Séance en hémicycle du 23 février 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Je veillerai à ce que ce temps de parole soit respecté.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 11 février dernier, à Montpellier,
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Et quand Jacques Blanc s'entendait avec le Front national, qu'est-ce que vous disiez ? C'est insupportable !
...dans l'exercice de ses fonctions et en présence d'un ancien ministre apparemment sourd, muet et passif, ...
... s'est livré à une agression inouïe à l'encontre de nos compatriotes harkis.
M. Josselin de Rohan. Ses propos injurieux et diffamatoires ont emprunté au pire des vocabulaires de sinistre mémoire !
Signes d'assentiment sur les travées de l'UMP.
M. Josselin de Rohan. Nous tenons, en cette circonstance, à assurer nos compatriotes harkis, qui ont tant souffert, de notre émotion et de notre solidarité.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Les propos indignes de M. Frêche constituent une offense à l'égard non seulement des harkis, mais aussi de tous les anciens combattants d'Afrique du Nord et de la nation tout entière.
Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le garde des sceaux, que compte faire le Gouvernement pour que nos compatriotes harkis obtiennent la réparation du grave préjudice moral qu'ils ont subi ?
Très bien ! et applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les déclarations de M. Georges Frêche, le 11 février dernier à Montpellier, ont profondément blessé les harkis et leurs familles.
Je partage cette émotion avec l'ensemble des membres du Gouvernement.
Traiter de « sous-hommes » des hommes et des femmes est inacceptable, indigne. Ces propos peuvent contribuer à ce que certains esprits faibles ou pervers justifient leur violence par haine de l'autre.
Ces propos sont encore plus graves quand ils émanent d'un élu, ...
...d'un président de région qui oublie le respect que les anciens combattants sont en droit d'attendre des élus de la nation parce qu'ils ont risqué leur vie pour la France.
C'est de Gaulle qui les a vendus !
Où était la police pour l'affaire Halimi, il y a trois semaines ?
Après vous, monsieur de Rohan, je souhaite à mon tour rendre hommage à l'extrême sang-froid, au calme et à la dignité des enfants de harkis face à une telle agression.
Monsieur de Rohan, vous avez évoqué la loi du 23 février 2005, notamment son article 5. Le législateur a en effet voulu protéger cette composante de la communauté nationale qui est trop souvent l'objet d'agressions ou d'insultes. Les propos de M. Frêche confirment que cette protection était indispensable.
Devant l'intolérable, la démocratie doit se défendre.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Pendant trois semaines, où était la démocratie alors qu'un jeune était torturé ? Où était la police ?
C'est pourquoi j'ai immédiatement saisi, en plein accord avec M. Mékachéra, le procureur général près la cour d'appel de Montpellier afin qu'il examine les qualifications pénales pouvant être retenues et qu'il fasse vérifier la teneur exacte des propos litigieux qui ont été prononcés.
Les premiers éléments qui m'ont été communiqués confirment qu'il y a bien eu infraction. J'ai donc indiqué au procureur général susvisé qu'il lui appartenait de déclencher sans tarder l'action publique contre ceux qui ont pu se croire autorisés à injurier ou à diffamer les harkis.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je ne doute pas que la justice entendra sanctionner sans faiblesse les faits reprochés à M. Frêche.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le. Premier ministre.
La pauvreté et l'exclusion gagnent tous les jours un peu de terrain. C'est ce message qu'il faut lire dans la colère qui s'est manifestée d'une manière violente dans les banlieues à l'automne dernier. À cette situation alarmante, vous répondez, monsieur le Premier ministre, par un projet de loi que vous avez l'outrecuidance de baptiser « pour l'égalité des chances ».
Mais que signifie le mot « égalité » quand vous remettez profondément en question l'obligation scolaire jusqu'à seize ans ou quand vous portez de telles attaques au code du travail ?
Quelle conception bizarre avez-vous de l'égalité en installant la précarité de l'emploi, particulièrement chez les jeunes ?
Quel crédit pourra-t-on accorder à une loi votée sans concertation, contrairement aux engagements que vous aviez pris, sans participation des syndicats, des associations, des travailleurs sociaux, des enseignants, des élus qui sont sur le terrain ?
Votre dernière trouvaille, c'est le contrat première embauche, le CPE, qui, rappelons-le, concerne l'entrée des jeunes dans le monde du travail. Ce CPE, vous l'ajoutez au dernier moment, sous forme d'amendement, sans prendre l'avis du Conseil d'État.
Pourquoi donc avoir avancé le débat de quinze jours ? La ficelle est trop grosse : vous vouliez tout simplement que le Parlement débatte de ce sujet pendant les vacances scolaires ! Oh, vous n'en êtes pas à votre coup d'essai, monsieur le Premier ministre, puisque déjà en plein été 2005, par ordonnance, donc sans débat au Parlement, vous avez créé le contrat « nouvelles embauches », le CNE !
Le code du travail est gravement atteint car l'objectif non affiché du CPE, et de son grand frère le CNE, est finalement la disparition du contrat de travail à durée indéterminée pour tous les salariés, je dis bien pour « tous les salariés » !
M. Claude Domeizel. À l'Assemblée nationale, vous avez bâillonné les députés en utilisant une nouvelle fois le fameux article 49-3 de la Constitution. En mettant brutalement fin au débat, vous affichez au grand jour votre conception méprisante de la démocratie sociale et politique !
Rires sur les travées de l'UMP.
Ici, au Sénat, c'est à la sauvette que sont menés les préparatifs du débat. Ainsi, les auditions se font au pas de charge ; en commission, l'opposition n'obtient aucune réponse à ses questions Le Sénat accepte même de délibérer sans attendre les conclusions de la mission d'information sénatoriale sur les politiques conduites envers les quartiers. Cette mission devient ainsi de la poudre aux yeux.
Hier, pour hâter un peu plus le pas, l'ordre du jour du Sénat a subi un tripatouillage, que nous condamnons.
Inadmissibles sont ces méthodes qui font fi de la représentation nationale, qui contournent le Parlement !
Monsieur le Premier ministre, la précipitation, mais aussi l'absence d'écoute, je dirai même votre incapacité d'écoute, jouent toujours de mauvais tours.
C'est vrai pour le CPE, pour l'apprentissage à quatorze ans, comme c'est vrai pour le désamiantage du Clemenceau.
Jusqu'où irez-vous dans cette escalade du mépris ?
M. Claude Domeizel. Nos concitoyens attendent des réponses à la hauteur de la gravité d'une situation que vous avez créée depuis quatre ans.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le sénateur, je n'ai pas vraiment compris quelle était votre question !
Riressur les travées de l'UMP.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Entre l'évocation du Clemenceau, du désamiantage, de l'escalade, de la méthodologie sénatoriale, je m'y perds !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
En revanche, je peux vous dire que les jeunes qui sont en butte à des discriminations en matière de logement, d'emploi, en raison de CV trop souvent ciblés, à l'entrée des boîtes de nuit, ...
...ces jeunes qui enchaînent contrats d'intérim et stages attendent des réponses que le projet de loi pour l'égalité des chances prétend apporter.
Ce texte est examiné actuellement par le Sénat. Malgré quelques tentatives un peu compliquées d'obstruction, le débat se poursuit dans la sérénité.
Permettez-moi de remercier, d'une part, M. le rapporteur, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...qui a pu entendre les uns et les autres
Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissementssur les travées de l'UMP.
...qui ont formulé des propositions extrêmement importantes, notamment en matière de discriminations. La commission des lois, en particulier, a déposé des amendements essentiels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet de la discrimination...
Le Premier ministre et le Gouvernement vous proposent, par ce texte, des solutions courageuses, innovantes, dans la droite ligne de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, dont nous disposons enfin.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. La France est le dernier pays d'Europe à disposer d'une autorité de ce genre !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où je vous parle, l'épidémie de chikungunya poursuit son expansion sur l'île de la Réunion et se répand dans les îles voisines. La situation est alarmante.
Le bilan dressé par l'Institut de veille sanitaire est sans concession : on attribuerait à cette maladie le décès de soixante-dix-sept personnes, dont quatre étaient âgées de moins de vingt ans.
Pour autant, le lien direct entre cette maladie virale, transmise par le moustique, et les décès reste mal identifié.
Plus de 130 000 Réunionnais sur 785 000 ont déjà été atteints et la contamination se poursuit au rythme de 25 000 nouveaux cas par semaine.
Le chikungunya provoque des douleurs physiques insupportables. Les symptômes de la maladie sont dangereux pour la vie des plus faibles et peuvent avoir des incidences psychologiques graves sur les personnes contaminées.
En plus de ces drames humains intolérables, c'est toute l'économie de l'île, déjà très fragile, qui est mise à mal.
En outre, aujourd'hui, la maladie semble évoluer et les contaminations ne diminuent pas, l'éradication des moustiques n'étant pas facilitée par les conditions météorologiques.
Monsieur le ministre, actuellement, le Gouvernement se mobilise pleinement sur ce sujet très préoccupant...
... et près de 9 millions d'euros ont déjà été débloqués pour ce combat. Vous avez annoncé avec le ministre de la recherche, M. François Goulard, le déploiement d'une équipe de chercheurs sur l'île. Nous attendons que vous nous donniez des informations précises sur leur programme de recherche, les axes qui seront privilégiés et les pistes qu'ils comptent exploiter.
En effet, le traitement de la maladie doit impérativement être amélioré en ce qui concerne tant les symptômes que la prévention. Surtout, la maladie est très mal connue, les mécanismes de contamination sont complexes et la violence de l'épidémie a surpris tout le monde.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, concernant ce dernier point, nous souhaitons que vous précisiez la liste des mesures d'urgence que vous venez d'annoncer, dans la droite ligne des conclusions de la mission Flahaut. Ainsi, la mise à disposition de répulsifs et de matériels de démoustication est urgente et nécessaire, surtout pour les personnes les plus défavorisées. Aucun Réunionnais ne doit, encore aujourd'hui, être démuni face à l'expansion de la maladie.
Applaudissements
Madame la sénatrice, je tiens, tout d'abord, à souligner le sens des responsabilités avec lequel, chaque fois, les parlementaires de la Réunion s'expriment sur ce sujet.
Ce sens des responsabilités est à la hauteur du courage et de la dignité des Réunionnaises et des Réunionnais face à cette épreuve avant tout humaine. Je tenais à le préciser, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale.
Vous souhaitez que, sur l'île de la Réunion comme en métropole, toute la lumière soit faite et que toute la transparence possible soit apportée sur la réalité de cette épidémie.
Vous l'avez demandé : c'est le droit élémentaire des Réunionnaises et des Réunionnais que de savoir les choses. M. le Premier ministre a lui aussi souhaité que cette affaire soit traitée avec la plus totale transparence.
Oui, aujourd'hui, nous savons que, contrairement à ce qu'affirmaient les scientifiques, à savoir que le virus de la fièvre chikungunya ne tuait pas, le décès de soixante dix-sept personnes y est lié, directement ou non.
Il faut reconnaître aussi que, même si nous sommes au XXIe siècle, nul, sur la planète, n'en sait plus que nous sur le chikungunya. Nous pourrions faire la même remarque pour la dengue et le virus West Nile aux États-Unis. Nous devons développer notre connaissance et notre compréhension de tous ces virus et de toutes ces maladies émergentes pour pouvoir les combattre plus efficacement.
Cela dit, il n'est pas question d'attendre que l'hiver austral offre un répit aux Réunionnaises et aux Réunionnais. Voilà pourquoi M. le Premier ministre a souhaité que, dès le retour des chercheurs que François Goulard et moi-même avons envoyés en mission, nous nous employions sans délai à continuer ce combat. Il a insisté, notamment, pour que les produits de démoustication soient distribués gratuitement aux personnes les plus fragiles, à savoir les personnes âgées, les femmes enceintes et les nouveaux-nés.
Nous avons, nous, souhaité aller au-delà, en étendant cette mesure aux enfants. En effet, les derniers cas recensés nous amènent à faire plus que ce qui nous a été demandé.
Par ailleurs, je recevrai au ministère, dans une heure et demie, l'ensemble des représentants des laboratoires pharmaceutiques implantés sur notre territoire pour leur demander de chercher, dans toute la pharmacopée existante, des médicaments visant non pas seulement à prendre en charge la douleur - de tels produits sont déjà utilisés - mais également à enrayer l'évolution du chikungunya.
Nous allons aussi mettre en place, notamment sur l'île, tous les moyens qui seront nécessaires, comme nous l'avons fait à chaque fois que cela nous a été demandé depuis le mois d'avril 2005, pour que soient développés les programmes hospitaliers de recherche clinique devant nous permettre de comprendre comment et pourquoi ce virus passe de la mère à l'enfant dans de telles conditions, apparaît, disparaît et revient chez les mêmes personnes en l'espace de quelques semaines.
Les Réunionnaises et les Réunionnais veulent toute la transparence possible ; ils l'ont. Ils font appel à la solidarité nationale : c'est aussi pour cette raison que M. le Premier ministre se rendra en personne, dès la fin de la semaine, sur l'île de la Réunion.
Je tiens, une fois encore, à saluer le remarquable sens des responsabilités dont font preuve les Réunionnaises et les Réunionnais dans l'épreuve qu'ils traversent. §(Applaudissements sur les travées de l ' UMP et de l'UC-UDF.)
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Cette séance de questions d'actualité au Gouvernement se déroule le jour même où nous commençons l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des chances.
Ce projet de loi, dont le titre trompeur sonne comme un slogan publicitaire, contient des mesures de régression sociale, ...
...comme l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, l'abaissement à quinze ans de l'âge légal du travail de nuit pour les mineurs et, surtout, le contrat première embauche, un contrat au rabais pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui étend à deux ans la période d'essai durant laquelle le salarié peut être renvoyé sans le moindre motif.
Dans le même temps, les premiers cas de licenciement de personnes sous contrat nouvelles embauches sont intervenus, donnant raison à tous ceux qui ont dénoncé de telles propositions.
C'est l'arbitraire pour les patrons, la précarité pour les salariés et le démantèlement du code du travail.
Nous aurons l'occasion de nous expliquer sur ce sujet au cours des prochains jours, à moins que le Gouvernement ne trouve un nouvel artifice pour empêcher le débat parlementaire et faire passer ce texte en force. Nous verrons bien !
Cependant, vous ne ferez pas taire les jeunes, en particulier, qui, aujourd'hui et demain, manifesteront contre l'avenir précaire que vous leur réservez.
Mme Évelyne Didier. Dans le même temps, des sommes colossales sont versées aux actionnaires, des concentrations se préparent à grands coups d'OPA, annonçant des licenciements massifs dans des domaines comme l'énergie ou les télécommunications.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Pour ne prendre qu'un exemple, Total annonce un bénéfice record de 12 milliards d'euros en 2005, en hausse de 31 %, alors même que le groupe refuse les investissements nécessaires en France et que les consommateurs, dont les revenus n'augmentent pas, paient le carburant au prix fort.
Les profits d'aujourd'hui ne sont plus les emplois de demain.
Comme l'année dernière, les groupes du CAC 40 pulvérisent leurs records financiers, alors que les salaires réels régressent et que les suppressions d'emplois se multiplient.
Aussi, ma question est la suivante : quelles mesures prévoyez-vous afin qu'une part de ces profits soit utilisée pour répartir plus équitablement les richesses créées par l'activité économique ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Madame la sénatrice, vous venez de faire allusion aux bénéfices annoncés par la société Total.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ses bénéfices s'élèvent à 12 milliards d'euros. Dans le même temps, Exxon Mobil annonce 30 milliards d'euros, Shell, 25 milliards d'euros, Texaco, 14 milliards d'euros.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ne devrions-nous pas nous réjouir que des entreprises françaises soient performantes et capables de « relever le challenge », si je puis dire, face aux grandes entreprises américaines ou britanniques ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.
Comment imaginer notre économie sans cette capacité ?
Vous me demandez ce que le Gouvernement envisage « afin qu'une part de ces profits soit utilisée pour répartir plus équitablement les richesses créées par l'activité économique ».
Réaliser des profits importants conduit à se poser les questions suivantes : quelle part pour l'investissement ? Quelle part pour l'actionnaire ?
Quelle part pour les salariés de l'entreprise, qui contribuent à la création de cette richesse ?
M. le Premier ministre a demandé, voilà plusieurs mois, pour ainsi dire dès qu'il a pris ses fonctions, aux ministres du pôle de cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, Thierry Breton et moi-même, de réfléchir à la relance de la participation et de proposer des mesures en ce sens.
Un texte visant à la relance de la participation sera présenté au Conseil supérieur de la participation dans quelques jours, sous la présidence de M. le Premier ministre lui-même. C'est dire l'importance qu'il y attache.
Il s'articule autour de trois idées.
La première concerne les dividendes du travail et est le fruit à la fois du travail fait ici par notre ancien collègue Jean Chérioux, du rapport de MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille et des réflexions du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier : les actionnaires devront décider si les profits seront redistribués sous forme de participation ou sous forme d'actions.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. La deuxième idée est qu'il faut favoriser l'intéressement de projets et pas seulement l'intéressement financier, car l'intéressement de projets suppose l'association du salarié aux objectifs et aux résultats de l'entreprise.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Enfin, la troisième idée est qu'il faut lancer une réflexion autour de l'actionnariat salarié. Réfléchissons, par exemple, au raid contre la Société générale !
Le « pacte d'actionnaires salariés » est sans doute l'une des réponses dont nous avons besoin.
Voilà pourquoi M. le Premier ministre a fait de la relance et de la modernité de la participation la vraie réponse moderne à la question du partage des fruits de la croissance.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Il est énervé ! Calmez-vous ! Il reste une semaine pour l'examen du CPE : il faut tenir !
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
C'est aujourd'hui la date d'un triste et pénible anniversaire, puisque voilà quatre années, jour pour jour, qu'une de nos compatriotes a été enlevée : c'est, en effet, depuis le 23 février 2002 qu'Ingrid Betancourt, parlementaire de Colombie, est retenue en otage par les FARC, les forces armées révolutionnaires de Colombie, la plus ancienne guérilla d'Amérique latine.
Ce groupe armé s'est reconverti dans le trafic de drogue et la prise d'otages.
Avec Ingrid Betancourt et Clara Rojas, sa directrice de campagne enlevée le même jour, ce sont près de 1 400 otages, prisonniers eux aussi des FARC, qui vivent l'insoutenable et subissent une captivité interminable et de plus en plus incompréhensible.
Les négociations entre les FARC, la Colombie et la France sont difficiles. Voilà quelques semaines, une dernière tentative sur la base de la création d'une « zone démilitarisée » pour permettre l'échange de cinquante-neuf otages des FARC, parmi lesquels Ingrid Betancourt et Clara Rojas, contre quelque cinq cents guérilleros détenus dans les prisons colombiennes, a échoué.
Alors qu'Ingrid Betancourt entame, précisément aujourd'hui, sa cinquième année de détention et que sa famille vit dans l'attente d'une « preuve de vie », une vidéo promise par les FARC, quelles sont, monsieur le ministre, les informations que vous êtes en mesure de nous communiquer ?
Quelles sont les orientations prises par notre diplomatie pour parvenir à sa libération prochaine et à celle de tous les otages ?
Plus largement, monsieur le ministre, notre pays, connu pour sa vocation en matière de droits de l'homme et de respect de la dignité humaine, ne pourrait-il pas être à l'origine, à l'échelon international, de l'adoption et de la reconnaissance juridique en droit international de la notion d'otages civils ?
