Intervention de Alain Gournac

Équilibré, le dispositif proposé nécessite toutefois quelques adaptations, afin d'en améliorer l'efficacité et la lisibilité. L'approche privilégiée par la commission des affaires sociales, en coopération étroite avec les rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques et des finances, Pierre André et Philippe Dallier, a été de maintenir autant que possible les règles existantes, la stabilité juridique constituant un atout essentiel pour la réussite du système.

C'est la raison pour laquelle nous avons parfois préféré rétablir la situation antérieure, lorsque les modifications proposées par le projet de loi ne sont pas de nature à accroître de manière substantielle l'efficacité du dispositif. Je pense par exemple à l'extension des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés, au lieu de 50 aujourd'hui.

En revanche, je crois essentiel de proposer des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, afin d'améliorer leur possibilité d'entrée dans l'entreprise et de permettre l'embauche locale par les entreprises implantées en ZFU. Interrogés lors d'une enquête réalisée sur l'initiative de la délégation interministérielle à la ville, les chefs d'entreprise ont en effet indiqué avoir rencontré des difficultés importantes dans le recrutement, en raison principalement du très faible niveau de qualification de la population active dans les ZUS. Un amendement aura pour objet de remédier à cette situation.

Le même pragmatisme nous a guidés pour ajuster les procédures d'autorisation d'implantation des cinémas de type multiplexe ou de commerces. Les amendements que la commission des affaires sociales a adoptés sont le résultat d'un compromis entre la volonté de lever les freins à la dynamisation des activités commerciales dans les zones franches urbaines et la nécessité de permettre aux élus locaux, et notamment aux maires, de conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours, même si l'on nous dit que le maire intervient dans la délivrance du permis de construire. Je crois que le maire doit pouvoir intervenir bien avant le permis de construire, tout au début du projet ; il en va de l'intérêt général.