Intervention de Philippe Dallier

Pour les ZFU de troisième génération, il est précisé dans le texte que la règle de minimis s'appliquera pour les exonérations sociales, alors que rien n'est indiqué pour les autres exonérations.

Nous voyons bien qu'il s'agit d'une difficulté de rédaction, et la commission des finances vous proposera, dans un esprit de simplification, de supprimer toute mention relative à l'application de la règle de minimis, partant du principe qu'elle s'applique de droit comme règle communautaire sans qu'il soit besoin de la reporter dans notre législation, sauf indication contraire.

Enfin, messieurs les ministres, nous vous proposerons un amendement d'appel visant à attirer votre attention sur les difficultés qu'ont rencontrées certaines entreprises à l'occasion de contrôles par les services fiscaux ou les URSSAF, en cas d'interprétations divergentes des textes par deux administrations différentes.

Sur l'article 8, qui prévoit d'instituer un système de soutien aux entreprises d'une certaine taille investissant dans le capital des sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines, disposition qui est la bienvenue pour aider ces entreprises à trouver des capitaux et à laquelle nous ne pouvons être que favorables, la commission des finances vous proposera, par coordination, de ramener à 50 salariés l'effectif maximal des entreprises pouvant recevoir ces versements.

À l'article 15, la commission des finances n'est pas favorable à la suppression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, pour les surfaces commerciales implantées dans les nouvelles ZFU qui y sont soumises en application des règles existantes, d'autant que des dispositifs d'atténuation existent déjà. C'est pourquoi elle proposera la suppression de cet article.

Enfin, à l'article 16, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ANCSEC, semble une très bonne chose à la commission des finances.