De même, ne pourrait-on pas faire progresser la législation en rendant imprescriptible l'acte d'enlèvement et en permettant des condamnations par contumace ?
C'est l'un des objectifs de l'association Otages du Monde, qui a besoin du soutien politique, moral et financier le plus large possible de la part de tous, plus particulièrement de notre Gouvernement.
Enfin, je tiens à rappeler que, à seize heures, une manifestation organisée par le groupe d'amitié France-Amérique du Sud en faveur d'Ingrid Betancourt est organisée et qu'une photo de notre compatriote sera affichée sur les grilles du jardin du Luxembourg.
Applaudissements
Monsieur le sénateur, cela fait en effet quatre ans aujourd'hui qu'Ingrid Betancourt et Clara Rojas ont été kidnappées par les forces armées révolutionnaires de Colombie.
Je tiens, avant tout, à saluer le courage d'Ingrid Betancourt et la dignité de son combat pour la paix.
Je veux également assurer de mon soutien personnel, de celui de l'ensemble du Gouvernement mais aussi de tous les Français, la famille d'Ingrid Betancourt, particulièrement ses enfants, Mélanie et Lorenzo, ainsi que tous ses amis, qui l'attendent depuis maintenant quatre ans.
Enfin, je tiens à dire devant la Haute Assemblée combien le Gouvernement est déterminé et motivé pour libérer Ingrid Betancourt.
Je me suis rendu en Colombie le 26 janvier dernier et j'y ai rencontré le président Uribe. Pour la première fois, les autorités colombiennes ont accepté la proposition de la France, associée à l'Espagne et à la Suisse, tendant à favoriser les négociations entre les autorités colombiennes et les FARC en vue d'aboutir à un accord humanitaire.
Il revient désormais aux FARC d'apporter une réponse qui sera, je l'espère, constructive. Elles montreront ainsi qu'elles peuvent aussi être des interlocuteurs crédibles.
Mais au-delà du cas d'Ingrid Betancourt, nous devons penser à tous les otages et les aider. En effet, pour nous, Français, qui sommes issus du pays des droits de l'homme, il n'y a pas pire situation que celle d'un innocent privé de liberté.
Par ailleurs, je reste à votre disposition, monsieur le sénateur, pour étudier avec vous les propositions que vous m'avez soumises.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et concerne un sujet cruel pour le département que je représente, l'Allier. En effet, la menace d'une épidémie de grippe aviaire en France intervient à un moment pour le moins inopportun s'agissant d'une filière qui commençait tout juste à retrouver un équilibre.
En outre, le fait que l'Europe refuse de débloquer dans l'immédiat une aide financière en faveur des éleveurs de cette filière est une bien mauvaise nouvelle. Il est vrai que la grippe aviaire n'a frappé, à ce jour, aucun élevage français ni aucun animal domestique, mais la psychose est telle que la consommation a fortement chuté.
On montre du doigt les oiseaux migrateurs. Il s'avère pourtant que les importations illégales de volailles en provenance de pays tiers seraient tout autant responsables de la maladie en Europe que ces volatiles. Tous les contrôles possibles ont-ils été mis en place pour stopper ces importations illégales ?
Dieu merci, nous avons tout de même appris une bonne nouvelle : à la demande de la France, l'Union européenne a donné hier son feu vert à la vaccination des oies et des canards d'élevage de trois départements, les Landes, la Loire-Atlantique et la Vendée.
Mais qu'avez-vous décidé pour les autres départements, où existent des élevages de poulets label « plein air », contraints par leur cahier des charges à élever les volailles en liberté ?
En attendant un hypothétique plan d'urgence européen, la filière tout entière est aux abois. C'est tout un pan de notre économie qui est en train de s'écrouler. Vous me permettrez, en cet instant, d'avoir une pensée particulière pour mon département de l'Allier, dans lequel un grand nombre d'élevages subissent les conséquences de cette épidémie.
Les volailles vaccinées seront-elles commercialisables et consommables rapidement ? Il faut absolument trouver le moyen de redonner confiance au consommateur afin qu'il recommence à acheter.
Enfin, monsieur le ministre, quelles aides supplémentaires seront-elles accordées, en plus des 5 millions d'euros déjà annoncés, non seulement aux éleveurs de volailles mais à l'ensemble de la filière avicole, qu'il s'agisse des acouveurs, des abattoirs ou des fabricants d'aliments ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.
Monsieur le sénateur, avant de répondre de façon plus précise à votre question, je voudrais dresser un état des lieux.
Nous avons enregistré deux cas d'infection par le virus H5N1 sur notre territoire, dans le département de l'Ain, qui concernent des oiseaux sauvages. Des procédures de confinement ainsi que des zones de protection et de surveillance ont donc été mises en place.
Après en avoir informé M. le Premier ministre, je dois malheureusement porter à la connaissance de la Haute Assemblée l'existence possible d'un troisième cas, apparu cette fois dans un élevage de 11 000 dindes, toujours dans le département de l'Ain, dans la zone de surveillance où a été retrouvé le premier canard, près du village de Joyeux.
Pour l'instant, ce cas ne fait l'objet que d'une suspicion. Pourtant, comme l'exigent les prescriptions internationales, cet élevage sera abattu cet après-midi, avant même que soit connu le résultat définitif des analyses effectuées.
Monsieur Barraux, vous avez tout à fait raison : nous devons accroître notre surveillance aux frontières, dans les postes de surveillance sanitaire et de douanes, dont le réseau a été mobilisé par Jean-François Copé.
M. le Premier ministre a décidé que, sur notre territoire, le confinement et la vaccination seraient mis en place en trois étapes : d'abord dans 26 départements, puis dans 58, enfin dans 95.
Dans les cas où il n'est pas possible de confiner les volailles, on procèdera à leur vaccination. Nous avons en effet obtenu l'autorisation des autorités européennes de vacciner les oies et les canards dans les zones humides des Landes, de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Certains éleveurs préférant confiner plutôt que vacciner, l'autorisation leur en est donnée au cas par cas. Nous pourrions ainsi envisager de procéder à la vaccination dans certaines zones où les éleveurs sont dans l'impossibilité de confiner leur élevage, comme c'est le cas dans la Bresse où je me suis rendu hier avec M. le Premier ministre.
Enfin, M. le Premier ministre, en déplacement dans le département de l'Ain, a rappelé que la solidarité nationale s'exercerait pleinement.
J'ai reçu ce matin les représentants de l'ensemble de la filière. D'ores et déjà, le ministère de l'agriculture a débloqué, en accord avec mon collègue Gérard Larcher, 11 millions d'euros au titre du chômage partiel.
Cette somme n'est naturellement pas à la hauteur de la situation nouvelle. M. le Premier ministre m'a donc demandé de mettre au point un plan qui comprendra à la fois des mesures d'information et de publicité, de solidarité avec les éleveurs, et d'indemnisation du chômage partiel dans les abattoirs et dans les industries. Ce plan sera annoncé au début de la semaine prochaine.
Sachez que, face à l'épreuve supportée par les éleveurs, qui font front avec un esprit de grande responsabilité, le Gouvernement de la République fera preuve, comme la Haute Assemblée, de solidarité.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le Premier ministre, notre nation a été ébranlée, en novembre dernier, par des événements graves résultant d'un profond malaise. Celui-ci est né de la désespérance de cette part de la population de notre pays qui vit dans ce que l'on appelle, d'un terme trop générique pour relater les diversités qu'il recouvre, les « banlieues ».
Sentiment d'abandon, de relégation, confrontation à une réelle précarisation des familles qui voient leur pouvoir d'achat s'effondrer, paupérisation de foyers contraints d'habiter dans des secteurs qu'on leur impose, à défaut d'offres de logements dans des communes qui les rejettent, retrait des effectifs de police des commissariats présents dans ces quartiers, absence d'une volonté de conforter les moyens de l'éducation nationale dans les zones d'éducation prioritaire, alors que l'école représente souvent pour les familles le dernier vecteur, le dernier espoir d'une évolution sociale positive : face à ce constat de désespérance, qui est à l'origine de l'embrasement de territoires de notre République, vous vous étiez engagé, monsieur le Premier ministre, à apporter des réponses de fond par une loi spécifique.
Nous ne pouvons croire que vous répondiez aujourd'hui aux enjeux en cause sans dialogue et sans travail préalables avec les élus et les acteurs de terrain, par ce projet de loi dit « pour l'égalité des chances », qui vise à favoriser l'implantation de salles de cinéma et de supermarchés
sourires sur les travées du groupe socialiste
, à banaliser le fait que des jeunes de quinze ans travailleront de nuit et le week-end sous le régime d'une protection sociale antérieure à 1874, à faire supprimer des prestations familiales par les présidents de conseils généraux, à imposer à toute la jeunesse de France l'idée selon laquelle, avec le CPE, son avenir réside dans une succession de contrats de travail révocables du jour au lendemain.
Murmures sur les travées de l'UMP.
Bref, on fragilise, on montre du doigt, alors que l'on devrait conforter et valoriser.
Monsieur le Premier ministre, je veux bien admettre que, n'ayant jamais été vous-même confronté à ces difficultés que vivent nos concitoyens, car vous n'avez jamais été élu de ces territoires, vous ayez été mal conseillé.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Mais pourquoi vous a-t-on caché les conclusions du rapport commandé par votre Gouvernement et remis la semaine dernière, dont l'auteur affirme qu'il faut tourner le dos au contrat à durée déterminée, le CDD, et privilégier le contrat à durée indéterminée, le CDI, en tant que « forme normale d'embauche » des jeunes ?
Au vu du contenu de ce rapport, rédigé par une personne qui vous est proche et qui prend néanmoins le contre-pied de vos propositions, et au lendemain de décisions émanant de juridictions qui viennent, pour la première fois, de condamner des employeurs ayant fait un usage abusif du CNE, le contrat nouvelles embauches, créé voilà six mois, je vous conseille de prendre, monsieur le Premier ministre, le temps de la concertation, hors des murs de Matignon, avec les élus et les responsables associatifs qui, eux, vivent en première ligne la réalité de la vie quotidienne.
Aérez votre réflexion,
Rires sur les travées de l'UMP
... rompez avec les certitudes de vos conseillers en macroéconomie, soyez volontaire et pragmatique dans l'adaptation des services publics aux spécificités des territoires, écoutez les élus qui, sans être sortis des grands corps prestigieux, déplorent, en se fondant sur leur expérience, le désengagement de l'État.
Monsieur le Premier ministre, quels moyens humains et financiers, absents de votre projet de loi, allez-vous mobiliser afin que chacun, dans notre pays, et notamment dans les territoires les plus fragilisés, ait la certitude qu'il existe effectivement une « égalité des chances » ?
M. Thierry Repentin. Quand allez-vous enfin tirer les conclusions de la crise des banlieues ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Repentin, vous connaissez suffisamment bien ces questions ...
... pour savoir quelles étaient les demandes prioritaires de l'ensemble des élus concernant les quartiers en difficulté de notre belle République, relayées par le Conseil national des villes qui, je le rappelle, est composé d'élus de toutes sensibilités.
La première revendication était qu'il soit mis fin au scandale des villes pauvres qui, dépourvues de moyens financiers, assumaient néanmoins toutes les difficultés du pays.
C'est la raison pour laquelle le Sénat a voté il y a peu, à trois heures du matin, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, en la fixant à 650 millions d'euros, à rapporter au fonds d'intervention pour la ville qui n'était doté que de 100 millions d'euros. Vous avez d'ailleurs, à titre personnel, voté cette réforme, monsieur Repentin.
Tous les élus du Conseil national des villes ont souhaité que l'on sorte du débat sur la peinture des cages d'escalier pour mettre en place une restructuration en profondeur de nos quartiers.
C'est la raison pour laquelle le Sénat a voté la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, dont le programme s'élève à 20 milliards d'euros.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce ne sont pas des mots, monsieur Assouline : 17 milliards d'euros ont déjà été engagés. Vous ne suivez pas ce qui se passe dans les quartiers !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous allons donc, aujourd'hui, dans cet hémicycle, débattre de ce très beau et très grand texte pour l'égalité des chances,
Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, qui couvrent la voix du ministre.
... qui tend à mettre un terme à la discrimination, à doter la Haute Autorité de moyens d'intervention supplémentaires, à mettre en place des plates-formes de vocations, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... et à permettre effectivement à ces jeunes, pour qui existe, en dépit du mépris que vous affichez pour l'apprentissage, un autre avenir que la simple formation académique, de découvrir des métiers et d'entrer dans le monde du travail.
Vives protestations sur les mêmes travées.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est la raison pour laquelle, en deux ans, trois grands textes ont été adoptés : la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit 15 milliards d'euros de crédits, le programme de rénovation urbaine - 20 milliards d'euros - et, cette année, ce grand projet de loi pour l'égalité des chances voulu par le Premier ministre !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Notre assemblée est très attachée aux collectivités locales en général et votre majorité, monsieur le Premier ministre, a voté en août 2004 un texte de décentralisation extrêmement important, bénéficiant principalement aux départements et aux régions.
...de notre attachement à l'autonomie et à la responsabilité des collectivités locales, de garanties constitutionnelles, en particulier dans le domaine majeur des ressources en cas de transfert, ...
...ce qui n'avait pas été fait à l'occasion de la première décentralisation de 1982.
Non seulement nous avons assorti ce texte de garanties constitutionnelles, mais nous avons aussi adopté un dispositif, notamment avec - et je salue son président, ici présent, Jean-Pierre Fourcade - la commission consultative de l'évaluation des charges, qui a vocation à examiner au jour le jour la réalité des transferts de charges.
Si cette commission avait la tentation d'oublier ses responsabilités, l'Assemblée nationale a désigné en 2005 une commission spéciale, d'ailleurs présidée par un député socialiste, M. Augustin Bonrepaux, ...
...pour ce faire.
Monsieur le ministre, ma question s'adresse directement à vous puisque nous avons, collectivement, besoin d'un éclairage, ...
...la direction générale des collectivités locales, qui est sous votre autorité, ayant très récemment publié des chiffres qui laissent clairement apparaître que, en 2005, l'ensemble des collectivités régionales, institutions qui nous sont chères...
M. Alain Gournac. Désormais, elles sont chères aussi aux contribuables !
Rires
... ont en moyenne augmenté leur fiscalité directe de plus de 20 % - de 22 % très précisément pour la taxe professionnelle, par exemple -...
M. Gérard Longuet. ...alors que, justement, la commission Bonrepaux et la commission consultative d'évaluation des charges ont, l'une et l'autre, très clairement établi que la décentralisation du 13 août 2004 n'était en rien à l'origine d'une augmentation des charges nouvelles au détriment des collectivités régionales.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Au moment même où vous sortez ces chiffres, monsieur le ministre, ma question...
Posez-la aux présidents de conseils généraux de droite, par exemple à M. de Raincourt !
M. Gérard Longuet. ...est la suivante : quelle est la part qui, raisonnablement, peut être attribuée aux transferts de charges quand on sait, par exemple, que la hausse de la fiscalité directe en deux ans a - excusez du peu - été de près de 52 % en Île-de-France, hausse d'ailleurs comparable à celle qu'a connue la région PACA, qui, elle, a été de l'ordre de 50 % ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. Gérard Longuet. Même si, en Lorraine, nous avons été beaucoup plus raisonnables, les socialistes n'ayant augmenté la fiscalité directe que de 17 % en deux ans, ces hausses supérieures à 50 % enregistrées dans deux des grandes régions françaises m'amènent, monsieur le ministre, à vous demander quelle est la part qui relève de la décentralisation et quelle est celle qui relève de l'appétence socialiste pour l'augmentation des impôts ?
Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
concernant l'évolution de la fiscalité locale et, plus particulièrement, celle de la fiscalité régionale.
Vous avez raison de souligner que cette dernière a subi une évolution très importante, puisqu'elle a augmenté de 21, 5 % en 2005 et de 7, 5 % cette année, soit un peu moins de 30 %.
Vous avez évoqué à cet égard, mais vos propos ont été quelque peu couverts par certains « murmures » accentués, la situation de deux collectivités régionales. Je tiens à confirmer les chiffres que vous avez avancés. En fait, vous avez même été optimiste dans votre analyse puisque, concernant la région Île-de-France -Roger Karoutchi ne me contredira pas - l'augmentation a été de près de 62 % en deux ans...
...alors que, pour la région PACA, elle a en effet été de 50 %.
Cela m'amène à formuler trois remarques.
Première remarque, on ne soulignera jamais assez que la commission consultative d'évaluation des charges, qui est composée d'élus de différentes sensibilités, a, à l'unanimité, souligné que l'État avait intégralement respecté ses engagements et assumé ses responsabilités.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme je n'ai pas observé que Jean-Pierre Fourcade, son président, était insensible aux marques de reconnaissance, je les lui renouvelle donc aujourd'hui.
Sourires
Deuxième remarque, depuis le mois de juin, à la demande du Premier ministre, nous avons renoué le dialogue avec l'ensemble des associations d'élus, qu'il s'agisse de l'association des maires de France, de l'association des départements de France et de l'association des régions de France.
Nous avons écouté et entendu un certain nombre de préoccupations portant, notamment, car je ne peux toutes les rappeler, sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, dont l'enveloppe, en hausse de 2, 49 %, a atteint 44 milliards d'euros. J'insiste sur le fait que ce chiffre n'avait jamais été atteint dans toute l'histoire.
Troisième remarque, si ce n'est pas de la responsabilité de l'État, c'est de celle des collectivités concernées. Il s'agit donc à l'évidence, monsieur Longuet, d'un choix politique.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre d'observer et de comparer : d'un côté, il y a en effet des collectivités régionales qui augmentent de 30%, 40%, 50% ou 60 % leur fiscalité et, de l'autre, il y en a une, l'Alsace, qui n'est ni plus riche ni moins pauvre,
Riressur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...où la fiscalité augmente de 2, 5 % chaque année, soit 5 % sur deux ans.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
En conclusion, je ferai deux réflexions.
D'abord, comme l'a demandé le Premier ministre, au-delà des clivages partisans, il faut profiter de l'occasion qu'offre la conférence des finances publiques pour clarifier et mettre à plat les relations financières...
...entre l'État et les collectivités territoriales.
Je pense que, sur toutes les travées de cet hémicycle, chacun sera d'accord pour le reconnaître.
Seconde réflexion, il existe un moment dans la vie d'un homme comme dans l'exercice d'un mandat où l'on doit rendre des comptes. Eh bien, les conseillers régionaux devront à un moment donné rendre des comptes, et il appartiendra alors aux citoyens-électeurs-contribuables de distinguer entre ceux qui ont choisi la facilité de l'impôt et ceux qui préfèrent protéger le contribuable !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, les étudiants sont aujourd'hui dans la rue.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ils manifestent leur mécontentement au sujet du projet de loi pour l'égalité des chances que nous examinons depuis ce matin.
Ces jeunes, nous les soutenons, monsieur le Premier ministre, parce que l'avenir que vous leur proposez ne répond pas à leurs attentes et ne leur apporte aucun espoir.
La première action du gouvernement Raffarin ne fut-elle pas de démanteler les emplois-jeunes ? Ils avaient pourtant permis à beaucoup de découvrir un métier et d'y faire leurs premières armes.
Quant aux stagiaires, qui vous sollicitent depuis plusieurs mois, vous restez sourd à leurs revendications. Comment peut-on tolérer qu'à des jeunes de tous niveaux ne soient proposés que des stages à répétition, souvent sans rémunération, sans statut, sans accès au droit du travail ?
