Intervention de Jean-Marc Pastor

Il faut d’ailleurs se livrer à un sacré numéro d’acrobate pour essayer de comprendre, en le lisant, la teneur exacte de la définition à laquelle il est fait référence. La commission des affaires économiques nous avait pourtant habitués à plus de qualité dans la rédaction de ses amendements !

Au demeurant, j’ai fait le compte : à l’occasion de la première lecture, au sein de la commission des affaires économiques, l’opposition a voté pas moins de dix-huit amendements proposés par le rapporteur. Autrement dit, nous sommes, les uns et les autres, tout à fait capables de nous entendre pour prendre des mesures au service de l’intérêt général de la société française. C’est ainsi qu’en première lecture le rapporteur a été en mesure de présenter dans l’hémicycle des amendements qui avaient fait l’objet d’un vote unanime en commission.

Mes chers collègues, il est tout de même extrêmement regrettable que le Parlement soit amené à faire référence dans la loi à une définition qui sera fonction d’une décision communautaire, laquelle arrivera on ne sait pas quand. Voilà bien une acrobatie législative ! Pour un texte, je le répète, aussi important sur le fond, le fait que cet amendement soit le seul qui sera finalement retenu est pour le moins inquiétant.

Au bout du compte, la seule explication plausible, et certains d’entre nous l’ont d’ailleurs avancée tout à l’heure, c’est qu’en agissant ainsi on va remettre l’article 1er entre les mains de M. Ollier à l’Assemblée nationale. Et ça aussi, c’est regrettable !