Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

De plus, tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du préfet et du ministre de l'intérieur par le biais de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Au sujet des pouvoirs de sanctions de la HALDE, non seulement vous allez un peu vite en besogne, car cette autorité commence tout juste à fonctionner - pour notre part, nous étions favorables à la HALDE, mais nous avons contesté sa composition, à juste titre, quand on sait comment ses membres sont nommés - mais encore, et c'est inacceptable, elle se verrait dotée de pouvoirs juridictionnels, avec possibilité de recours devant le Conseil d'État, alors que les actes sanctionnés sont constitutifs de délits, qui relèvent donc de la justice pénale. Je ne suis pas la seule à penser que c'est une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, puisque la commission des lois a émis des objections à cet égard.

Quant aux titres III et IV, qu'ont-ils à voir avec la lutte contre les discriminations ? Ils ne font que poursuivre la politique répressive aujourd'hui mise en oeuvre : pénalisation des parents et des plus défavorisés. Ils sont d'ailleurs très discriminants, puisqu'ils touchent les familles ayant plusieurs enfants : si on a un seul enfant, on peut mal l'élever sans rien risquer, si on a plusieurs enfants, on sera pénalisé par la suppression des allocations familiales.