Vous serez jugés sur ce que vous faites, pas sur ce que d'autres auront pu faire, monsieur de Rohan !
Et maintenant, pour les rassurer, vous leur proposez le CPE ! Grâce à ce « contrat de précarisation et d'exploitation », un jeune pourra se voir licencier sans aucun motif, du jour au lendemain. Comment alors envisager une autonomie financière ? Les jeunes Français devront-ils rester chez leurs parents jusqu'à vingt-six ans ?
M. Charles Gautier. François Mitterrand disait (Exclamations sur les travées de l'UMP) que, « si la jeunesse n'a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort ».
Applaudissements sur les travées socialistes.
Comment est-il possible que les seules innovations que vous proposiez aux jeunes soient l'apprentissage à quatorze ans et le travail de nuit ?
En fait, vous tentez de masquer derrière les termes ronflants d'« égalité des chances » une politique de destruction des droits. Justice, travail, retraite, maladie, école : sans cesse et pour tout, vous inventez des dérogations aux droits existants. Vous ne parviendrez par cette méthode qu'à multiplier les situations d'exclusion.
Monsieur le Premier ministre, vous n'écoutez pas les jeunes : ils sont dans la rue et vous refusez de les recevoir. Vous n'écoutez pas les critiques : vous avez muselé le débat démocratique à l'Assemblée nationale.
Vous n'écoutez même pas les conseils de vos propres amis. Le rapport Proglio a été enterré dès sa parution, car il avait le « culot » de considérer que le contrat d'embauche normale pour les jeunes devait être le CDI et non le CPE.
Quant accepterez-vous enfin de tendre la main à la jeunesse pour lui permettre un vrai démarrage dans la vie ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Gautier, je m'étonne que, lorsque vous avez parlé des étudiants, vous n'ayez pas eu un mot pour les jeunes des 750 quartiers qui connaissent des taux de chômage de 40 % ou de 50 %, (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...pas un mot pour ceux qui ont été délaissés pendant des années et auxquels vous tentez d'opposer les jeunes étudiants, pour ceux - 150 000 par an - qui sortent du système éducatif sans diplôme, pour ceux - 60 000 - qui n'ont pas de qualification et qui, eux, vont connaître la voie de la « galère », la voie du chômage !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Parce que l'égalité des chances, c'est l'égalité pour tous les jeunes de France, ...
...qu'ils soient à l'université, en grande école ou que, malheureusement, ils aient connu l'échec scolaire, notre ambition est que chacun d'eux retrouve une vraie chance.
C'est ce à quoi nous travaillons : une vraie chance, c'est-à-dire une formation en alternance réellement ouverte aux jeunes et qui assure la sécurité de l'emploi à plus de 80 %, une chance donnée au travers d'un contrat qui évite que 70 % des entrées dans le parcours professionnel se fassent sous CDD ou en intérim, qui évite aussi que jamais ces jeunes ne puissent accéder à un logement.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous proposons un véritable parcours d'entrée pour ces jeunes, et nous aurons l'occasion de débattre de cette question dans toute sa dimension sociale, notamment à propos du nouveau dispositif locapasse.
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, qui couvrent la voix du ministre.
J'ai le souvenir de nos débats de l'été. Alors que 150 000 CDI font l'objet de recours chaque année, il est naturel que des CNE - et, demain, des CPE - en soient aussi frappés, car nous n'avons pas construit une zone de non-droit. Au contraire, nous n'avons cessé de dire que le code du travail s'appliquait et que les abus seraient sanctionnés.
Cette première décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau est bien la preuve que nous avons donné une nouvelle chance à tous et préservé leurs droits ! §
Ma question, qui s'adresse à notre ancienne collègue Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, a trait à un problème que nous connaissons tous, celui des variations climatiques...
... qui se succèdent au fil des mois et dont les conséquences sont néfastes à notre environnement, au développement de certaines activités économiques, ainsi qu'au bien-être de nos concitoyens.
Les faibles pluies de l'automne et de l'hiver derniers n'ont pas permis, à ce jour, une remontée suffisante du niveau des nappes phréatiques et l'on constate que le déficit en eau persiste dans l'Ouest alors qu'il s'étend dans le quart nord-est de notre pays.
La situation est donc fragile...
..., mais je sais qu'elle a d'ores et déjà retenu toute votre attention, madame la ministre, puisque, sans attendre, vous avez réuni, la semaine dernière, un comité sécheresse afin de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir, autant que faire se peut, des catastrophes semblables à celles que nous avons connues l'an passé.
Dès lors, pouvez-vous, madame la ministre, nous détailler les mesures que vous avez envisagé de prendre dans ce domaine ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, il est vrai que la situation est très préoccupante. En effet, nous constatons que 3 800 kilomètres de cours d'eau sont à sec et que les nappes phréatiques, à part celles du bassin méditerranéen, sont au plus bas. Par ailleurs, et pour la première fois, va se poser la question de la navigation fluviale sur certains cours d'eau si, d'ici au mois de mars, il ne pleut pas suffisamment.
Nous avons effectivement réuni les comités départementaux dès le 5 janvier dernier. Quant au comité sécheresse proprement dit, il a été invité à prendre des mesures très en amont pour remédier aux problèmes posés et qui s'ajoutent à ceux que nous connaissons depuis 2003.
Notre priorité reste, bien sûr, l'eau potable. A cet effet, j'ai demandé aux agences de l'eau de réserver un million d'euros pour pallier les difficultés et, surtout, pour entreprendre des travaux d'urgence.
Avec Dominique Bussereau, je m'apprête à écrire à tous les irrigants pour les alerter sur les problèmes existants. Cela étant, je souhaite saluer la profession agricole qui, sur le terrain, a diminué de 20 % les surfaces cultivées en maïs, ce qui montre une forte responsabilisation, depuis deux ans, des acteurs concernés.
Compte tenu de ces changements climatiques, j'ai tenu à présenter un plan de gestion de la rareté de l'eau, qui comporte trois volets.
D'abord, priorité doit être donnée, je le répète, à l'eau potable grâce, d'une part, à la mise en place de zones de sauvegarde pour que les collectivités puissent protéger efficacement les ressources et, d'autre part, à l'obligation d'installer des compteurs individuels dans l'habitat collectif neuf, ce qui n'existait pas auparavant.
Ensuite, il nous faut veiller à une gestion économe de l'eau à travers une campagne de communication et de sensibilisation de nos concitoyens extrêmement simple.
Enfin, nous devons promouvoir une valorisation de l'eau. Il est temps, en effet, d'y penser ou d'y repenser, tout comme il convient de favoriser la récupération des eaux pluviales, la réutilisation des eaux usées traitées, et, bien évidemment, en cas de nécessité, la désalinisation
Par conséquent, comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, toutes les dispositions ont été prises en amont pour que nous puissions traverser cette crise, mais il en va de la responsabilité de chacun et c'est tous ensemble que nous réussirons !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d'un quart d'heure afin de permettre aux sénatrices et aux sénateurs qui le souhaitent de se rendre devant les grilles du Sénat, à la hauteur de la station RER Luxembourg, pour procéder à l'affichage de la photo d'Ingrid Betancourt, enlevée en Colombie par les FARC voilà quatre ans aujourd'hui même.
Nous souhaitons, à cette occasion, associer l'ensemble des membres de la Haute Assemblée à ce geste solennel destiné à honorer Ingrid Betancourt et à montrer notre désir de maintenir une pression afin qu'elle soit enfin libérée.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quinze minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Jean-Paul Emorine, Mme Bariza Khiari, MM. Pierre Hérisson, Michel Bécot, Gérard Bailly, Thierry Repentin, Christian Gaudin.
Suppléants : Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Paul Raoult, Charles Revet.
Monsieur le président, il me paraît tout d'abord difficile de reprendre la séance alors que nos collègues sont encore en train d'exprimer leur soutien à Mme Ingrid Betancourt.
En outre, nous souhaitons proposer, à notre tour, une suspension de séance, pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir brièvement. Il nous semble que le déroulement de notre discussion rend nécessaire une telle réunion. Je souligne que nous demandons une suspension qui n'excèdera pas une demi-heure, le temps pour la commission de faire le point.
Je peux attendre que nos collègues soient de retour dans l'hémicycle pour m'expliquer, mais mon argument est le suivant : le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à aujourd'hui, seize heures. Il est prévu que nous commencions à les examiner au cours de la suspension de séance qui, sans doute, interviendra vers dix-neuf heures trente pour s'achever aux environs de vingt et une heures trente.
Comment pourrons-nous, si nous sommes présents ici, tout comme M. le rapporteur d'ailleurs, statuer valablement en commission sur des amendements que nous n'aurons même pas eu le temps de lire, puisque nous ne les découvrirons qu'en sortant de l'hémicycle ?
Il ne s'agit absolument pas pour nous de refuser de travailler, y compris pendant la suspension de séance. Nous voudrions, avec M. le président de la commission des affaires sociales, mettre au point une méthode qui nous permette de travailler dans les meilleures conditions, afin que ce texte soit examiné convenablement et que nous ayons le temps de lire les amendements qui sont proposés, ou, au moins, que nous sachions combien d'amendements il nous faut lire préalablement à la reprise de la séance de ce soir.
Monsieur Godefroy, je comprends votre problème, mais cette mécanique d'étude des amendements est la même pour tous les grands textes. Avec ce projet de loi, nous agissons pareillement, c'est-à-dire avec sérieux et en prenant notre temps.
Nous réunirons donc la commission pour la première fois ce soir, afin d'examiner les amendements extérieurs, puis demain matin à neuf heures trente ainsi que, si c'est nécessaire, dans le courant de la journée, voire samedi, si jamais une séance se tenait ce jour-là en raison des retards pris. Et, bien entendu, nous nous retrouverons de nouveau en commission lundi, comme prévu.
Nous ne bâclerons pas notre travail, nous étudierons ces amendements non au pas de charge, mais selon un rythme que nous avons déjà éprouvé. Si, ce soir, nous n'examinons que les amendements portant sur les articles 1er et 2 du projet de loi, nous verrons les suivants demain matin. Cette méthode est traditionnelle, et il n'y a là rien de nouveau, me semble-t-il.
Depuis que je suis président de la commission des affaires sociales, j'ai connu aussi des gouvernements de gauche, et nous avons travaillé dans les mêmes conditions sur des textes également très compliqués et qui arrivaient au Sénat dans des circonstances à peu près identiques.
Il y a eu pire ! Nous avons même connu des ministres qui ont refusé de venir s'exprimer devant la commission ! Si vous voulez des exemples, nous allons vous en donner !
Ces ministres ont retrouvé leur langue lorsqu'ils sont retournés devant l'Assemblée nationale, mais en attendant ils n'avaient pas témoigné d'un grand sens des explications, ou du moins n'avaient pas eu l'audace de venir devant nous !
Nous examinerons donc ce texte correctement, et je vous fais confiance pour contrôler le travail qui sera réalisé par la commission ce soir et demain.
Je souhaite compléter les propos de mon ami Jean-Pierre Godefroy, car je conteste l'argumentation de M. le président de la commission.
D'ordinaire - puisque l'on invoque ce qui se fait traditionnellement -, les membres de la commission ont toujours connaissance, grâce au site du Sénat, de la liasse des amendements extérieurs. Nous en disposons, nous les lisons et nous travaillons aussi nos argumentations en fonction de ce qui émerge des groupes politiques, qui nous aident à formuler une démarche et à préciser certaines dispositions. J'imagine que tous, ici, nous travaillons de cette façon. Il est donc tout à fait inconcevable que nous poursuivions la séance alors que les amendements ont été déposés à seize heures !
Monsieur About, nous ne nous sommes pas quittés cet après-midi. Peut-être êtes-vous très fort et connaissiez-vous dès seize heures une tous les amendements déposés, mais tel n'est pas mon cas. Il serait normal, me semble-t-il, que nous ayons au moins le temps d'en prendre connaissance.
En effet, nous agissons toujours ainsi, nous examinons toujours les amendements avant la séance. Je demande donc que notre assemblée et son président soient raisonnables et acceptent cette très légitime demande de suspension.
Je rappelle que le délai limite de dépôt des amendements a été retardé à la demande de certains groupes du Sénat.
En effet, monsieur le président, Roland Muzeau est un expert : il sait que tous les amendements étaient déposés largement avant seize heures, à l'exception d'un seul paquet, celui du groupe CRC. Or, ce sont les seuls amendements que M. Muzeau connaisse parfaitement ! Manifestement, il a pu non seulement prendre connaissance des amendements déposés avant seize heures, mais aussi des autres, car nous pouvons supposer qu'il connaît parfaitement les amendements du groupe CRC.
Si M. le président de séance en est d'accord, je vous fais une proposition : puisque vous connaissez mal ces amendements et que vous n'êtes pas prêts pour l'examen en commission prévu à dix-neuf heures trente, nous ne nous réunirons qu'à vingt heures, ce qui vous accordera la demi-heure que vous réclamez maintenant !
Cela nous permettra donc de travailler pendant l'heure du repas.
La commission ayant été consultée, nous pourrions reprendre la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
Je pense qu'il nous faut travailler dans la transparence et la clarté. C'est pourquoi, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir mettre aux voix cette demande de suspension.
Je souhaite que la Haute Assemblée puisse s'exprimer.
Je vais donc consulter l'assemblée sur la demande de suspension de séance.
Monsieur le président, conformément à l'article 51 du règlement du Sénat, nous souhaitons que soit effectuée par le bureau la vérification du quorum.
En application de l'article 51 du règlement, je suis saisi d'une demande écrite, présentée par M. Jean-Pierre Bel, tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat.
Je vous rappelle que, aux termes de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du règlement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».
Nous l'avons !
Nous vous faisons porter immédiatement, monsieur le président, la liste des quarante-six sénateurs qui ont signé cette demande.
L'orateur fait remettre par un huissier à M. le président la liste des signataires de cette demande.
M. le président. Je vais donc suspendre la séance quelques instants pour permettre la poursuite normale de la procédure.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Il va donc être procédé à l'appel nominal des signataires.
Huissiers, veuillez effectuer cet appel.
L'appel nominal a lieu.- Ont signé cette demande et répondu à l'appel de leur nom : MM. Jean-Pierre Bel, Roger Madec, Yannick Bodin, Serge Lagauche, Mme Nicole Bricq, M. Richard Yung, Mmes Patricia Schillinger, Gisèle Printz, MM. Jean-Pierre Sueur, Yves Dauge, André Lejeune, Mme Michèle San Vicente, MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Ries, Claude Domeizel, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryse Bergé-Lavigne, M. David Assouline, Mme Dominique Voynet, MM. Didier Boulaud, Roland Courteau, Thierry Repentin, Mmes Michèle André, Bariza Khiari, MM. Jacques Siffre, François Marc, Jacques Mahéas, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, Mme Hélène Luc, M. Roland Muzeau, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Évelyne Didier, Annie David, Catherine Tasca, MM. Louis Mermaz, Robert Hue, Bernard Vera, Mme Éliane Assassi, MM. Yves Coquelle, Jean-François Voguet, Michel Billout.
Mes chers collègues, la présence de trente signataires ayant été constatée, le bureau va se réunir, conformément à l'article 51 du règlement.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinq.
Mes chers collègues, le bureau s'est réuni afin de vérifier si les conditions exigées par l'article 51 du règlement étaient réunies.
À la majorité, le bureau a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter.
Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.- Applaudissements sur le banc des commissions.
Il va être procédé au vote sur la demande de suspension de séance.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. §
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert. (
Le scrutin a lieu.
Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Il est procédé au comptage des votes.
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Majorité absolue des suffrages exprimés106
Pour l'adoption8Contre 202Le Sénat n'a pas adopté.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous vivons des moments extraordinaires, voire surréalistes !
Monsieur le président, nous vous avons demandé, suivant une procédure prévue par notre règlement, de vérifier si le quorum était atteint dans notre assemblée. Cela signifie que vous devez vérifier que la moitié des sénateurs sont actuellement présents dans l'hémicycle.
M. Jean-Pierre Bel. Je vous demande donc de me dire quel a été le contenu de votre réunion, ce que vous avez vérifié et le nombre de sénateurs que vous avez recensés au sein du Sénat.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Bel, durant sa réunion, qui fut relativement longue, le bureau a pris connaissance de la jurisprudence en ce domaine. Il s'est référé à la lettre du règlement, qui est extrêmement claire.
Il faut changer le règlement ! Ce n'est pas démocratique, le quorum n'y est pas !
M. le président. Permettez-moi de vous citer le passage concerné : « Le vote est valable (...) si (...) le Bureau (...) a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter. »
Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Le bureau s'est réuni. Il a pris sa décision.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Je voudrais, monsieur le président, qu'il soit inscrit dans les comptes rendus des débats que nous n'avons pas participé au vote...
... parce qu'il s'est agi d'une véritable mascarade. Ce vote ne vous honore pas car force est de constater que le scrutin public vous a permis, alors que vous n'êtes que vingt-cinq, d'obtenir la quasi-unanimité.
Vous avez, vous-même, monsieur le président, ainsi que la majorité du bureau, une curieuse interprétation de ce point de notre règlement : « La présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour. »
Pour ma part, je m'en tiens au texte : les interprétations jurisprudentielles n'ont pas de valeur. Or, nous sommes en présence d'une interprétation du bureau au sein duquel, je dois le dire, le quorum n'était d'ailleurs pas atteint !
J'ajoute que ce n'est pas la première fois que cela se produit. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à plusieurs reprises que cet article soit modifié en vue de bien clarifier les choses et de vous obliger à vérifier de facto, la présence de la majorité des sénateurs dans l'enceinte du Palais.
Je veux donc élever une très vive protestation contre cette façon de procéder. Nous usons de procédures comme nous en avons le droit. Le fait que la majorité ne soit pas présente en plus grand nombre pour soutenir le projet du Gouvernement n'est quand même pas de bon augure et nous pouvons donc nous en plaindre.
Mon rappel au règlement porte sur la vérification du quorum. En effet, pour avoir participé à plusieurs réunions du bureau concernant cette question, je vous confirme qu'il faut constater la présence des sénateurs dans le Palais, étant précisé que le bâtiment situé au 26 de la rue de Vaugirard n'est pas considéré comme en faisant partie.
Il est normal qu'il faille constater cette présence des sénateurs dans le Palais et non pas dans l'hémicycle. En effet, des commissions pouvant siéger durant la séance, il est tout à fait logique, lors de la vérification du quorum, de comptabiliser les sénateurs qui y travaillent.
M. Claude Domeizel. Or, si je prends le feuilleton du jour, je constate que, à cette heure, aucune commission n'est réunie.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Claude Domeizel. Autrement dit, aujourd'hui, tous les sénateurs présents se trouvent dans l'hémicycle et si nous les comptons, on peut dire, monsieur le président, que le bureau a abusivement déclaré que le quorum était atteint !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
D'abord, je ne peux, monsieur Domeizel, que vous donner acte de votre intervention.
Ensuite, je rappelle que vous aviez tenu des propos identiques lors d'une précédente réunion du bureau, alors que vous en étiez membre, et que la décision retenue avait été en tout point conforme à celle qui a été prise aujourd'hui.
La séance peut donc se poursuivre.
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, où l'on scande : le quorum, le quorum.
Je n'aurais pas imaginé pas que l'on puisse déployer tant d'énergie pour m'empêcher de parler !
