Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 77, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural :

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liés à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection des filières sans organismes génétiquement modifiés, des cultures conventionnelles et des écosystèmes régionaux.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Darniche et Retailleau et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.

La parole est à M. Philippe Darniche.