Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, nous souhaitons mettre en place un système de garantie financière efficace. Or une mise en cause solidaire d’un grand nombre d’acteurs ne me semble pas de nature à permettre l’émergence d’un système assurantiel.

Concernant l’amendement n° 17 rectifié, le régime de responsabilité sans faute dispense de rechercher la responsabilité des uns ou des autres. La preuve du lien de causalité n’incombe donc à personne. C’est la proximité des parcelles qui suffit à actionner le dispositif.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 16 rectifié et 17 rectifié, ainsi que, par voie de conséquence, sur l’amendement n° 20 rectifié.