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'y a t-il aujourd'hui de plus important, ...
de plus urgent pour notre pays que de rendre confiance en la France, en ses valeurs, en sa capacité à intégrer celles et ceux, venus d'ailleurs mais aussi nés en France de parents étrangers ou français, qui, pour une raison ou une autre, se sentent en marge de notre société ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Le texte que vous nous proposez s'intitule « Égalité des chances ». Ce titre est bien choisi, car c'est bien de cela dont il s'agit.
Riressur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Oui ou non, notre société est-elle capable d'offrir aux jeunes les mêmes chances de réussir...
...et de se réaliser par le travail, quelles que soient leur couleur de peau, leur religion, leur origine ethnique, que sais-je encore ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il est bien évident qu'il n'y a pas deux individus semblables, fussent-ils jumeaux. Il serait donc absurde de penser que tout le monde a les mêmes capacités, les mêmes talents.
Brouhahasur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Mettre en oeuvre une véritable « égalité des chances », ce n'est donc pas tendre vers l'égalitarisme, qui est un nivellement par le bas. Ce n'est pas, non plus, réserver des places à telle ou telle catégorie, ce n'est pas pratiquer la discrimination positive, qui peut être considérée comme une forme d'inégalité des chances pour ceux qui n'en bénéficient pas.
Mettre en oeuvre l'égalité des chances tient en deux points essentiels : d'abord, compenser les inégalités sociales qui font que deux individus ayant les mêmes capacités, les mêmes talents, n'ont pas les mêmes chances de réussir ; ensuite, faire en sorte que personne ne soit empêché d'avoir accès à un emploi, à un logement, à un quelconque droit, du fait de ce qu'il est.
Si nous ne réussissons pas dans cette ardente obligation, c'est plus que la cohésion sociale qui est en cause, c'est la cohésion de la nation.
Si nous ne réussissons pas, c'est le repli communautaire qui guette notre société ; c'est, à coup sûr, la fin de ce qui est peut-être une spécificité française, à savoir un modèle de société qui fait leur place aux différences de culture et de religion relevant de la sphère privée de chaque individu, et qui met d'abord en avant ce qui nous rassemble et qui nous unit autour de valeurs partagées : la liberté, l'égalité et la fraternité, auxquelles j'ajouterais la laïcité.
Voilà pourquoi il y a urgence, mes chers collègues, et pourquoi nous devons essayer de comprendre les causes des émeutes urbaines de l'automne dernier, même si elles sont inexcusables dans leurs conséquences car on ne peut admettre, quelles qu'en soient les raisons, que l'on s'attaque à des bâtiments publics, aux voitures de ses voisins, aux pompiers, aux forces de l'ordre.
Pourquoi de telles émeutes sont-elles survenues ? Certains veulent croire, peut-être pour se rassurer, que tout cela n'était qu'actes de voyous ayant trouvé une « excuse », si je puis dire, dans la mort de deux adolescents de Clichy-sous-Bois se réfugiant dans un transformateur électrique par peur de la police ; il ne suffirait donc, pour régler le problème, que de réprimer.
Certains répètent que, si la télévision n'avait pas montré les images de ces émeutes, ...
tout cela se serait arrêté immédiatement, comme si la grande peur de 1789 avait eu besoin d'images télévisées, de téléphones portables ou de SMS pour se propager sur un terrain social au bord de l'explosion.
Qui peut encore sérieusement affirmer que tout irait pour le mieux, ou le moins mal possible pour les plus optimistes, dans nos quartiers difficiles ?
Qui ne voit la progression des extrémismes et intégrismes politiques ou religieux, dont les idées prospèrent sur les taux de chômage record dans nos zones urbaines sensibles ?
Qui ne voit les dégâts causés chez un jeune Français issu de l'immigration, lorsque, ayant réussi ses études, en travaillant bien souvent pour se les payer, il ne trouve pas d'emploi alors que tous ses camarades de promotion ont eu la chance d'en trouver un ?
Qui ne comprend que c'est en faisant émerger des fonctionnaires, des salariés, des cadres supérieurs, des entrepreneurs issus de l'immigration...
... dans des proportions égales à leur poids numérique dans notre nation que nous démontrerons qu'il est possible, pour tous, de réussir en France ?
Le temps est révolu où les jeunes pouvaient être payés de mots. Il nous faut maintenant démontrer, non par des exemples que l'on exhibe - tel sportif, tel artiste ou tel chef d'entreprise, arbres qui cachent la forêt -...
que l'égalité des chances est une réalité sous la République française dont les pères, au siècle des Lumières, avaient rêvé.
Faute de cela, la nation, plus que millénaire, que nous aimons pour ce qu'elle porte de valeurs fortes et nobles est vouée à disparaître au profit d'on ne sait trop quel agrégat d'intérêts particuliers.
Les émeutes de l'automne, personne ne les avait annoncées.
Pourtant, les signes avant-coureurs avaient été nombreux et le plus évident s'était produit sous les yeux de la France entière lorsque la Marseillaise avait été sifflée au stade de France lors d'un match de football. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
De nombreux Français avaient été profondément choqués, mais la classe politique avait plutôt minimisé l'événement ; rappelez-vous qui était au Gouvernement...
Nous aurions tous dû, à gauche comme à droite, nous poser la question et tenter d'y répondre : pourquoi ces jeunes Français sifflaient-ils l'hymne national ?
Nous avons préféré la politique de l'autruche, feignant de croire que tout cela était un geste de mauvaise humeur passagère, sans conséquence.
C'était une grave erreur et, pour ma part, je suis persuadé que tout cela n'a pas été étranger au résultat du scrutin du 21 avril 2002.
Pourquoi des jeunes, nés en France et donc Français par le droit du sol, qui n'ont souvent que peu d'attaches avec le pays de leurs parents ou parfois même de leurs grands-parents pour ceux de la troisième génération, ne se sentent-ils pas français ?
J'y viens. Pourrez-vous avoir la simple correction d'écouter celui qui parle ? Je ne pense pas que, dans ce que je viens de dire, beaucoup de points vous choquent ! Laissez-moi donc terminer mon propos et j'en viendrai dans quelques instants à mon rapport.
Dans cette assemblée, avec le quorum tel que vous le concevez, la démocratie est toute relative !
On n'est pas là pour entendre des commentaires, nous voulons connaître le rapport !
Ici, ce ne sont pas des commentaires que nous faisons, monsieur, mais de la politique, au bon sens du terme !
Il faut que nous répondions à cette question autrement que par l'anathème, pour aider ces jeunes à sortir de la victimisation dans laquelle ils se complaisent parfois et qui ne mène à rien de constructif pour leur avenir quand elle ne sert pas d'alibi pour tenter de justifier l'injustifiable.
sorti de mon rôle de rapporteur pour avis de la commission des finances, mais je tenais, mes chers collègues, à vous faire part des réflexions d'un élu de la Seine-Saint-Denis, qui a grandi dans l'un de ces quartiers difficiles et qui vit dans ce département, ô combien emblématique de ces difficultés.
Oui, mes chers collègues, il y a urgence et notre devoir de parlementaire est bien d'apporter les bonnes réponses, qui sont nécessairement multiples face à un problème aussi complexe.
Les 38 articles du projet de loi issu du vote de l'Assemblée nationale...
...ne résoudront pas, à eux seuls, toutes les difficultés, mais ils viennent très utilement compléter tous les dispositifs mis en oeuvre depuis bientôt quatre ans au travers, notamment, de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale.
Depuis 2002, jamais autant d'argent public n'avait été réuni pour tenter de remédier en profondeur et dans la durée aux problèmes des quartiers les plus en difficulté.
Nous savons bien qu'il faut du temps pour que les résultats soient visibles, mais les choses bougent.
Les uns après les autres, les projets sont validés par l'Agence nationale de rénovation urbaine et les quartiers se transforment, à la satisfaction des maires de toutes tendances politiques, de droite comme de gauche, et des habitants.
Avec le plan de cohésion sociale, sont à la fois concernés la formation, l'apprentissage, l'emploi, l'accès au logement, mais aussi l'égalité des chances, qui était déjà traitée avec notamment la création des équipes et des internats de réussite éducative, la mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.
Avec ces 38 articles, ce projet de loi vient compléter les dispositifs existants.
La commission des finances s'est saisie pour avis
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Sur les mesures en faveur de l'apprentissage, la commission des finances approuve les dispositions fiscales proposées afin de mobiliser davantage les entreprises sur les nouveaux dispositifs, en portant de 1 600 euros à 2 200 euros le crédit d'impôt pour la nouvelle catégorie d'apprentis dénommée « apprenti junior », de même qu'elle approuve l'instauration d'un crédit d'impôt de 100 euros par semaine et par « apprenti junior initial » dans l'entreprise.
Ces incitations financières, estimées en année de démarrage à 26 millions d'euros, sont les bienvenues, car il ne sera peut-être pas facile de trouver des entreprises qui accepteront de jouer le jeu de ce nouveau type d'apprentissage, lequel imposera des contraintes particulières dues à l'âge des apprentis.
En revanche, monsieur le ministre, nous trouvons plutôt contestable la suppression de toute durée minimale de présence de l'apprenti dans l'entreprise pour bénéficier du crédit d'impôt ; c'est pourquoi nous vous proposerons, par amendement, de rétablir la durée minimale de un mois.
A l'article 4 bis, constatant que, dans notre pays, les entreprises de plus de 250 salariés recrutent peu d'apprentis, vous nous proposez de les y inciter en portant de 0, 5 % à 0, 6 % de la masse salariale brute le taux de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables pour celles qui n'atteindraient pas le seuil de 1 % de jeunes sous contrat de professionnalisation ou en apprentissage. Le seuil passerait à 2 % en 2007 puis à 3 % en 2008 ; nous y sommes favorables.
À l'article 6, vous nous proposez la création de quinze nouvelles ZFU et, dans l'exposé des motifs, l'extension, par voie réglementaire, du périmètre de certaines des ZFU existantes.
Si nous approuvons bien évidemment le principe de l'extension du dispositif des ZFU, qui a montré toute son utilité, la première génération de 1996 comptant quarante-quatre zones et la deuxième, de 2003, en comptant quarante et une, nous ne pouvons que regretter de ne pas être, au moment du vote de cette loi, en possession de la liste des sites concernés par cette troisième génération.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous sommes bien conscients de l'urgence de la situation et de la nécessité d'obtenir de Bruxelles l'autorisation de création de ces nouvelles zones franches auxquelles s'appliqueront des règles d'exonérations fiscales et sociales particulières. Pour autant - et la remarque avait été faite en 2003 -, il aurait été préférable d'obtenir cette autorisation communautaire préalablement au vote de la loi, sauf à prendre le risque, comme c'est de nouveau le cas, de devoir revenir sur le dispositif dans quelques mois, en cas de désaccord.
De plus, contrairement à ce qui s'était passé lors de la création des ZFU de première et de deuxième générations, la liste des sites concernés n'étant pas annexée au projet de loi, nous ne pouvons porter un jugement en toute connaissance de cause sur les estimations de coût que vous avez bien voulu nous faire parvenir, ce dont je vous remercie.
Bravo, monsieur le rapporteur pour avis, votre rapport est très critique !
Ces exonérations fiscales et sociales se monteraient au total, selon les hypothèses retenues par vos services, à 36 millions d'euros la première année, pour atteindre 85 millions d'euros la cinquième année. Le nombre d'emplois supplémentaires estimé, toujours selon les hypothèses retenues, serait donc de 12 000, pour environ 1 300 entreprises créées dans ces nouvelles zones franches urbaines.
Malgré l'effort consenti pour nous fournir ces chiffres, je le reconnais bien volontiers, nous ne sommes pas là tout à fait conformes ni à l'esprit ni à la lettre de la LOLF, ...
...ce que le rapporteur pour avis de la commission des finances ne peut bien évidemment que regretter.
Aux articles 7 et 9, nous nous félicitons de l'harmonisation des régimes d'exonérations fiscales et sociales pour les ZFU existantes, qui convergeront en cette matière pour être unifiées au 31 décembre 2007. Je vous proposerai, au nom de la commission des finances, quelques amendements qui iront également dans ce sens.
Notons que, par ces articles, les dispositions applicables aux anciennes ZFU sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
Pour les ZFU de troisième génération que nous allons créer, il convient de souligner plusieurs nouveautés importantes et très intéressantes.
En matière d'exonérations fiscales, il est prévu quatorze années de dégrèvement pour les exonérations de l'impôt sur les bénéfices : le dégrèvement est total les cinq premières années ; 40 % des bénéfices sont imposables les cinq années suivantes ; puis 60 % les deux années suivantes ; enfin, 80 % les deux dernières années.
Mme Nicole Bricq s'exclame.
Le plafond de l'impôt sur les bénéfices exonérés est également porté à 100 000 euros par période de douze mois au lieu de 61 000 euros, auxquels s'ajoutent maintenant 5 000 euros par salarié habitant dans ces zones urbaines sensibles.
Pour ces articles 7 et 9, la commission des finances souhaite, sur ces deux points particuliers, attirer l'attention du Gouvernement et proposer des modifications par voie d'amendement.
Le premier point concerne les conditions d'éligibilité des entreprises aux exonérations fiscales et sociales. En effet, pour les ZFU de troisième génération, il est prévu de prendre en compte le seuil de 250 salariés au lieu du seuil de 50 salariés pour les zones franches précédentes.
Le risque est grand, selon nous, que Bruxelles ne nous y autorise pas. Au-delà de cet argument décisif, cela change aussi, à mon sens, la philosophie jusque-là appliquée aux ZFU de sauvegarde et de développement du commerce, de l'artisanat et des PME-PMI.
En passant à 250 salariés, nous ne sommes plus tout à fait dans le même registre ; c'est pourquoi nous vous proposerons de revenir au seuil de 50 salariés.
Le deuxième point qu'il nous semble opportun de relever concerne l'application de la règle communautaire dite « de minimis » qui stipule que, sauf dérogation, les exonérations fiscales et sociales de toutes natures dont peuvent bénéficier les entreprises, sauf dans certains secteurs d'activité où elles sont interdites, ne peuvent dépasser 100 000 euros par période triennale.
Or, lors de la création des ZFU de première génération, cette règle n'était pas instaurée par Bruxelles ; elle ne le fut que pour les zones franches de deuxième génération, et uniquement pour les entreprises déjà installées au moment de la création de ces zones, les entreprises s'installant nouvellement dans la zone étant exonérées, ce qui, au passage, était quelque peu étonnant.
Sourires
Pour les ZFU de troisième génération, il est précisé dans le texte que la règle de minimis s'appliquera pour les exonérations sociales, alors que rien n'est indiqué pour les autres exonérations.
Nous voyons bien qu'il s'agit d'une difficulté de rédaction, et la commission des finances vous proposera, dans un esprit de simplification, de supprimer toute mention relative à l'application de la règle de minimis, partant du principe qu'elle s'applique de droit comme règle communautaire sans qu'il soit besoin de la reporter dans notre législation, sauf indication contraire.
Enfin, messieurs les ministres, nous vous proposerons un amendement d'appel visant à attirer votre attention sur les difficultés qu'ont rencontrées certaines entreprises à l'occasion de contrôles par les services fiscaux ou les URSSAF, en cas d'interprétations divergentes des textes par deux administrations différentes.
Sur l'article 8, qui prévoit d'instituer un système de soutien aux entreprises d'une certaine taille investissant dans le capital des sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines, disposition qui est la bienvenue pour aider ces entreprises à trouver des capitaux et à laquelle nous ne pouvons être que favorables, la commission des finances vous proposera, par coordination, de ramener à 50 salariés l'effectif maximal des entreprises pouvant recevoir ces versements.
À l'article 15, la commission des finances n'est pas favorable à la suppression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, pour les surfaces commerciales implantées dans les nouvelles ZFU qui y sont soumises en application des règles existantes, d'autant que des dispositifs d'atténuation existent déjà. C'est pourquoi elle proposera la suppression de cet article.
Enfin, à l'article 16, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, semble une très bonne chose à la commission des finances.
Cette agence aura pour but de travailler en partenariat avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, dans les quartiers visés par la politique de la ville, mais aussi en dehors de ces quartiers, ce qui est d'ailleurs parfois aussi le cas de l'ANRU par dérogation.
L'ANCSEC exercera également des missions sur l'ensemble du territoire national, notamment en matière d'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration, dévolues jusque-là au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, des missions de prévention des discriminations et de lutte contre l'illettrisme, missions pour lesquelles on peut cependant s'interroger quant au maintien de l'existence d'autres structures travaillant sur le même sujet, particulièrement l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, l'ANLCI.
On peut préciser que, selon les termes mêmes du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'ANCSEC fédérera les moyens actuellement consacrés aux politiques de la ville, via notamment le fonds d'intervention pour la ville, ou FIV, et les fonds structurels européens, et aux politiques d'intégration, via le FASILD, à l'exception de ceux qui sont consacrés aux primo-arrivants, qui iront à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.
On peut relever également que la répartition des compétences entre l'ANAEM et l'ANCSEC paraît plutôt satisfaisante, l'ANAEM traitant la problématique au point d'entrée sur le territoire, l'ANCSEC s'occupant ensuite des populations déjà installées sur notre territoire.
Une question se pose cependant s'agissant des moyens consacrés à la politique de la ville, et concernant le nouveau périmètre de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, dont une partie des personnels paraît être appelée à être transférée à la nouvelle agence, sans que nous disposions de précisions. Nous aimerions donc avoir des renseignements à cet égard.
Une question se pose enfin quant au rattachement de la nouvelle agence à une ou plusieurs missions au sens de la LOLF. Nous préconisons que ce rattachement soit fait à la mission « Ville et logement » et les crédits correspondants inscrits au programme 147 « Équité territoriale et soutien ».
Voilà, monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les remarques, les observations et les appréciations personnelles, n'en déplaise à certains, que je voulais formuler en préambule à nos débats, en redisant en conclusion combien il est vital pour notre pays que nous réussissions sur ce thème de l'égalité des chances.
La commission des finances a émis un avis favorable sur le texte, sous réserve des amendements qu'elle vous présentera.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Sourires
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aujourd'hui intégrée à notre Constitution, dispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Et pourtant, dans une enquête conduite en 2004 par l'Observatoire des discriminations, sous la direction du professeur Amadieu, enquête fondée sur des réponses à des offres d'emploi, il apparaissait que le candidat handicapé recevait quinze fois moins de réponses positives que le candidat de référence, c'est-à-dire un homme aux nom et prénom français, résidant à Paris, blanc de peau, d'apparence standard - « normal quoi », aurait dit Coluche -, le candidat d'origine marocaine cinq fois moins, le candidat âgé de cinquante ans, quatre fois moins. Mes chers collègues, notre reconversion se présente assez mal !
Une enquête de même nature, réalisée en 2005, montrait qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, en dépit d'un bien meilleur curriculum vitæ, trois fois moins de propositions d'entretien d'embauche que le candidat de référence, alors qu'elle aurait dû, en toute logique, en recevoir bien davantage.
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, une étude sur l'insertion professionnelle des apprentis issus de l'immigration, réalisée en juin 2005 par Nora Barsali, nous apprend que l'immense majorité de nos jeunes concitoyens de couleur ayant fait le choix de l'apprentissage en sont exclus sans même avoir pu faire leurs preuves, faute de trouver une entreprise qui les accueille.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Et pourtant, le rapport remis en juin 2005 par Roger Fauroux au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, commence par ces mots : « L'intégration des minorités visibles, c'est surtout jusqu'ici un arsenal législatif et réglementaire impressionnant, une série de rapports excellents, enfin un empilement d'institutions auquel les gouvernements successifs ont apporté chacun une strate, le tout, au bout du compte, pour un résultat d'une affligeante médiocrité. La discrimination vis-à-vis des Maghrébins ou des noirs, pour les appeler par leur nom, est, dans le domaine de l'emploi, largement et impunément pratiquée ».
