit y avoir de dissémination. Il organise en fait notre nouvelle méthodologie.

Ce texte est probablement le plus équilibré que l’on puisse imaginer dans une démocratie.

Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même - je le dis pour mes amis centristes – sommes de farouches adversaires de la dissémination ; nous avons milité ardemment pour le moratoire sur le Mon 810. Pour autant, la démagogie eût été de faire croire que le monde entier - la recherche en matière de mucoviscidose, une partie de l’agriculture vivrière - devait tourner le dos aux biotechnologies et se mettre sous la dépendance de brevets plus discutables déposés par d’autres.

Je dirai sans démagogie que je suis heureux de ce texte, mais navré que l’on fasse croire qu’il est autre chose que ce qu’il est.

En tant qu’hommes et femmes politiques responsables, nous avons travaillé jour et nuit sur ces sujets avec nos doutes, nos inquiétudes, nos angoisses, nos interrogations.

Le Sénat a confirmé la mise en place des deux comités. M. Philippe Martin, député socialiste du Gers, qui était membre de la Haute Autorité provisoire, a d’ailleurs approuvé l’organisation du Haut conseil des biotechnologies en deux comités, car il se sentait perdu lors des discussions au sein de l’ancienne instance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez voter, après l’Assemblée nationale, est probablement perfectible. Mais c’est un texte responsable, dénué de démagogie, le plus précautionneux du monde, qui préserve nos industries, l’agriculture mondiale vivrière, la recherche, ainsi que l’avenir !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, permettez-moi d’adresser, avec l’accord du ministre d’État, quelques mots de remerciement à tous ceux qui ont donné de leur temps et de leur énergie dans ce débat.

Sur ce sujet difficile – ce n’est pas un hasard si ce débat a été retardé si longtemps ! –, certains groupes, comme le rappelait Jean Bizet, ont eu des positions ambiguës. Ainsi a-t-on vu certains défendre des amendements fondés sur le principe de précaution alors qu’ils l’avaient refusé par le passé. Il y a parfois des mystères !

Ce sujet était difficile à comprendre pour l’opinion publique, et donc difficile à porter pour les parlementaires : le ministre d’État et moi-même en sommes tout à fait conscients, et même reconnaissants. Il était d’autant plus malaisé à expliquer qu’au même moment le Président de la République a fait jouer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810, seul OGM commercial cultivé en France.

Il fallait un texte pour encadrer les futures cultures commerciales d’OGM, afin de satisfaire une obligation européenne et de tenir les trois engagements pris lors du Grenelle de l’environnement : sur le Monsanto 810, sur la relance de la recherche sur les biotechnologies et sur la loi encadrant les futures cultures OGM.

Certains ont déclaré dans la presse que le Grenelle de l’environnement était mort. Or il est bien vivant, grâce à ceux qui ont donné de leur temps pour travailler sur ce projet de loi, comme l’a dit Jean-Louis Borloo. Nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, car de nouveaux textes en rapport avec le Grenelle de l’environnement seront débattus dans les prochains mois. C’est une aventure qui commence !

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mmes Jacqueline Alquier, Annie David.

Suppléants : M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Anne-Marie Payet, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat une proposition de loi relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 292, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 289, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 288, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3836 et distribué.

J’ai reçu de M. Hugues Portelli un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 267, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 291 et distribué.

J’ai reçu de M. François Trucy un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le service militaire adapté (SMA) et le dispositif « Défense deuxième chance ».

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 290 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 avril 2008 :

À dix heures :

1. Questions orales.

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 267, 2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Rapport (n° 291, 2007-2008) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.