Les choses me semblent assez claires, même si elles sont un peu compliquées, tout simplement parce que nous sommes dans un environnement communautaire. Mais, encore une fois, l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission a pour objet de confier au futur Haut conseil le soin d’étudier cette question.
La commission est donc défavorable aux amendements n° 54, 26 et 93.