Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 71, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 72, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« En cas de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent collégialement et délibèrent en séance. Ils formulent un avis commun qui fait état des positions divergentes exprimées. Le président du haut conseil remet cet avis à l'autorité publique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 70, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

un scientifique

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de la société civile et sociale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de représentants d'organisations professionnelles

par les mots :

de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2.