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Comment ne pas s'indigner devant le gigantesque gâchis que cela représente, gâchis individuel avec cette exclusion qui pèse sur tant de jeunes Français issus de la diversité, gâchis collectif avec des explosions sociales comme celles que nous avons connues à la fin de l'année dernière et, surtout, la mise en jachère de tant de talents qui ne demandaient qu'à participer à la création de richesses et à la prospérité de notre pays.
Comme l'écrit Georges Charpak, « si un pays de soixante millions d'habitants ne recrute ses ingénieurs que dans des milieux qui représentent 10 % de la population, c'est comme si on réduisait ce peuple à six millions d'habitants ».
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -M. Guy Fischer applaudit également.
Je crains que la France ne sélectionne ses élites comme si elle était un petit pays. Et pour ceux qui s'imagineraient que le temps, l'évolution naturelle de la société, la foi républicaine dans l'ascenseur social nous mènent en douceur vers la fin des inégalités, je m'autorise un dernier pourcentage : la proportion des élèves d'origine modeste dans nos quatre plus grandes écoles - Polytechnique, ENA, HEC et Normale Sup - est passée de 29 % au début des années cinquante à moins de 10 % aujourd'hui.
Alors, face à un projet de loi sur l'égalité des chances, on se doit d'être particulièrement exigeant et créatif.
De la même façon que tout n'avait pas été fait pour lutter contre le chômage - et le Gouvernement a l'immense mérite d'ouvrir de nouvelles pistes et de nouveaux chantiers -, tout n'a pas été fait pour lutter contre les discriminations.
La majorité de la commission des lois, rejointe par la commission des affaires sociales et par son rapporteur, Alain Gournac, et, j'en suis convaincu, par de nombreux autres collègues, souhaite, à tout le moins, ouvrir grand un nouveau débat, celui de la définition d'outils statistiques, ...
...d'instruments de mesure permettant d'appréhender les discriminations d'origine ethnique, comme cela a été fait pour les discriminations à raison du sexe ou du handicap. Seuls des procédés comme le testing, que vous avez raison de conforter, permettent aujourd'hui d'apprécier l'étendue de tels phénomènes, mais de façon bien trop ponctuelle et partielle.
Que pouvais-je répondre, lors des auditions, à des interlocuteurs associatifs déplorant la totale impossibilité, faute de repères chiffrés, de savoir même s'il y a progrès ou recul de la diversité ?
Comme l'écrit Laurent Blivet, « officiellement la différence visible n'existe pas dans la société française ; malheureusement, les faits ne cessent pas d'exister parce que nous les ignorons ».
Le temps n'est-il pas venu de mettre fin à l'invisibilité statistique des minorités visibles, à la cécité que le modèle français d'intégration s'impose vis-à-vis de nos compatriotes de couleur, à l'omerta institutionnelle, pour reprendre les expressions chocs les plus répandues, ou, tout simplement, à la politique de l'autruche ? Comment voulez-vous mesurer des évolutions et des progrès en l'absence de toute référence ?
Comment s'étonner que le système judiciaire soit totalement démuni pour décourager et punir les discriminations au point de ne pouvoir recenser qu'un nombre dérisoire de condamnations ?
Comme l'indique encore Laurent Blivet, « en France, la lutte contre les discriminations a les mains propres, mais elle n'a pas de mains. »
Et puis, allons au fond des choses : de la même manière qu'il faut arrêter de parler des personnes issues de l'immigration
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
... - nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou du Portugal sont en effet à mille lieux de ces problèmes - pour aborder résolument le cas de nos compatriotes noirs et maghrébins, il faut arrêter d'amalgamer l'élaboration d'un cadre de référence pour l'élaboration de statistiques relatives aux personnes susceptibles de subir des discriminations en raison de leur appartenance sociale ou ethnique via la mise en place de quotas.
Je reprendrai à mon compte l'exposé des motifs de la charte de la diversité dans l'entreprise, cosignée par Claude Bébéar et Yazid Sabeg, qui affirme ces deux règles, lesquelles ne sont en rien contradictoires : « L'origine ethnique ne sera jamais le critère pour obtenir un emploi. Notre action vise à lutter contre les discriminations, pas à en ajouter de nouvelles. », d'une part ; « nous devons trouver les moyens d'une évaluation fiable, pour mesurer l'efficacité des pratiques inclusives mises en oeuvre au titre de la charte. », d'autre part.
Dans le combat pour l'égalité réelle, la création par la loi toute récente du 30 décembre 2004 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, marque un notable progrès. Je le note, bien que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à regretter la prolifération d'autorités administratives indépendantes et à penser qu'il serait temps d'y mettre bon ordre.
Toujours est-il que le débat sur l'octroi, au Médiateur de la République par exemple, des compétences en matière de discrimination est derrière nous et que j'ai pu constater, lors de mes auditions, combien étaient grandes les attentes du mouvement associatif à l'égard de la HALDE, et combien il importait qu'elles ne soient pas déçues.
Au plus vite, cette haute autorité dont les moyens ne sont d'ores et déjà pas dérisoires doit devenir opérationnelle, établir les synergies indispensables entre les membres de son collège et ceux de son comité consultatif, réaliser les études nécessaires pour formuler dans les meilleurs délais les recommandations utiles afin de remédier à tout fait ou à toute pratique discriminatoire et d'en prévenir le renouvellement.
La commission des lois du Sénat approuve, mes chers collègues, le renforcement des pouvoirs de la HALDE dans son principe, mais elle ne peut accepter les modalités prévues par le projet de loi, ...
... car ces modalités paraissent assimiler la Haute Autorité à une quasi-juridiction, ce qui constituerait, dès lors, un démembrement de l'autorité judiciaire et porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Le dispositif proposé, qui met en quelque sorte en concurrence la HALDE, sous le contrôle du Conseil d'État, et le juge pénal ferait peut-être le bonheur des étudiants en droit en ouvrant de nouveaux cas de saisine au Tribunal des conflits. Cependant, il ne nous paraît pas répondre au souci de simplicité et d'efficacité que nous partageons les uns et les autres !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.
Je vous proposerai, au nom de la commission des lois, de substituer à ce dispositif l'octroi à la HALDE d'un pouvoir de transaction pénale qui présenterait les mêmes avantages sans souffrir des mêmes inconvénients. Nous serons très attentifs à l'écoute que le Gouvernement nous accordera sur cette question.
Mais ne nous berçons pas d'illusions : l'avènement d'autorités de lutte contre les discriminations, aussi efficaces qu'elles puissent devenir, ne suffira pas au rétablissement de l'égalité des chances.
Pour approcher cet objectif aussi ambitieux qu'indispensable, il faudra de la pédagogie.
Dans des domaines comme la lutte contre le tabagisme ou les accidents de la route, les pouvoirs publics ont montré qu'il était possible de changer les comportements et d'obtenir de spectaculaires succès. Pourquoi en irait-il inéluctablement différemment en matière de discrimination ?
Il faudra également faire preuve d'un volontarisme de tous les instants et déployer une action positive qui, loin de mettre en cause l'indivisibilité de la République, s'affirme comme le moyen de la restaurer.
Aristote écrivait déjà que « la plus grande injustice est de traiter également des choses inégales ».
Pour réduire les inégalités, il convient aussi de se débarrasser des arguments et des mentalités qui conduisent depuis trop longtemps à ne rien changer.
Sous le bénéfice de ces observations et d'un certain nombre amendements qu'elle a déposés et qui remettent en cause la suspension temporaire du versement des prestations familiales, ...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... ainsi que le titre IV relatif à la lutte contre les incivilités
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances dont elle s'est saisie.
Très bien ! et applaudissements.
M. le président. Mon cher collègue, l'affaire est traitée et définitivement réglée !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 103 minutes ;
Groupe socialiste, 67 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Messieurs les ministres, pour répondre au malaise social des banlieues révélé par les troubles que notre pays a connus, vous présentez, un projet de loi pour l'égalité des chances, que nous serions tentés de rebaptiser : « diverses dispositions d'ordre social ». (Mme Dominique Voynet s'exclame.)
En effet, ce texte donne une impression générale d'improvisation et d'incohérence.Nous voici donc face à un projet de loi que certains ont baptisé « fourre-tout » et dans lequel, de surcroît, a été inséré à la dernière minute, sous forme d'amendement, le dispositif du contrat première embauche.
Qu'une telle mesure soit présentée à la représentation nationale sous la forme d'un amendement de dernière heure, sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, est tout simplement inadmissible !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Les grandes centrales syndicales ont été placées devant le fait accompli et n'ont appris souvent cette réforme qu'une ou deux heures avant sa présentation à la presse.
Une telle pratique est contraire aux principes du dialogue social, qui seul garantit la loi dans sa durée. Nous ne pouvons que la dénoncer.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Négligence des partenaires sociaux, mais aussi mépris du Parlement : ...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... les modalités d'examen de ce projet de loi, nous venons de le voir, révèlent, après les ordonnances, le peu de cas que vous faites, messieurs les ministres, de la représentation nationale.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je dis ce que je pense, applaudissent ceux qui veulent !
Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.
Exactement ! Je suis membre d'un parti libre !
Grâce au 49-3, vous avez évité les débats à l'Assemblée nationale sur des mesures aussi importantes que la réforme des zones franches urbaines, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale, et j'en passe !
Cependant, l'utilisation de cette arme constitutionnelle a eu un autre effet collatéral : à la dernière minute, elle vous a permis d'avancer d'une semaine le débat prévu au Sénat. Comment voulez-vous que, dans ce contexte, l'examen du projet de loi se déroule dans les meilleures conditions qui soient ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Venons-en au CPE, qui cristallise toutes les passions parce qu'il touche à l'essentiel : le modèle social français, qui ne mérite d'ailleurs ni excès d'honneur ni excès d'indignité !
M. Roland Muzeau applaudit.
Le contrat de travail en est le coeur ; il traduit ou il trahit les principes d'égalité et d'équité sociale qui inspirent notre modèle.
Le CPE, selon le groupe UC-UDF, pose trois graves questions que l'on retrouve dans tous les commentaires avisés.
Peut-on licencier sans en notifier la raison ?
S'agissant de la première question - peut-on licencier sans en notifier la raison ? -, on constate que les signataires du CPE seront exposés à une grande précarité. Sous prétexte de flexibilité, on assiste à une nouvelle atteinte au droit du travail.
Durant les deux années de la période de consolidation, les signataires du CPE se verront privés de certaines protections de droit commun, l'une des plus fondamentales étant le droit de pouvoir se défendre.
Ce dernier est consubstantiel au pacte républicain et constitutionnel.
Or permettre à l'employeur de rompre un CPE sans apporter de justification revient à dénier aux salariés le droit de se défendre. Même Mme Thatcher, au Royaume-Uni, ne l'a pas fait !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Une telle disposition est contraire à nos engagements internationaux, à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail que la France a signée. Elle ne résistera pas, soyez-en convaincus, à l'épreuve de la jurisprudence !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Deuxième question, la durée de consolidation doit-elle être aussi longue ?
Non ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Quelle est en fait, messieurs les ministres, la véritable nature du CPE ? Ce contrat s'apparente-t-il à un CDD modulable sur deux ans ou à un CDI avec une période d'essai de deux ans ?
Interrogeons-nous.
Si c'est un CDD modulable, qu'on le dise ! Ce serait au moins honnête. Il peut après tout, dans le meilleur des cas, aboutir à un CDI.
Si c'est un CDI, une période de consolidation de deux ans apparaît bien trop longue à tous, notamment aux personnes issues du monde professionnel et aux spécialistes en ressources humaines.
On vous apportera des témoignages, monsieur de Rohan !
Les contrats de travail à durée indéterminée comportent, en général, une période d'essai allant de deux mois à douze mois, selon les types de contrat et les catégories de salariés.
Le statut de la fonction publique territoriale, que beaucoup d'entre nous connaissent parfaitement, prévoit un stage de six mois et la titularisation après douze mois. Je proposerai, avec mon groupe, un amendement visant à réduire cette période d'essai à un an.
Enfin, dernière question, pourquoi créer un régime spécial pour les jeunes ?
Le dispositif du CPE semble procéder d'une analyse erronée de la nature du chômage des jeunes. Ce chômage résulte, pour beaucoup, d'une absence de rencontre entre l'offre et la demande de travail.
Les moins de vingt-six ans, y compris ceux d'entre eux qui ont suivi des études supérieures, n'ont souvent pas une formation en adéquation avec les besoins réels en termes de main-d'oeuvre.
C'est donc au niveau de la formation que tout se joue, comme le révèle le très intéressant rapport de M. Proglio, paru le 15 février dernier.
Une fois de plus proposé à la hâte, le CPE ne s'inspire en rien des conclusions de ce rapport, ce qui est regrettable.
L'argument avancé pour justifier cette précarisation du salariat des jeunes est que le CPE créera de nouveaux emplois. Or rien n'est plus douteux. Déjà, le CNE, grand frère du CPE, semble démontrer le contraire. Et chacun sait que c'est avant tout la croissance qui crée l'emploi. (Exactement ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Tout le monde aura noté que la gauche est d'accord avec moi lorsque je dis que la croissance est essentielle à la création d'emplois !
Selon une enquête récente, 70 % des embauches en CNE, voire plus, auraient été réalisées sans un tel dispositif : l'effet d'aubaine et l'effet de substitution paraissent jouer à plein !
Ce sont les mêmes effets qui toucheront de plein fouet les publics concernés par le CPE.
Résultat, ce sera une fois de plus aux faibles et aux plus fragiles de supporter le poids de la précarité. Lier la précarité à l'âge est difficilement acceptable. Telle n'est pas l'idée, en tout cas, que nous nous faisons du modèle social français.
Néanmoins, le groupe UC-UDF n'est pas hostile, par principe, à une simplification de notre droit du travail. Mais à la souplesse pour les entreprises doivent être automatiquement associées des garanties pour les salariés !
C'est le principe de la « flexsécurité » danoise dont on prétend s'inspirer : sécurité pour les employeurs, mais aussi pour les employés. Tel est notre modèle social !
Le besoin de sécurité n'est pas un luxe, il vaut pour tout le monde.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Connaissez-vous un cadre de haut niveau, un patron de grande entreprise ou un responsable de multinationale, surtout dans les pays les plus libéraux, qui accepterait d'être embauché sans sécurité, sans que soit prévu dans son contrat le « parachute doré », dont le montant atteint des millions d'euros ou de dollars ?
Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.
Comment accepter la sécurité absolue pour les uns et l'insécurité absolue pour les autres ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Cela ne ressemble pas au modèle de société que nous voulons.
Telles sont les raisons de notre opposition au CPE. François Bayrou les a d'ailleurs parfaitement exprimées à l'Assemblée nationale lors de discussion de la motion de censure.
Vous auriez également pu respecter la loi Fillon que cette majorité a votée en 2004, qui imposait la consultation des partenaires sociaux avant toute décision.
Cette démarche s'appelle la démocratie sociale et parlementaire.
Pensez-vous que vous y auriez perdu ? Vous auriez peut-être perdu du temps, mais vous y auriez gagné le coeur des Français, notamment celui des jeunes.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. - M. Michel Mercier applaudit également.
Voilà pourquoi nous défendons une autre approche.
Arrêtons avec ces contrats multiples et variés ! On nous dit qu'il y en a vingt-trois, d'autres avancent le chiffre de trente-huit. Peu importe, c'est trop !
Voilà dix ans, Jean Boissonnat est parti de cette idée pour proposer un contrat d'activité réaménageant le droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et créant un statut du travailleur.
Nous croyons donc qu'il faut une nouvelle génération de contrat de travail unifiant et simplifiant le maquis intellectuel, un CDI à droits progressifs avec quatre éléments constitutifs : une période d'essai raisonnable et clairement limitée, une rupture du contrat soumise à une obligation de motivation, et donc susceptible de recours - les causes économiques étant reconnues comme une cause réelle et sérieuse par la chambre sociale de la Cour de cassation -, un droit à indemnité renforcé au fil du temps et un droit à formation pris en compte. C'est également ce que propose le rapport Camdessus, que tout le monde semble avoir oublié aujourd'hui.
Nous pensons que le travail d'élaboration de cette nouvelle génération de contrat doit se faire avec les partenaires sociaux, et même qu'un contrat de travail défini sans les partenaires sociaux n'a aucun sens.
Mais le CPE n'est pas l'unique mesure portée par ce projet de loi.
Pour conclure, je dirai donc quelques mots du contrat de responsabilité parentale, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et du service civil volontaire.
Nous ne pouvons pas accepter la philosophie sous-tendue par le contrat de responsabilité parentale. Face à la détresse de certaines familles, tout ce que le Gouvernement propose, c'est de sanctionner.
Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Croyez-vous sincèrement, messieurs les ministres, que réduire ou supprimer les allocations familiales réglera les problèmes des familles concernées ? Ne pensez-vous pas, au contraire, que de telles mesures risquent de les stigmatiser et de les marginaliser un peu plus ?
En matière de responsabilité familiale, comme dans le domaine de l'emploi, le maître mot est, me semble-t-il, non pas « répression », mais bien plus certainement « accompagnement ». Notre pays compte un million d'enfants pauvres, ...
... mais également de familles nombreuses. La vraie question est celle de l'accompagnement social de ces familles...
... et de la coordination d'acteurs locaux encore beaucoup trop dispersés, dépendant de directions différentes, qui ne se connaissent pas et qui ne se rencontrent pas.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est une bonne idée, qui risque cependant d'être galvaudée si l'on n'y prend garde.
Rassembler les politiques de la ville, les organismes divers qui oeuvrent pour l'insertion est une excellente chose, mais il ne faut pas aboutir à une usine à gaz qui multiplierait les différents tuyaux sans simplifier le processus.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, vous avez déjà utilisé plus de la moitié du temps de parole de votre groupe.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Enfin, le service civil volontaire pourrait être une mesure intéressante s'il était obligatoire. Comme 441 parlementaires, toutes tendances politiques confondues, je suis signataire de l'appel lancé par le magazine La Vie pour un service civil obligatoire. Or celui qui est prévu par le présent projet de loi risquerait de produire des effets inverses à ceux qui sont désirés.
L'intérêt d'un service civil est de parvenir à une définition des droits et des devoirs de tout citoyen en République. Si ce service n'est réservé qu'à une petite partie d'entre eux - ceux qui sont réputés en difficulté -, comment pourra-t-il atteindre son objectif citoyen de réaffirmation des valeurs collectives ?
Aussi défendrons-nous un amendement visant à rendre ce service civil obligatoire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Messieurs les ministres, vous l'aurez compris, notre vote sur ce texte dépendra du sort réservé à nos amendements, notamment à ceux qui portent sur le CPE.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.
Je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de l'article 51 !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a au moins un reproche que l'on ne pourra pas faire au Gouvernement, c'est celui de nous présenter un texte anodin, sans odeur ni saveur.
Ce projet de loi est gravé au fer rouge. Il porte la marque d'une politique qui ne cache ni son nom ni sa filiation, d'une politique clairement identifiée : c'est une politique de régression, qui utilise les peurs, les incertitudes, les angoisses de nos concitoyens. Et tout cela pour offrir comme seule perspective d'avenir la société du temps précaire, une société éclatée, fragmentée, une société dans laquelle la jeunesse semble condamnée à l'avance par les gestionnaires du présent.
