Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 85, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et au Haut Conseil des biotechnologies

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 86, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots :

est consulté sur

par les mots

a pour mission d'établir et de mettre en œuvre

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 40, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué aux maires des communes concernées

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 6.