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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 16 avril 2008 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article 3 A, amendements 49 96
Cette question a provoqué de vifs débats à l’Assemblée nationale et même dès les réunions techniques qui ont précédé les différentes lectures de ce texte.
Différents pays ont cherché une solution dans le cadre fixé par la directive, le problème que vous évoquez se posant, vous le devinez, dans tous les États membres. Certains se sont vu opposer un refuser à la solution qu’ils avaient proposée. Je pense notamment à la Pologne, qui avait prévu des zones d’exclusion sur son territoire. Cette solution a été rejetée par l’Union européenne.
Le seul État membre qui, à notre connaissance, a réussi à trouver une solution acceptable du point de vue européen dans le cadre de la directive, c’est le Portugal. C'est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté un amendement reprenant exactement la même formulation que celle du Portugal.
Certes, cette formulation est très restrictive puisqu’elle requiert l’accord unanime des agriculteurs, mais c’est la seule qui, nous en sommes sûrs, est compatible avec la directive.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 49 et 96, car, nous le savons, ils posent un problème de compatibilité avec la directive européenne.
