Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 47, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du I du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 8.