Au moment où nous nous exprimons, les Français, dans leur majorité - c'est devenu une évidence -, ont compris le mauvais coup que le Gouvernement leur prépare. Cela a été très bien expliqué par M. Vanlerenberghe, membre du groupe de l'Union centriste-UDF.
Cette inquiétude, présente chez tous, est bien sûr particulièrement prégnante chez les jeunes.
Nous vivons un moment particulier où, contrairement à ce que nous avons nous-mêmes connu, les générations futures ont le sentiment qu'elles vivront moins bien que les générations précédentes.
D'ailleurs, les jeunes, aujourd'hui même, de la place d'Italie à la République, sont en train de se mobiliser, car ils perçoivent « intuitivement », dirai-je, l'injustice profonde qu'on leur prépare. Vous auriez tort, messieurs les ministres, de minimiser l'ampleur de ce mouvement, de parier sur l'indifférence, l'oubli ou l'impact des vacances. L'angoisse de ces jeunes dépasse le cadre du CPE.
Comment s'étonner des vives réactions qu'a suscitées votre annonce de l'apprentissage dès quatorze ans ? Comment concilier ce dernier avec le principe fondamental de l'école de la République de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans ?
Comment ne pas entendre l'inquiétude de l'ensemble des associations de parents d'élèves et des enseignants des écoles des quartiers défavorisés face à votre « contrat de responsabilité parentale », qui ne fera qu'accroître le sentiment d'exclusion et de marginalisation alors que, précisément, les émeutes urbaines de l'automne ont été interprétées par tous comme un appel à une plus grande justice sociale par plus d'intégration et de sécurité sociale ?
Votre analyse est connotée politiquement, votre méthode est détestable et vos résultats sont plus que décevants.
Votre analyse est connotée politiquement, car elle repose sur l'idée qu'il faut tailler dans notre modèle social, introduire flexibilité et précarité pour donner des gages aux chefs d'entreprise, qui, d'ailleurs, ne vous en sont même pas reconnaissants.
Vous pensez que l'introduction de la flexibilité et de la précarité résoudra le chômage des jeunes. Vous vous trompez ! Les économistes le disent, la flexibilité n'est pas synonyme d'efficacité dans ce domaine. À vous entendre, le chômage serait la conséquence d'un code du travail trop rigide. C'est donc bien le contrat à durée indéterminée qui est dans votre ligne de mire.
Votre démarche relève d'une certaine vision de la société : mettre en place une société du travail précaire. Depuis votre arrivée au Gouvernement, vous vous êtes engagés dans une politique de remise en cause des acquis sociaux.
Sur le fond, votre projet de loi ne répond pas aux attentes exprimées au moment des émeutes des banlieues, à ceux qui ont des difficultés de formation. Au contraire, il apporte une série de réponses dangereuses pour la cohésion sociale.
Ce qui me frappe dans votre méthode de gouvernement, c'est votre volonté d'instrumentaliser les peurs : la peur de l'autre, la peur des jeunes, la peur des banlieues et, maintenant, la peur de l'avenir.
Pour nous, la responsabilité d'un gouvernement, ce n'est pas d'obscurcir l'avenir pour mieux déréguler à son aise, mais c'est plutôt de l'éclairer en donnant de réelles perspectives. C'est donc non pas inquiéter, mais rassurer. C'est non pas démanteler les protections, mais les adapter à la réalité économique et sociale.
Plutôt qu'une société de la précarité, nous voulons construire une société qui sécurise les parcours professionnels. C'est pourquoi nous faisons plusieurs propositions en direction des moins de vingt-six ans.
Le problème n'est pas de généraliser la précarité à tous les jeunes, il est de s'occuper en priorité des 150 000 jeunes qui sortent aujourd'hui de l'école sans qualification ou sans diplôme adapté.
Avec notre proposition de créer un « contrat individuel sécurité formation », les jeunes bénéficieraient d'une aide à la formation professionnelle. Tous les contrats à durée indéterminée pour les jeunes sans qualification seraient concernés. C'est cela, pour nous, la solidarité et le rôle de l'État !
Nous proposons également la modulation des cotisations sociales selon la durée des contrats afin de faire du CDI la norme de l'embauche.
Nous proposons des évolutions du droit du travail, qui renforceront la sécurité des parcours professionnels et moduleront les cotisations sociales en fonction de leur durée.
Nous proposons d'ouvrir une grande négociation avec les partenaires sociaux sur le renforcement des garanties du contrat de travail afin de prévoir des garanties qui pourraient progresser au fur et à mesure de la carrière et qui se renforceront en fonction de l'ancienneté.
Enfin, pour permettre les transitions professionnelles indispensables, nous proposons un contrat de reclassement en vue d'accompagner le salarié vers l'emploi à travers un parcours de formation.
Comme vous pouvez le constater, il y a deux conceptions bien différentes : vous, vous proposez un démantèlement pour tous du droit du travail ; nous, nous proposons une adaptation des aides, une contrepartie des exonérations de cotisations sociales pour ceux qui en ont le plus besoin.
C'est tout cela que nous comptons porter dans ce débat avec mes collègues du groupe socialiste et ceux d'autres groupes pendant tout le temps nécessaire à la discussion parlementaire.
J'espère qu'au Sénat nous pourrons enfin confronter nos points de vue sur les sujets qui n'ont pu être évoqués à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ayant mis fin à la discussion parlementaire par l'utilisation de l'article 49-3.
Pour accélérer les débats, vous avez également bousculé le calendrier afin de tenter de prendre de court les parlementaires de l'opposition ainsi que la mobilisation sociale.
Je le rappelle, hier, vous avez obligé le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne à retirer sa question orale européenne avec débat sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres.
Ce débat est passé à la trappe - ou au compte « pertes et profits » - à cause de votre précipitation.
Faire adopter au pas de charge toutes les grandes réformes est décidément une bien curieuse méthode de gouvernement. Vous aviez déjà contraint le Parlement à débattre en plein été, pour faire adopter la réforme des retraites et la réforme de l'assurance maladie en catimini.
Tous ces éléments montrent bien que le débat ne se déroule pas dans de bonnes conditions.
Vous prétendez ouvrir des perspectives d'embauche aux jeunes avec le CPE. Vous tentez de leur faire croire que ce dispositif est préférable à la recherche d'un emploi stable pendant plusieurs années.
Le CPE deviendra bientôt le passage obligé pour tout jeune entrant sur le marché du travail. Les dix premières années de la vie active seront ainsi marquées par une succession d'expériences aléatoires sans perspective de stabilisation. Les jeunes s'installeront dans la précarité.
Le sigle CPE signifie en fait : « carrément un piège à exclusion » ! Les jeunes qui ne signeront pas ce contrat risquent en effet de ne pas avoir d'autre choix. Ce sera un CPE sinon rien !
Tel est l'avenir que vous leur proposez. Or l'avenir doit selon nous être une promesse et non une menace. À l'heure où la société française doute d'elle-même, il fallait adresser un message d'espoir à sa jeunesse. Cette occasion, vous l'avez manquée, cet espoir, vous l'avez déçu.
C'est la raison pour laquelle nous montrerons tout au long des débats quels autres chemins sont possibles. Il n'y a pas de fatalité ; rien n'est inéluctable ! En résistant à votre mauvais coup, nous préparerons ensemble l'espérance de demain.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'agitation médiatique et les manipulations diverses qui ont marqué notre quotidien depuis plusieurs semaines...
...nous feraient presque oublier la genèse du projet de loi dont nous entamons enfin l'examen.
Il fallait apporter de véritables réponses, efficaces, pragmatiques et humaines à la situation de crise que nombre de banlieues ont traversée récemment. Je salue la capacité du Gouvernement de le faire rapidement, alors qu'il se bat sur tous les fronts afin d'ouvrir des perspectives favorables pour notre pays et nos compatriotes.
Les solutions sont déjà prêtes ! Le Gouvernement ne fait que les reprendre au Medef !
Une fois l'orage de novembre apaisé, il n'était pas question de faire comme si rien de grave et de préoccupant pour la société tout entière ne s'était passé.
Le gouvernement de Dominique de Villepin a choisi d'agir en faveur de l'égalité des chances de tous les citoyens. Alors que nous devrions tous nous rassembler autour de ce principe républicain fondateur, nous assistons à un déferlement de démagogie, d'idéologie...
...et de manifestations aux accents purement politiciens dont le but n'est certainement pas la recherche de l'intérêt général ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Certaines des réponses apportées ici aux difficultés de notre société ont déjà commencé à être mises en oeuvre. Je pense notamment à la création de nouvelles zones franches urbaines et au renforcement des capacités d'intervention de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Je pourrais d'ailleurs vous citer d'autres exemples.
Ce projet de loi a déjà été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet d'une longue discussion générale et les députés ont débattu des premiers articles.
Au total, le débat a duré plus de quarante-trois heures, ponctuées d'un nombre incalculable d'incidents de séance !
Rires. -Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Roland Muzeau. L'obstruction à l'époque, c'était vous et vos amis en soutane !
Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
La stratégie d'obstruction des groupes de l'opposition visait en priorité le CPE. Ceux-ci espéraient ainsi dissimuler le vide de leur pensée et leur incapacité à imaginer l'avenir, sauf à l'entrevoir dans un rétroviseur !
Aucune alternative sérieuse n'a été proposée. Ou plutôt si, comme cela vient d'ailleurs d'être rappelé à l'instant : M. Hollande a évoqué mardi dernier un « contrat sécurité formation », qui se rapproche beaucoup du contrat jeune en entreprise, lequel fonctionne déjà plutôt bien !M. Fabius, de son côté, suggère la formule de l'« emploi sécurité insertion ». M. Strauss-Kahn propose un « plan de formation en alternance ».
Heureusement, la sagesse bourguignonne aidant, le député de la Nièvre M. Gorce suggère au parti socialiste de ne pas se lancer dans une « course à l'échalote » avec des « solutions gadgets » tout en demandant un peu de temps avant d'expliciter ses idées !
Rires sur les travées de l'UMP.
Nouveaux rires sur les mêmes travées.
Je vais y venir !
Le débat à l'Assemblée nationale a tourné à la critique caricaturale et à la valse des contrevérités assénées avec un aplomb qui laisse rêveur. Nous en avons d'ailleurs encore eu un certain nombre d'illustrations depuis ce matin.
Le CPE a pu être voté à l'Assemblée nationale par les députés de la majorité à l'issue de longues séances publiques. Or seulement une poignée de députés de gauche étaient présents dans l'hémicycle pour s'opposer - et c'est naturel dans une démocratie - à l'adoption du dispositif !
C'est vous qui n'êtes qu'une poignée en ce moment ! Une petite poignée !
Les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin affrontent courageusement depuis 2002...
...les nouvelles réalités du monde globalisé. Le monde actuel est en effet ouvert, technologique et vecteur de nombre de changements de fond pour notre société.
Voulons-nous protéger un modèle social et lequel ? À l'évidence, oui ! Le Premier ministre l'a encore rappelé avant-hier. Mais voulons-nous, dans ce monde en construction, retirer à chacun, individu ou entreprise, ses capacités d'imagination et de progrès ? Évidemment non !
C'est pourtant vers cela que nous conduirait le conservatisme de ceux qui ignorent ou feignent d'ignorer le nouvel environnement des entreprises et de l'emploi, environnement qui impose le mouvement pour préserver l'essentiel.
Il y a donc une grande cohérence dans l'ensemble des mesures présentées aujourd'hui. Nombre d'entre elles témoignent du souci de conduire une politique de l'emploi efficace et pragmatique.
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du plan de cohésion sociale. Il complète ce qui a été engagé en matière de rénovation urbaine et prolonge le plan d'urgence pour l'emploi, ainsi que les mesures en faveur de l'éducation. Il favorise l'accès à l'emploi et encourage l'activité dans les zones difficiles. Il renforce également très logiquement nos dispositifs en faveur de l'égalité des chances et en matière de lutte contre toutes les formes de discriminations. Il concourt enfin - et c'est encore faire preuve de courage en affrontant la réalité - à la cohésion sociale en responsabilisant davantage les parents et les jeunes.
C'est pourtant l'emploi des jeunes et le CPE qui ont fait la une de l'actualité. Alors parlons-en !
Face à l'indéniable précarité actuelle, le Gouvernement propose un véritable parcours d'embauche visant à permettre à chacun de mieux choisir sa voie, à développer l'alternance, à mieux encadrer les stages et à faciliter l'accès au CDI.
Le Gouvernement et sa majorité ont déjà beaucoup agi dans ce domaine depuis un peu moins de quatre ans. Il y a 177 000 chômeurs de moins depuis mars 2005 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous connaissons le système communiste depuis longtemps !
M. le rapporteur sourit.
En outre, 122 000 CIVIS et 300 000 contrats nouvelles embauches ont été signés - cela vous gêne beaucoup ! - et le nombre de contrats jeunes en entreprise a beaucoup progressé.
Le fonctionnement du service pour l'emploi et du suivi personnalisé des chômeurs a été amélioré.
L'ANPE a ainsi reçu au cours des derniers mois près de 57 000 jeunes, assurant ainsi un véritable travail de proximité. Les contrats aidés ont été simplifiés et adaptés aux secteurs marchands et non-marchands.
Le Parlement a également adopté des mesures en faveur de l'école, notamment la fixation du socle commun des connaissances...
Il n'y a plus de socle commun ! Vous placez les jeunes en apprentissage dès l'âge de quatorze ans !
...et l'accompagnement personnalisé des élèves. Il a en outre favorisé le développement de l'apprentissage.
Dans ce texte, le renforcement de l'alternance comme parcours privilégié vers l'emploi par le biais de la formation d'apprentis juniors nous semble particulièrement bien adapté aux souhaits des jeunes et à leur besoin d'insertion. Le principe de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans est maintenu, même si certains prétendent le contraire avec beaucoup de mauvaise foi.
Non, c'est vous !
Ce principe est concilié avec la poursuite de l'acquisition du socle fondamental des connaissances et une ouverture vers des métiers pour ceux qui souhaitent sortir du système traditionnel.
L'alternance et l'apprentissage donnent un accès immédiat et durable à l'emploi à 73 % de jeunes qui font ce choix, dont 68 % en CDI. On ferait bien de s'en inspirer !
En renforçant ces voies, le Gouvernement prend d'abord acte de leur efficacité en faveur des jeunes, qui a largement été démontrée dans des pays dont les performances sont meilleures que les nôtres.
L'égalité des chances ne passe donc pas nécessairement par l'identité des parcours qui postulerait l'uniformité des talents. Et des talents, il y en a également chez nos voisins, notamment européens, qui n'ont pas reculé, en matière d'emploi, devant le réalisme exigé par notre époque.
À cet égard, même Mme Ségolène Royal
Ah ! sur les travées de l'UMP
...n'a pas manqué de souligner les bons résultats que les Britanniques avaient obtenus en conjuguant plus de flexibilité et plus de sécurité. C'est d'ailleurs ce que propose le Premier ministre avec le CPE.
Le volontarisme du Gouvernement n'a d'égal que celui que l'on observe dans d'autres pays européens dont les gouvernements sociaux-démocrates ont depuis longtemps tourné le dos aux idéologies dirigistes et paralysantes.
Une telle attitude n'a effectivement pas encore gagné notre pays.
Et que l'on ne vienne surtout pas nous donner en exemple les emplois jeunes d'antan.
Ces emplois précaires par excellence ont durablement grevé nos finances publiques, déjà passablement mises à mal par les 35 heures publiques, laïques et obligatoires non compensées !
M. Patrick Ollier a regretté publiquement la disparition des emplois jeunes !
S'agissant des 350 000 emplois jeunes qui devaient être créés dans le secteur privé, ...
...les entreprises se sont bien gardées de s'engager dans une aventure aussi hasardeuse !
Rien n'avait été prévu à l'issue de ces cinq années d'authentique précarité. Aucune indemnisation par les ASSEDIC n'a été mise en place.
C'était à vous de le faire, puisque c'est vous qui avez sabordé les emplois jeunes !
M. Henri de Raincourt. Je vous renvoie à l'excellent rapport de notre collègue Alain Gournac, qui a, me semble-t-il, apporté beaucoup de précisions sur le sujet.
M. le rapporteur acquiesce.
Mes collègues rapporteurs ont présenté ce texte dans sa globalité et dans sa diversité.
Pour ma part, je tiens surtout à souligner à quel point l'agitation entretenue depuis quelques semaines par des professionnels chevronnés, aux tempes d'ailleurs souvent blanches, nuit à la jeunesse.
M. Henri de Raincourt. On égare les jeunes avec des arguments tronqués. On les conditionne à des fins politiciennes, alors que c'est de leur avenir qu'il s'agit.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Est-ce moral ? Je ne le pense pas !
Nous soutenons avec une détermination d'autant plus grande le nouveau pacte proposé par le Premier ministre qu'il est la cible d'attaques déraisonnables.
M. Yannick Bodin s'exclame.
Après la deuxième bataille pour l'emploi qu'il a engagée au début de cette année, le Premier ministre ouvrira dans les prochaines semaines la troisième étape, faite d'approfondissements, et abordera à cette occasion tous les sujets utiles, notamment la situation de ceux que l'on appelle les seniors.
Mes chers collègues, nous avons les uns et les autres des ambitions pour ce pays, et c'est bien légitime. C'est pourquoi nous soutenons, quant à nous, le combat pour l'emploi qu'ont courageusement engagé les pouvoirs publics, parce que nous avons voilà déjà bien longtemps fait un choix : nous préférons le travail à l'assistance.
Nous préférons la lutte effective contre les discriminations à la décomposition sociale.
Dans cette perspective, la politique du Gouvernement nous paraît réaliste, conforme à l'intérêt national, volontaire et équilibrée. C'est la raison pour laquelle nous y adhérons et la soutenons.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui comporte des dispositions de nature très différente.
L'une des dispositions les plus importantes de ce texte est le contrat première embauche, si l'on se place du côté des jeunes, que l'on pourrait autrement appeler « contrat embauche supplémentaire », vu du côté de l'entreprise.
Le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans est de plus de 22 %, ce qui, chacun le sait, constitue un drame humain. Il faut tout tenter pour le faire chuter.
En revanche, on parle moins de l'hésitation des entreprises à embaucher un ou deux salariés supplémentaires quand elles en ont déjà une vingtaine, compte tenu des aléas de la conjoncture et par crainte d'affronter les procédures de licenciement pour raison économique, mais également le drame humain que constitue toute rupture, tout simplement. Là se situe le noeud du problème.
Il est fréquent qu'un chef d'entreprise préfère avoir recours à des heures supplémentaires et, a contrario, à un peu de chômage technique en cas de retournement de la situation, plutôt que de lâcher les freins lorsque le marché est très porteur.
Le présent projet de loi est fondé sur l'hypothèse implicite, trop souvent vérifiée, que l'entreprise préfère adopter une attitude malthusienne plutôt que de prendre un risque qu'elle considère comme pouvant être ultérieurement trop pénalisant en termes humains, juridiques et financiers.
Le fait que la France profite bien moins que ses voisins des conjonctures mondiales favorables recevrait là une explication, qu'il convient impérativement de vérifier. Les chefs d'entreprise en général ne feraient pas preuve d'une réactivité suffisante. Il faut donc les encourager à être réactifs dès le début de la reprise, à recruter sans hésiter lorsque la conjoncture s'améliore. Pour cela, une forte incitation, à laquelle personne ne pourrait opposer l'argument de la lourdeur ou de la complexité, est nécessaire. Le CPE constitue une telle incitation pour les entreprises de plus de vingt salariés : il stimule l'embauche lorsque la conjoncture devient favorable ; il est aussi le seul moyen de transformer cette dernière en croissance durable et de pérenniser les recrutements.
