Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Oui ! Le Gouvernement a anticipé les observations tout à fait pertinentes de M. Paul Blanc sur cette question. Il faut éviter que les procédures d’agrément des accords de branche propres à certains secteurs ne pénalisent les salariés âgés. Or la procédure d’agrément ministériel, propre aux services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, risque en particulier de le faire, en retardant l’entrée en vigueur des accords relatifs à l’emploi de ces salariés.

Dans ce secteur, et je partage votre analyse, monsieur le sénateur, il faut que l’accord soit opposable de plein droit dès son dépôt. Néanmoins, vous le reconnaîtrez, une telle mesure ne relève pas du domaine législatif. Le Gouvernement s’est donc engagé à prévoir sans délai ces dispositions par circulaire à l’attention des URSSAF. Cette circulaire est prête, je puis vous la communiquer.

Xavier Darcos l’a rappelé, le Gouvernement est mobilisé pour l’emploi des salariés âgés et souhaite que l’ensemble des entreprises soient couvertes d’ici à la fin de l’année par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Il ne faut pas que la procédure d’agrément des accords de branche puisse constituer un obstacle à la réalisation de ces objectifs.