Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 80, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou dans la production d'un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

« II. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

Tout exploitant agricole, ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert, mettant en culture une plante génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est coresponsable de plein droit, du préjudice résultant de la présence accidentelle de cette plante génétiquement modifiée dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 81, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, après les mots :

exploitant agricole

insérer les mots :

, dont les apiculteurs,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 82 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots :

à proximité

par les mots :

à distance de dissémination

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être garanti « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.

« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par tout autre atteinte à la santé ou à l'environnement. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :

différence entre

rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation, ou étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 84, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Cet amendement a été présenté.

La commission et le Gouvernement ont déjà exprimé leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.