Intervention de Jean Bizet

Les débats de l’Assemblée nationale l’ont montré, Mme la secrétaire d’État l’a confirmé : le dispositif de l’article 3 A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L’accord de toutes les parties est requis.

En d’autres termes, sans vote à l’unanimité des exploitants agricoles, le dispositif n’est pas « communautairement acceptable ». Certes, ce critère est assez contraignant, mais je rappelle une fois de plus que nous sommes dans un environnement législatif communautaire.

Aussi bien, cher collègue Soulage, ou vous retirez l’amendement n° 49 ou la commission ne pourra qu’émettre un avis défavorable.

Mon analyse vaudra également pour l’amendement de M. Darniche. J’en profiterai pour saluer les propos qu’il a tenus et qui, nous ne saurions en être surpris, illustrent parfaitement son humanisme.

Je tiens tout de même à le rassurer : nous sommes en deuxième lecture, un très long débat a déjà eu lieu en première lecture avec l’opposition.

Je le répète encore une fois : l’Assemblée nationale a amendé ce texte, mais elle ne l’a pas entièrement transformé. L’esprit du texte émanant du Sénat ayant globalement été conservé, je considère qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi de façon importante en deuxième lecture.