Voilà déjà trente-quatre ans, Michel Crozier publiait La société bloquée. Les verrouillages semblent, hélas ! toujours en place.
D'un côté, les étudiants sont mal informés, quand ils ne sont pas abusés, sur les réalités de la vie économique. Ils sont plus habitués à les interpréter en termes abstraits et idéologiques que concrets et pragmatiques et, de ce fait, sont enclins à tout redouter de l'entreprise, au point de la fuir.
De l'autre côté, les chefs d'entreprise sont désorientés par une jeunesse dont ils perçoivent mal les qualités laborieuses et l'inventivité, faute de la connaître autrement qu'à travers de rapides reportages la montrant presque toujours en train de s'amuser plutôt que de travailler. La société du spectacle décrite par Guy Debord a des conséquences ravageuses.
Comment lever cet énorme quiproquo de la société des loisirs en passe de devenir la société du chômage ? Il faut en sortir, dans l'intérêt de la jeunesse, de l'emploi et du pays en général. C'est à ce déverrouillage de notre société qu'entend contribuer le contrat première embauche.
Toutefois, comme en 1968, un nouveau quiproquo risque de se produire en 2006. Les mouvements d'ordre culturel de 1968 furent impossibles à concrétiser juridiquement : comment en effet graver dans la loi l'interdiction d'interdire ?
En 2006, les lycéens et les étudiants expriment leur inquiétude et leur angoisse face à l'avenir en tentant de préserver les droits acquis, alors même que, pour 23 % des jeunes, ces droits ne sont que pure virtualité. Ceux qui se mobilisent contre le CPE n'ont pas d'autre solution à proposer pour déverrouiller la situation qui les exclut du marché du travail.
Nous vivons de nouveau, comme en 1968, un climat de protestation culturelle sans aucune portée sociale.
On sait en effet que les emplois des jeunes sont souvent des CDD de très courte durée ou des contrats aidés. Il y a là un véritable problème de société, que nul ne peut nier et qui conduit à s'interroger sur l'appareil de formation. Le principe de réalité incontournable doit nous conduire à ne juger le CPE que sur le bilan de sa mise en oeuvre.
Les adolescents et les jeunes adultes ont besoin de pouvoir constater concrètement que leur succès dans la vie tient largement au dynamisme de leur personnalité, à leur courage devant l'effort et à leurs compétences professionnelles.
Mme Janine Rozier applaudit.
Pour leur dignité, il faut leur donner la possibilité de convaincre qu'ils sont bons par eux-mêmes
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE
et leur épargner le piège mortel dans lequel certains essaient de les enfermer, qui consiste à leur faire croire que la société leur doit tout et qu'eux n'ont rien à prouver.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Les jeunes doivent également, a contrario, pouvoir mesurer que les employeurs sont prêts à leur faire confiance et que l'État facilite l'expérience professionnelle de probation qui leur est proposée.
Ainsi la confiance réciproque, inséparable du concept même de société et ciment le plus sûr de la cohésion sociale, pourra-t-elle être restaurée. C'est certainement la tâche la plus importante qu'il nous faut accomplir aujourd'hui. Le CPE peut utilement y contribuer.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une réalité économique très incertaine à moyen terme. L'aléa et l'incertitude caractérisent l'horizon des entreprises.
Le travail est un risque partagé dans l'entreprise. Le CPE est destiné à inciter les jeunes et les employeurs à renouer avec ce sens de l'aventure exagérément atténué par les sociétés que fragilise l'excès même de protection. Il s'agit non pas de rejeter toute protection, mais de trouver un équilibre de nature à sauvegarder le dynamisme humain sans le paralyser.
Les deux ans de consolidation prévus dans le cadre d'un CPE constituent donc non seulement une période de probation pour le titulaire du contrat, mais également une validation expérimentale de la pérennité de l'emploi.
Nous sommes à la recherche des conditions de réalisation d'une économie durable. Il n'est pas incongru d'affirmer que, dans cette perspective, le CPE correspond à l'application d'un principe de précaution tout à fait recevable et qu'il n'a pas de caractère méprisant à l'égard de la condition du salarié.
Les garanties supplémentaires attachées au CPE, par rapport au droit commun, sont significatives. Les personnes signant un tel contrat verront leur préavis croître en fonction de leur ancienneté et disposeront de droits à la formation et au logement renforcés. Elles pourront mobiliser le droit individuel à la formation à la fin d'un délai d'un mois à compter de la signature du contrat et auront la possibilité de bénéficier d'une caution pour accéder à un logement. En cas de rupture du contrat et de chômage, les salariés ne justifiant pas de droits suffisants pour bénéficier de l'assurance chômage percevront une indemnisation pendant deux mois.
Par conséquent, le CPE, contrairement au discours défaitiste, signifie moins de précarité qu'aujourd'hui et plus de sécurité ! On ne peut donc prétendre qu'il s'agit d'un contrat au rabais.
Cela étant dit, cessons d'être pathologiquement obnubilés par les risques de nos actes et faisons partager la confiance dont ils sont avant tout porteurs.
C'est cette nouvelle dynamique, porteuse d'un possible déblocage de l'activité, qu'il est impérieux de mettre en oeuvre, compte tenu de la situation de sous-emploi de la jeunesse et de la défiance dont elle est victime. Employeurs et jeunes candidats à l'entrée dans la vie active sont au pied du mur. Nous aurons, dans deux ans, à tirer les leçons d'un dispositif qui ne peut pas être un échec, compte tenu de la situation de départ. La différence tiendra à l'importance plus ou moins grande du succès. Un véritable progrès social peut être au rendez-vous.
Nous vivons une période cruciale pour notre pays. Soit nous optons pour la stratégie du confort précaire que procure l'immobilisme, soit nous faisons preuve de courage et, tous ensemble, nous entraînons notre jeunesse et le pays dans un élan de confiance fondé sur l'audace. Nous pourrons alors réussir une mutation à la fois culturelle et sociale.
Messieurs les ministres, c'est parce que vous avez fait ce choix que nous voulons vous aider à réussir. Les parlementaires du RDSE membres de la majorité soutiendront donc ce texte.
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens d'abord à dire solennellement, au nom du groupe CRC, que le vote à marche forcée du présent projet de loi est inadmissible.
Pourtant, la marche forcée, vous connaissez ça ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. Pourquoi me regardez-vous ? Vous accusez les gens sans preuve ! C'est cela les méthodes communistes !
Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Vous ne changez pas souvent de registre, je le répète ! Je vous entends !
Vous voulez, vous et vos collègues, nous faire avaliser un texte dont les neuf dixièmes des articles, notamment ceux qui visent prétendument à réduire les inégalités ou les discriminations, n'auront pas été débattus par les élus du suffrage universel.
En réalité, votre gouvernement a peur de la colère des jeunes, ce qui n'a rien d'étonnant à la lecture de votre texte !
À la lecture de l'exposé des motifs du projet de loi, un esprit naïf pourrait « faire un rêve », « have a dream », ...
... comme M. le Premier ministre s'est plu à le dire, et penser que l'explosion des violences survenues au mois de novembre dernier dans notre pays vous a fait réfléchir et prendre conscience de l'échec de votre politique.
En effet, depuis quatre ans, vous en avez fait de la discrimination sociale ! Et la première de ces discriminations, c'est que les riches, que vous n'avez cessé de favoriser, sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Alors que les salaires n'ont même pas augmenté de 0, 1 % en trois ans, les dividendes distribués aux actionnaires par les entreprises du CAC 40 se sont accrus de 33 % en un an !
En revanche, ceux qui n'ont que le RMI pour vivre sont toujours plus nombreux : ils sont 10 % de plus. Quant aux jeunes actifs, 58 % d'entre eux ont des contrats précaires, et plus d'un quart passe par le chômage, lequel, la plupart du temps, n'est pas indemnisé.
Pour faire passer votre politique ultralibérale, vous agitez les peurs, désignez des boucs émissaires : les pauvres, les étrangers, et encore les jeunes des quartiers populaires, tous des délinquants en puissance ! Comment pourraient-ils ne pas faire l'objet de discriminations dans la société alors qu'ils sont tous les jours montrés du doigt par des membres du Gouvernement ?
Pas moins d'une demi-douzaine de lois allant toutes dans le même sens ont été votées en quatre ans, constituant une réponse pénale à la crise sociale. Et ce n'est pas fini !
En matière de discrimination, les mots ne vous font pas peur. Cet automne, vous avez osé traiter les jeunes de « racaille ». Vous vous êtes lâchés tous azimuts ! On a tout entendu : le rap, la polygamie, et j'en passe ! Et pour montrer votre autorité, vous avez décrété l'état d'urgence et eu recours à une justice expéditive.
Évidemment, nous ne pouvons qu'approuver le tableau des discriminations brossé par M. Lecerf, puisqu'il ne fait que décrire la réalité. Mais franchement, penser que votre politique ne contribue pas à accroître les discriminations relèverait d'une grande naïveté
Aujourd'hui, nous proposez-vous enfin autre chose ?
Le Premier ministre n'a que le mot « modernité » à la bouche : « Le monde change, il faut changer ». Mais dans quel sens ? Là est le problème.
Le Premier ministre se gargarise du modèle social français, mais il nous ramène, avec le soutien de la majorité, au moins cent ans en arrière ! Vous proposez, avec l'apprentissage précoce, le travail de nuit des enfants à 15 ans. Entre parenthèses, le socle commun de la loi Fillon est mort-né, puisqu'une partie des jeunes n'ira donc pas à l'école jusqu'à 16 ans.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On croirait entendre le docteur Villermé, qui écrivait en 1841 : « Il vaut mieux employer ces enfants dans les manufactures que les laisser vagabonder sur la voie publique » ou « les laisser sous l'influence des parents imprévoyants et débauchés ». Cela vous dit quelque chose !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Et à l'époque, il s'agissait de faire passer l'interdiction du travail de nuit des enfants de 8 ans à 13 ans. Aujourd'hui, on en revient à 15 ans ; vous voyez donc le progrès depuis 1841 !
Nous constatons aussi un retour au xixe siècle en matière de droit du travail. Ne nous y trompons pas : après le CNE, vient le CPE, et bientôt le contrat « senior », tous dérogatoires au code du travail.
D'ailleurs, les patrons se permettent de vous reprocher de « stigmatiser » les jeunes, évidemment avec une autre perspective : ils veulent le CNE pour tout le monde. En fait, les jeunes sont les cobayes d'une précarisation généralisée, chère à Mme Parisot, qui veut supprimer le CDI. Elle ne s'en cache pas, et nous y arrivons presque.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec les nouvelles zones franches, vous offrez encore des exonérations de charges aux entreprises - vous ne cessez de le faire, on n'en peut plus - alors que le bilan d'emplois créés pour les habitants, dans celles qui existent, n'est pas du tout probant.
Mme Annie David acquiesce.
Quant au sentiment de relégation que ressentent beaucoup de jeunes dans les quartiers périphériques, vous ne risquez pas d'y apporter des réponses, puisqu'il n'est nullement question que l'État s'investisse davantage dans les services publics - que vous supprimez -, ni qu'il s'attaque à la spéculation immobilière qui interdit aux plus modestes toute mobilité géographique. Pour se consoler, ces jeunes auront des salles multiplexes, s'ils ont les moyens de se payer le ticket d'entrée ! On est bien loin d'André Malraux ou de Jean Vilar en matière de « culture élitaire pour tous ».
Quant au titre II du projet de loi, qui prétend créer des outils supplémentaires d'insertion et de lutte contre les discriminations, il ne peut que nous inquiéter.
Il renforce le contrôle social en supprimant tout le tissu d'organismes existants qui n'ont pourtant pas démérité. Si leurs actions sont largement insuffisantes, c'est surtout faute de moyens. Or, vous vous êtes illustrés par la réduction des subventions aux associations contribuant au tissu social.
De plus, tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du préfet et du ministre de l'intérieur par le biais de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Au sujet des pouvoirs de sanctions de la HALDE, non seulement vous allez un peu vite en besogne, car cette autorité commence tout juste à fonctionner - pour notre part, nous étions favorables à la HALDE, mais nous avons contesté sa composition, à juste titre, quand on sait comment ses membres sont nommés - mais encore, et c'est inacceptable, elle se verrait dotée de pouvoirs juridictionnels, avec possibilité de recours devant le Conseil d'État, alors que les actes sanctionnés sont constitutifs de délits, qui relèvent donc de la justice pénale. Je ne suis pas la seule à penser que c'est une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, puisque la commission des lois a émis des objections à cet égard.
Quant aux titres III et IV, qu'ont-ils à voir avec la lutte contre les discriminations ? Ils ne font que poursuivre la politique répressive aujourd'hui mise en oeuvre : pénalisation des parents et des plus défavorisés. Ils sont d'ailleurs très discriminants, puisqu'ils touchent les familles ayant plusieurs enfants : si on a un seul enfant, on peut mal l'élever sans rien risquer, si on a plusieurs enfants, on sera pénalisé par la suppression des allocations familiales.
Qui plus est, la logique de ces titres est très dangereuse, car ils transfèrent au président du conseil général et au maire des responsabilités de l'État, et donnent aux élus des pouvoirs de justice, là encore en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs.
Est-ce annonciateur de la transformation des maires et présidents de conseil généraux en shérifs
M. Josselin de Rohan s'exclame
Quant au service civil volontaire, qui est donc destiné aux pauvres, constitue-t-il la solution miracle pour remplacer toutes les missions que l'État n'assure pas ?
La nocivité de vos projets est de plus en plus évidente. D'ailleurs, votre fébrilité ne fait qu'attiser la colère, et votre acharnement à cacher la réalité n'est pas un signe de force.
Vous voulez même empêcher l'INSEE et la DARES de dire la vérité sur les chiffres de l'emploi : seulement 64 800 emplois créés en 2005, pour la plupart précaires, alors que disparaissaient 87 700 emplois industriels. Comment en serait-il autrement avec une croissance de 1, 4 % ?
Vous qui parlez sans cesse de changement, entendez ce que disent les jeunes ! Ils ne veulent ni régression ni statu quo. Ils revendiquent la dignité et la possibilité de se projeter dans l'avenir.
Évidemment, y répondre nécessite des choix tout à fait opposés aux vôtres : il faut remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses, faire réussir l'école publique, répondre aux besoins de justice sociale et de sécurisation de l'emploi, redévelopper partout les services publics, particulièrement là où vous vous acharnez à les supprimer. Et si on veut s'attaquer aux discriminations, il faut déjà revenir sur vos lois discriminantes.
Il faut enfin accorder le droit de vote aux étrangers qui vivent depuis longtemps dans notre pays.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Il faut que soit effectif le droit à la santé, à la culture, au logement, alors que vous êtes encore en train de supprimer les crédits des hôpitaux publics, seuls lieux où tout le monde peut encore se faire soigner aujourd'hui.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toutes les communes doivent remplir leurs obligations en matière de logement social. Mais combien d'entre vous sont hostiles à la construction de logements sociaux dans leur commune ?
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le ministre, nos concitoyens vous ont signifié par trois fois leur mécontentement. Le Premier ministre campe « droit dans ses bottes » - cela nous rappelle quelqu'un d'autre ! Vous traitez d' »archaïques » ceux qui vous résistent. Mais, ne vous y trompez pas, c'est le peuple qui vous résiste !
Pour ces raisons, notre groupe votera contre tous les articles de ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Vous n'avez que l'anticommunisme à la bouche ! Respectez vos collègues !
Mes chers collègues, il est près de dix-neuf heures, et, dans quelques minutes, aura lieu à la synagogue de la Victoire une cérémonie en mémoire du jeune Ilan Halimi, sauvagement assassiné, cérémonie à laquelle participeront le Président de la République, le Premier ministre et le Président du Sénat.
Il serait normal - plusieurs présidents de groupe me l'ont d'ailleurs demandé, les uns par écrit, les autres oralement, comme M. Jean-Pierre Bel à l'instant - que le Sénat s'associe à cet hommage en respectant quelques instants de silence et de recueillement.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'associe à cet instant de recueillement au Sénat, à la fois pour accompagner une famille dans la plus extrême douleur et pour condamner la barbarie, le crime, l'intolérance et la haine. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)
Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Claude Biwer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui comporte de très nombreuses et importantes dispositions, mais mon intervention ne portera que sur deux de ses éléments, l'apprentissage et le contrat première embauche.
S'agissant de l'apprentissage, je crois pouvoir dire que la France souffre d'un immense retard, comparée à nos proches voisins qui ont une véritable culture de l'apprentissage artisanal et surtout industriel.
Dans ces conditions, il faut que nous rendions, en France, toutes leurs lettres de noblesse à la qualification et au savoir-faire. Il est dans l'intérêt des jeunes, mais également des employeurs, de pouvoir disposer des qualifications nécessaires à l'avenir, tout en assurant la transmission des compétences.
Si je me réfère à ce qui se passe en Belgique, pays très proche de mon domicile, je constate que nos voisins européens sont bien meilleurs que nous, car ils savent utiliser l'expérience de leurs salariés les plus âgés pour la transmettre aux jeunes en apprentissage, alors que, chez nous, les entreprises se séparent des seniors, ce qui constitue à mon sens un véritable gâchis. Ne faudrait-il pas permettre aux professionnels avertis qui le souhaitent de poursuivre leur activité afin de transmettre leur savoir-faire aux plus jeunes ?
Par ailleurs, j'observe avec plaisir que le Gouvernement a proposé de développer la formation en alternance dans les grandes entreprises, et j'approuve l'initiative du ministre de l'éducation nationale qui souhaite que le nombre d'apprentis double d'ici à 2010 dans les établissements d'enseignement supérieur, ce qui prouve bien que l'apprentissage est devenu une filière d'excellence.
Le Gouvernement a raison lorsqu'il souhaite redonner un nouveau souffle à l'apprentissage, et je soutiens pleinement l'idée d'abaisser l'âge d'entrée en apprentissage à 14 ans. L'apprentissage peut, en effet, être une chance pour des jeunes qui sont souvent en complet décalage avec le système scolaire traditionnel où ils ont parfois le sentiment de perdre leur temps.
Dans cet esprit, la philosophie du dispositif proposé par le Gouvernement consiste à créer un statut d'apprentissage junior pour les élèves ayant atteint l'âge de 14 ans, tout en prévoyant que ceux-ci pourront poursuivre leur scolarité obligatoire jusqu'à son terme.
Mais est-il vraiment nécessaire de scinder l'apprentissage junior en deux séquences : à partir de 14 ans, un apprentissage junior initial, prévoyant une initiation aux métiers, puis, à 15 ans, un apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve véritablement sous contrat d'apprentissage ?
Je pense, pour ma part, que le jeune qui entre dans la filière apprentissage junior devrait, dès le départ, être sous contrat d'apprentissage et non se trouver dans une situation quelque peu ambiguë pendant une année - et je crois savoir de quoi je parle.
Ce sont les raisons pour lesquelles je défendrai un amendement tendant à ce que les élèves ayant atteint l'âge de 14 ans puissent immédiatement bénéficier d'une formation en apprentissage, sans passer par un parcours d'initiation aux métiers.
