Intervention de Philippe Dallier

Pour ces articles 7 et 9, la commission des finances souhaite, sur ces deux points particuliers, attirer l'attention du Gouvernement et proposer des modifications par voie d'amendement.

Le premier point concerne les conditions d'éligibilité des entreprises aux exonérations fiscales et sociales. En effet, pour les ZFU de troisième génération, il est prévu de prendre en compte le seuil de 250 salariés au lieu du seuil de 50 salariés pour les zones franches précédentes.

Le risque est grand, selon nous, que Bruxelles ne nous y autorise pas. Au-delà de cet argument décisif, cela change aussi, à mon sens, la philosophie jusque-là appliquée aux ZFU de sauvegarde et de développement du commerce, de l'artisanat et des PME-PMI.

En passant à 250 salariés, nous ne sommes plus tout à fait dans le même registre ; c'est pourquoi nous vous proposerons de revenir au seuil de 50 salariés.

Le deuxième point qu'il nous semble opportun de relever concerne l'application de la règle communautaire dite « de minimis » qui stipule que, sauf dérogation, les exonérations fiscales et sociales de toutes natures dont peuvent bénéficier les entreprises, sauf dans certains secteurs d'activité où elles sont interdites, ne peuvent dépasser 100 000 euros par période triennale.

Or, lors de la création des ZFU de première génération, cette règle n'était pas instaurée par Bruxelles ; elle ne le fut que pour les zones franches de deuxième génération, et uniquement pour les entreprises déjà installées au moment de la création de ces zones, les entreprises s'installant nouvellement dans la zone étant exonérées, ce qui, au passage, était quelque peu étonnant.