Intervention de Philippe Dallier

Nous sommes bien conscients de l'urgence de la situation et de la nécessité d'obtenir de Bruxelles l'autorisation de création de ces nouvelles zones franches auxquelles s'appliqueront des règles d'exonérations fiscales et sociales particulières. Pour autant - et la remarque avait été faite en 2003 -, il aurait été préférable d'obtenir cette autorisation communautaire préalablement au vote de la loi, sauf à prendre le risque, comme c'est de nouveau le cas, de devoir revenir sur le dispositif dans quelques mois, en cas de désaccord.