Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le sénateur, le projet de loi prévoit déjà la publicité, la transparence totale sur la présence de cultures OGM – c’est d'ailleurs l’une des avancées importantes de ce texte. Le propriétaire sera donc informé, et en amont puisque la publicité pour les parcelles à proximité se fait avant les semis.

Par ailleurs, vous le savez, en droit, le propriétaire peut toujours demander, à la fin du bail, une indemnisation de son fonds si celui-ci a subi un préjudice. C’est la raison pour laquelle il ne nous semble pas nécessaire d’alourdir ce dispositif par une mesure qui serait très dérogatoire au droit existant en matière de baux ruraux.

Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.