Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Qui plus est, la logique de ces titres est très dangereuse, car ils transfèrent au président du conseil général et au maire des responsabilités de l'État, et donnent aux élus des pouvoirs de justice, là encore en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs.

Est-ce annonciateur de la transformation des maires et présidents de conseil généraux en shérifs