S'agissant du contrat première embauche, je dirai en préambule que le non-emploi qui concerne encore plusieurs millions de personnes dans notre pays est un véritable cancer rongeant notre société : il touche, nous le savons bien, plus particulièrement les jeunes, les femmes et les personnes âgées de plus de 50 ans.
Le sort réservé aux jeunes qui souhaitent entrer dans la vie active n'est pas toujours enviable : eux-mêmes ne sont pas toujours motivés, c'est vrai, et il est des tâches que certains d'entre eux rechignent parfois à exécuter.
Mais, même à ceux qui « en veulent », on oppose souvent leur manque d'expérience professionnelle, on propose des contrats précaires ou des emplois temporaires pour des durées trop courtes, qui ne favorisent pas toujours leur adaptation au monde du travail et ne leur permettent en aucun cas d'améliorer leur formation.
Bien peu de jeunes, à la vérité, bénéficient d'un CDI avant l'âge de 26 ans. Ils obtiennent le plus souvent des stages plus ou moins bien rémunérés, des contrats d'intérim, auxquels il est toujours plus fréquemment recouru, des CDD à faible durée ou encore des contrats de type contrat d'avenir, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.
Dans ces conditions, le contrat première embauche constitue, me semble-t-il, une avancée non négligeable. Cela étant, comporte-t-il plus ou moins d'avantages que ce qui est proposé aux jeunes à l'heure actuelle ?
Il présente, c'est certain, moins d'avantages que le CDI « classique », mais, comme je l'indiquais à l'instant, il est tout de même très rare qu'un jeune de moins de 26 ans, qui en principe ne maîtrise pas encore le métier auquel il se destine, bénéficie d'un CDI.
En revanche, le CPE est plus avantageux que tous les autres dispositifs. Certes, ce contrat est assorti d'une période de « consolidation », pour ne pas dire d'essai, de deux ans, ce qui est peut-être un peu long, et pourra être rompu sans que l'employeur ait à invoquer un motif. Cependant, certaines garanties sont prévues : un délai de préavis, le versement d'une indemnité de licenciement, la prise en compte des stages ou des formations dans le décompte des droits, l'ouverture d'un droit individuel à la formation, l'attribution d'une allocation forfaitaire de chômage, l'accès direct au dispositif LOCA-PASS de caution en garantie du loyer et de financement du dépôt de garantie et, en principe, l'accès au crédit, comme s'y est engagée la Fédération bancaire française.
La principale critique qui est faite à ce contrat tient à la possibilité laissée à l'employeur de se séparer de son salarié à tout moment, pendant une période de deux ans, sans avoir à motiver sa décision. Pour ma part, je pense qu'il serait souhaitable de prévoir, sans aller jusqu'à la motivation, juridiquement contraignante, une justification écrite explicative en cas de rupture du contrat de travail.
À la vérité, nous qui, en tant qu'élus locaux, sommes souvent aussi des employeurs, nous savons bien que lorsqu'une personne que nous avons embauchée s'avère être un bon élément, il est de l'intérêt de la collectivité locale de la conserver le plus longtemps possible.
A contrario, il ne faut pas oublier les difficultés que nous rencontrons parfois, lorsqu'une personne ne s'adapte pas à sa fonction après quelques mois de médiocre activité, ce qui peut placer la collectivité dans une situation difficile. Il en va de même pour les petites entreprises.
Je pense que cette manière de voir les choses est très largement partagée dans le monde de l'entreprise : si un jeune, embauché au titre d'un CPE, donne pleinement satisfaction au terme de la période de consolidation de deux ans, il sera conservé au sein de l'entreprise. En effet, l'entrepreneur ne souhaitera pas s'en séparer. Il ne faut pas considérer, me semble-t-il, que l'ensemble des chefs d'entreprise sont d'affreux profiteurs ; ils cherchent surtout à faire en sorte que la pérennité de leur entreprise puisse être assurée, notamment grâce au professionnalisme de leurs salariés.
En conclusion, je considère avec un certain intérêt, en ce qui me concerne, cette démarche positive que représente l'institution du contrat première embauche. J'aurais aimé pouvoir la soutenir sans réserve. Toutefois, avec les membres de mon groupe, j'ai déposé quelques amendements me paraissant utiles. J'espère, messieurs les ministres, que nous pourrons obtenir de votre part, sur les points soulevés, des éléments de réponse concrets qui nous conforteront dans l'intention d'approuver ce dispositif.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est la réponse du Gouvernement à la crise que nous venons de vivre dans les banlieues, et, plus largement, aux tensions qui traversent notre société, alors nous avons des raisons de nous inquiéter.
Messieurs les ministres, comment pouvez-vous parler avec emphase de valeurs républicaines, d'égalité des chances, de respect de la jeunesse et de perspectives d'avenir quand votre projet de loi ne regroupe que des mesures où le disparate le dispute à l'indigent ?
Pour vous, l'égalité des chances, c'est l'apprentissage dès 14 ans et le travail de nuit des enfants. Pour vous, la meilleure raison d'embaucher un jeune, c'est d'avoir la certitude qu'on pourra le licencier sans invoquer de motif. Pour vous, la seule occasion de parler de civisme, c'est à propos de la répression des incivilités. Lorsque vous vous adressez aux maires, c'est pour les transformer en shérifs. Lorsque vous évoquez la responsabilité parentale, c'est seulement au travers de la démission des parents, et toujours sous l'angle des sanctions. Quant à la lutte contre les discriminations, elle se limite à quelques dispositions symboliques.
Une fois encore, vous utilisez les mots pour mieux travestir la réalité ; une fois de plus, l'intitulé d'un projet de loi ne sert qu'à masquer les buts que vous visez ; une fois de trop, vous instrumentalisez la peur de l'avenir pour faire accepter aux salariés la dégradation de leurs conditions de travail.
Votre discours sur l'égalité des chances s'appuie sur une vision dogmatique de la réalité sociale. Malgré vos belles phrases et vos bons sentiments, votre postulat peut se résumer ainsi : « vous avez les mêmes droits, la compétition est ouverte, que le meilleur gagne ». Nous savons, vous et moi, que cela est faux. Sous couvert de reconnaissance des mérites individuels, c'est l'injustice que vous consacrez.
En France, les inégalités ne cessent de s'accroître, la logique de reproduction sociale crée de plus en plus de castes et réduit les possibilités de changer de condition. L'ascenseur social est en panne, l'ambition collective en berne et la solidarité en miettes. Mais la lutte contre les inégalités n'est toujours pas votre priorité.
M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.
Pour que l'on puisse parler d'égalité des chances, pour que la référence au mérite individuel puisse être liée à l'idée de justice, encore faudrait-il que le statut des individus ne dépende plus de leurs origines sociales. Or c'est loin d'être le cas : dès les petites classes de maternelle, on constate des différences de niveaux selon le milieu social des enfants. L'évaluation réalisée en cours élémentaire deuxième année à l'échelon national fait apparaître qu'un écart de quinze points en moyenne, sur une échelle en comportant cent, sépare déjà les enfants des ouvriers de ceux des cadres.
L'école ne parvient plus aujourd'hui à assurer un bon niveau d'éducation à tous les enfants.
Mais, au lieu d'intervenir dès le plus jeune âge pour compenser les inégalités de départ, vous cédez à la tentation de diriger de plus en plus d'enfants vers des filières spécifiques. Vous ne vous battez pas pour leur assurer un meilleur avenir, vous vous organisez pour les éliminer de plus en plus tôt du système.
Les premières victimes de cet abandon sont les enfants issus des milieux populaires. C'est ainsi que les enfants d'ouvriers représentent 44 % des élèves de l'enseignement professionnel, contre 1, 6 % d'enfants de cadres.
Alors que toutes les enquêtes montrent que l'insertion professionnelle des jeunes est d'autant plus réussie que leur niveau de formation initiale est élevé, votre décision de permettre le placement des jeunes en apprentissage dès l'âge de 14 ans laisse perplexe. À 14 ans, on est encore un enfant. D'après les artisans eux-mêmes, à cet âge-là, on ne maîtrise pas les règles de sécurité et on a du mal à appliquer strictement les consignes. Et que dire du rétablissement du travail de nuit dès l'âge de 15 ans ! Une loi de 1874 l'avait supprimé, vous osez le remettre en vigueur !
En réalité, de telles mesures risquent surtout de dégoûter les jeunes de l'apprentissage, ce qui accentuera encore les difficultés de recrutement dans certains secteurs.
Ces arguments, vous les avez entendus comme nous de la bouche même des artisans, mais cela ne vous amène même pas, semble-t-il, à vous interroger. En fait, loin de vouloir revaloriser la filière professionnelle, vous entendez surtout faire le tri entre le bon grain et l'ivraie.
Lutter contre les discriminations est aussi l'un des objectifs visés au travers de ce projet de loi. Nous savons tous que, quand on n'a pas le bon nom, la bonne couleur, la bonne adresse, on ne reçoit le plus souvent pas de réponse à sa demande d'emploi, et on a peu de chances d'obtenir un logement.
Que l'on puisse fonder l'appréciation que l'on porte sur une personne sur la couleur de sa peau est aussi stupide qu'insupportable, et je ne doute pas que nous partagions ce sentiment. Mais la façon dont vous abordez cette question nous laisse songeurs. Comment allez-vous réduire les discriminations, alors même que vous renoncez à lutter contre les inégalités ?
Combattre le racisme suppose de faire évoluer les mentalités. À tous ceux qui attendent que ce texte affirme que ce qui nous rassemble est bien plus fort que nos différences secondaires, vous mentez. Vous utilisez une cause juste sans vous donner les moyens de la défendre. Vous promettez l'espoir, mais votre texte assujettit à l'existant. Vous dites « égalité des chances », mais votre projet de loi soumet aux inégalités de naissance. Vous vous voulez les champions de la lutte contre les discriminations, mais, en ciblant les populations spécifiques sans redonner sens à la solidarité, au partage, à toutes ces valeurs qui nous unissent, c'est la division que vous instaurez. La sélection par l'échec et l'éducation par la compétition font le tri entre vainqueurs et vaincus, mais n'ont jamais produit ni lien social, ni respect de l'autre, ni société solidaire.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Le progrès social, ce n'est pas jouer les uns contre les autres, avec pour seul horizon la réussite individuelle ; c'est agir ensemble pour améliorer le sort de chacun, dans l'intérêt de tous.
S'il restait un doute, le fait de présenter comme mesure phare d'un texte relatif à l'égalité des chances le fameux contrat première embauche vaudrait preuve.
Cet avatar du CNE étend aux jeunes le principe d'une période d'essai de deux ans, durant laquelle le salarié est licenciable du jour au lendemain sans qu'il soit besoin d'invoquer un motif. C'est clairement avouer que, pour vous, le seul frein à l'emploi, c'est la protection du salarié, et la seule entrave à la croissance, notre modèle social. Votre lutte contre le chômage se résume ainsi à la destruction du code du travail.
Avec ce choix, c'est l'idée même de contrat que vous videz de sa substance. Par définition, un contrat suppose garanties et réciprocité. Le vôtre n'offre qu'arbitraire et inégalité. C'est ainsi que les jeunes seront corvéables et révocables à merci, tandis que leurs patrons bénéficieront immédiatement d'avantages financiers, sans qu'aucune contrepartie leur soit demandée.
Faciles à rompre, faciles à renouveler, les contrats des jeunes seront demain une variable d'ajustement pratique en cas de retournement de conjoncture. Nul doute, de ce point de vue, que le CPE ne devienne la règle pour l'emploi des moins de 26 ans. Et pour quel résultat ? La vérité, c'est que notre économie ne crée toujours pas d'emplois, que la confiance ne revient pas et que la demande intérieure reste atone. Ce n'est pas en remplaçant des contrats stables par des emplois précaires que vous changerez la donne.
Ce que vous appelez « modernisation de l'économie » n'aboutit qu'à l'impossibilité, pour la nouvelle génération, de se projeter dans l'avenir. Comment faire des choix de vie lorsqu'on peut perdre son travail du jour au lendemain ? Comment s'affirmer dans sa profession quand la peur du licenciement ne peut que développer la soumission ? En réalité, ce que vous proposez aux jeunes, c'est d'entrer dans le monde du travail par le biais d'un contrat disciplinaire.
En témoignent les premiers dossiers de salariés embauchés sous CNE puis licenciés soumis aux tribunaux des prud'hommes. Leur examen est instructif : en effet, d'après les juristes, ces licenciements sont « des licenciements pour l'exemple, destinés à faire comprendre aux salariés de l'entreprise qu'ils doivent être malléables ». On peut ainsi être renvoyé pour avoir osé réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, être tombé malade, avoir annoncé sa grossesse... Le CPE devrait engendrer rapidement les mêmes déboires, tant il est le décalque du CNE.
Chacun des termes de la proposition que vous faites ainsi à notre jeunesse est un chef-d'oeuvre de cynisme et un aveu de mépris. En généralisant l'emploi « jetable », c'est la formation des jeunes diplômés que vous dévalorisez, sans pour autant apporter de réponse aux milliers de jeunes qui sortent sans qualification du système scolaire. Messieurs les ministres, la politique du gouvernement auquel vous appartenez est humainement désastreuse, économiquement inopérante et politiquement désespérante.
En fait d'égalité des chances, vous « assignez à résidence » les individus dans leur statut d'origine et vous augmentez le ressentiment social, tant le fossé entre vos discours officiels et la réalité vécue par les classes moyennes et populaires se creuse. Si, réellement, vous vous interrogez sur les raisons qui ont conduit nos banlieues à s'enflammer, les réponses ne sont pas difficiles à découvrir, même si les solutions sont complexes.
Dans une société démocratique, l'accès à des conditions de vie décentes, au savoir, à la culture, n'est pas censé découler d'un statut hérité.
Quand les inégalités de naissance se cristallisent en inégalités de destin, c'est le champ des possibles qui s'étiole, c'est l'espoir qui disparaît. Pour parler d'égalité des chances, il faut d'abord arrêter de fabriquer de la pauvreté et de l'exclusion, et ce n'est pas en renforçant la précarité que l'on y parviendra.
Par vos choix politiques, c'est le dédain que vous avez pour les Français que vous marquez, l'indifférence que vous ressentez pour les plus modestes que vous affichez...
Mme Raymonde Le Texier. ... et, à terme, c'est la démocratie que vous fragilisez. On dit notre Premier ministre flamboyant, prenez garde qu'il ne finisse incendiaire !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois semaines d'émeutes des mois d'octobre et de novembre derniers sont ancrées dans nos mémoires : elles ont frappé par leur violence, par la détresse, l'exaspération ou l'agressivité de leurs auteurs.
Au-delà de ces événements tragiques, il n'est pas acceptable que le quart des jeunes soit au chômage, qu'il leur faille attendre parfois près de dix ans pour obtenir un CDI et que, souvent, les entreprises les exploitent pour des stages non rémunérés.
Cette situation commande des mesures de fond et réclame aussi des mesures d'urgence. Les dispositions mises en place jusqu'à ce jour par les gouvernements de toutes tendances n'ont pas connu le succès escompté.
Ce projet de loi pour l'égalité des chances comporte un vaste ensemble de solutions imaginatives, nouvelles, concrètes, diversifiées, portant à la fois sur l'emploi, le développement économique, l'apprentissage, la politique de la ville, l'absentéisme scolaire, les incivilités ou encore la création d'un service civil volontaire.
La création du dispositif d'apprentissage junior propose aux plus jeunes de retrouver confiance en leurs capacités et le goût de la réussite. L'accession à cette formation diplômante doit consolider l'acquisition des connaissances de base. Il s'agit d'une mesure essentielle pour réduire l'écart entre les besoins des entreprises et les connaissances acquises à l'école.
Ce sont les jeunes quittant prématurément le système scolaire qui sont au coeur de ce texte. D'une part, les entreprises de plus de 250 salariés devront accroître progressivement la proportion de jeunes qu'elles emploient en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et, d'autre part, les stages de plus de trois mois devront être rémunérés, ce qui marquera la considération de l'employeur à l'égard du travail du stagiaire.
L'accès des jeunes à l'emploi se heurte aujourd'hui à la lourdeur des contraintes réglementaires ou fiscales qui pèsent sur les entreprises. Les dispositions du projet de loi suppriment en partie ce frein en encourageant, par une prime majorée en cas d'embauche définitive, les employeurs qui recrutent en CDI un jeune âgé de 16 ans à 22 ans révolus, sans qualification ou titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale, un CIVIS.
Par ailleurs, le CPE est un outil de lutte contre la première forme de précarité qu'est l'absence de tout espoir d'embauche. Le CPE peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée, car il valorise, pendant la période de consolidation, les stages, les périodes de formation en alternance et les CDD effectués dans les entreprises. Il offre la possibilité d'entrer dans la vie active avec des garanties en matière de droit au logement ou de validation des acquis, comme l'indemnité chômage.
Faisons preuve de bon sens : quel intérêt les entreprises auraient-elles intérêt à pérenniser la précarité de leurs salariés ? Au contraire, il serait irrationnel de licencier un salarié auquel on a donné sa confiance en le formant, ce qui constitue un véritable investissement.
C'est bien sûr le front de l'emploi des jeunes que doit se gagner la bataille du chômage. Nous avons le devoir de rendre l'espoir aux jeunes qui vivent dans les zones sensibles et de favoriser leur intégration sociale. C'est pourquoi la mise en place de nouveaux dispositifs d'incitation à la création d'activités, notamment commerciales et culturelles, doit transformer les zones franches urbaines en véritables « zones de croissance ».
La création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances fait de la lutte contre les discriminations l'une des priorités du projet de loi. L'égalité des chances doit constituer une préoccupation permanente, afin de démontrer solennellement que la République ne délaisse personne.
Cette agence répond à la volonté d'accroître la présence de l'État dans les quartiers sensibles aux côtés de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pour créer une coopération étroite avec les élus locaux. Sur le territoire national, elle contribuera aux actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Ces mesures sont complétées par les dispositions relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, qui renforcent ses pouvoirs en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires.
La préservation et le développement de la cohésion sociale impliquent d'intervenir dès le stade de l'apprentissage des règles de vie en société. Face à l'absentéisme scolaire, aux difficultés sociales qui frappent certains enfants, l'action publique se doit d'être efficace auprès des parents, très en amont afin que l'avenir de l'enfant ne soit pas irrémédiablement compromis.
L'école et les institutions ne peuvent trouver de solution sans les parents : un contrat de responsabilité parentale est donc créé qui tend à aider ces derniers à remplir leur mission d'éducation.
Dans le même registre, la création du service civil volontaire entend donner à des jeunes la chance de conduire un projet collectif dans le respect des règles de vie commune.
Monsieur le ministre, le Sénat doit contribuer à simplifier votre projet de loi et à le rendre plus accessible à tous. Peut-être le contrat première embauche devrait-il avoir une durée plus courte, car deux ans peuvent entraîner impatience et même inquiétude chez les jeunes ? Si une entreprise signe un CPE c'est qu'elle a besoin de créer cet emploi. Au bout d'un an, elle sait si ce jeune répond à ses attentes.
Ce contrat a le mérite d'innover, et l'ancien Premier ministre Edith Cresson a déclaré ceci : « je souhaiterais que l'on soit plus nuancé dans la critique du CPE. Avec le CPE, la protection augmente avec la durée du contrat. Cela mérite réflexion. »
Ce texte doit permettre de redonner à la jeunesse confiance en elle-même et de la convaincre que l'égalité des chances constitue l'un des piliers de la République. La majorité du groupe RDSE le votera donc.
Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente.
