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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 23 février 2006 à 15h00
Égalité des chances — Discussion générale suite
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :... car ces modalités paraissent assimiler la Haute Autorité à une quasi-juridiction, ce qui constituerait, dès lors, un démembrement de l'autorité judiciaire et porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.
