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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 23 février 2006 à 15h00
Égalité des chances — Discussion générale suite
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :...ce que le rapporteur pour avis de la commission des finances ne peut bien évidemment que regretter.
Aux articles 7 et 9, nous nous félicitons de l'harmonisation des régimes d'exonérations fiscales et sociales pour les ZFU existantes, qui convergeront en cette matière pour être unifiées au 31 décembre 2007. Je vous proposerai, au nom de la commission des finances, quelques amendements qui iront également dans ce sens.
Notons que, par ces articles, les dispositions applicables aux anciennes ZFU sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
Pour les ZFU de troisième génération que nous allons créer, il convient de souligner plusieurs nouveautés importantes et très intéressantes.
En matière d'exonérations fiscales, il est prévu quatorze années de dégrèvement pour les exonérations de l'impôt sur les bénéfices : le dégrèvement est total les cinq premières années ; 40 % des bénéfices sont imposables les cinq années suivantes ; puis 60 % les deux années suivantes ; enfin, 80 % les deux dernières années.
