Intervention de Odette Herviaux

La réglementation européenne définit l'obligation d'étiquetage pour les produits obtenus à partir de productions d'OGM. Elle établit un seuil de présence de 0, 9 %.

Il convient de définir légalement la production « sans organismes génétiquement modifiés », afin d'éclairer complètement les consommateurs sur les produits qu'ils acquièrent.

Le présent amendement prend appui sur la définition retenue par les services de la DGCCRF. Celle-ci n'entre aucunement en contradiction avec le droit communautaire qui impose l'étiquetage des produits contenant 0, 9% d'OGM, sans jamais interdire aux États membres de définir le « sans organismes génétiquement modifiés » en s'appuyant sur un quelconque autre seuil, dont le seuil de détectabilité, qui apparaît le plus informatif, au regard de la qualité du produit pour les consommateurs.

Il faut rappeler que, dès 1999, le représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque au Sénat intitulé Biotechnologies : quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses que l'on sait. ». Cet amendement vise à éviter toute suspicion en se calant sur le seuil de détection à l'analyse, tel que le préconise la DGCCRF, pour qualifier les produits sans OGM.