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Intervention de Sylvie Desmarescaux
Réunion du 15 novembre 2009 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 33 quinquies
Sylvie Desmarescaux, rapporteur :L’article 87 de la loi de finances pour 2009 a instauré, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés.
Comme vous l’avez précisé, monsieur Blanc, les accords signés par les établissements médico-sociaux ne peuvent entrer en vigueur qu’après avis de la Commission nationale d’agrément. Or celle-ci n’aura vraisemblablement pas le temps d’instruire tous les dossiers avant le 1er janvier prochain.
Aussi, afin que les établissements ne soient pas pénalisés, cet amendement tend à suspendre cette pénalité le temps de la décision d’agrément.
Il s’agit non pas, je le précise, de soustraire les établissements médico-sociaux à leur obligation de conclure un accord sur l’emploi des seniors, mais simplement de mettre en place des mesures transitoires, le temps que la Commission nationale d’agrément puisse rendre un avis sur chacun des dossiers.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
