Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement modifiés créent et financent un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés, destiné à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural.

II. - Le présent article entrera en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

CHAPITRE III

Transparence