Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le sénateur, cet amendement nous pose problème. En effet, dans la réglementation européenne, la dissémination recouvre à la fois la dissémination volontaire et la dissémination involontaire. Or c’est bien la dissémination involontaire, la présence accidentelle, que nous visons ici. Il y a donc lieu de faire la différence.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.