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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 15 novembre 2009 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 33 suite
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Je veux signaler à M. Paul Blanc et à Mme le rapporteur que l’article 131 de la loi du 21 juillet 2009 a complètement réglé ce problème, puisque, pendant six mois, les CROSMS pourront examiner les projets qui auront été déposés avant la création des ARS.
En outre, pendant les trois années qui suivront, les projets qui auront été autorisés ne pourront être mis en œuvre en faisant abstraction des futurs schémas régionaux.
La difficulté que vous avez soulevée est donc d'ores et déjà résolue. Il n’est absolument pas nécessaire d’adopter une disposition supplémentaire, et je demande donc le retrait de cet amendement.
