Intervention de Fabienne Keller

M. le rapporteur nous propose une modification qui semble constituer un progrès puisqu’il s’agit de donner une nouvelle définition aux produits sans OGM. Il fait toutefois référence à une définition communautaire qui n’existe pas. Il le reconnaît d’ailleurs lui-même puisqu’il prévoit de s’en remettre à l’avis du futur Haut conseil des biotechnologies.

J’aimerais obtenir des informations complémentaires sur ce sujet. Est-il admis que c’est un seuil autre que celui de 0, 9 % qui serait alors appliqué ? L’explication de M. le rapporteur m’a inquiétée, je l’avoue, car il a longuement fait référence à ce dernier taux, donnant ainsi l’impression que le Haut conseil allait l’avaliser à son tour.

Je tiens à préciser le sens de notre amendement, même s’il est très proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés.

Le règlement européen n° 1829/2003 contient essentiellement de longues explications quant à la nécessité d’informer le consommateur sur la présence d’OGM dans un produit, rendant l’étiquetage obligatoire lorsque ces produits comportent plus de 0, 9 % d’OGM : autrement dit, l’étiquetage n’est pas obligatoire si les traces d’OGM ne dépassent pas ledit seuil de 0, 9 %, mais également si la présence d’OGM est involontaire et techniquement inévitable ; outre le seuil, d’autres conditions entrent donc en ligne de compte, et la présence accidentelle d’OGM est un point important du règlement.

Quant à la notion de « sans OGM », elle existe déjà dans la réglementation nationale. La DGCCRF indique très clairement, dans sa note n° 2004-113, que le seuil à retenir est la limite de détection à l’analyse, ce qui est logique : seuls peuvent justifier de la mention « sans OGM » ou « non OGM » les produits dans lesquels il n’est détecté scientifiquement aucun OGM, c'est-à-dire des produits dans lesquels on ne peut pas mesurer d’OGM.

Notre amendement me semble plus explicite : il y est précisé qu’un produit est défini comme étant « sans OGM » dès lors qu’on ne peut pas y détecter d’OGM. Cela correspond à la protection qu’est en droit d’attendre toute personne lisant, sur l’emballage d’un produit, quel qu’il soit, la mention « sans organisme génétiquement modifié ».