Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Il est important que les professionnels de santé libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux, sans que leur statut conventionnel soit amoindri par une baisse de la participation des caisses d’assurance maladie au financement de leurs cotisations sociales.

Il est nécessaire de rétablir la cohérence du cadre conventionnel, mise à mal à la suite d’une initiative malheureuse de l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en association avec un syndicat minoritaire infirmier, qui a introduit une distinction infondée entre le statut du professionnel de santé libéral, qui exerce de manière totalement indépendante et dont les cotisations sont, à ce titre, prises en charge par l’assurance maladie, comme c’est le cas pour tous les autres professionnels de santé conventionnés, et les professionnels de santé libéraux qui coopèrent avec des services d’hospitalisation à domicile, des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, ou des centres d’autodialyse sur la base des tarifs conventionnels.

Cette situation place les différentes parties prenantes face à de grandes difficultés, notamment les usagers des zones rurales ou enclavées. Ainsi, les professionnels de santé libéraux réclament légitimement des compensations financières pour combler ce « manque » en termes de cotisations. Les services d’hospitalisation à domicile, les services de soins infirmiers à domicile et les centres de dialyse, qui sont leurs partenaires, sont incapables de faire face et recourent, de manière plus systématique, à des personnels salariés. En milieu rural, où l’alternative salariée n’existe pas, il est impossible de répondre aux demandes.

Par ailleurs, cette situation est totalement contre-productive et incohérente du point de vue de la généralisation des coopérations entre professionnels de santé libéraux et établissement sanitaires et médico-sociaux, promue par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Imagine-t-on des chirurgiens ou des obstétriciens libéraux coopérer avec un établissement de santé public ou privé, par exemple dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire, et perdre le bénéfice d’une composante de leur statut libéral et conventionnel comme la prise en charge de leurs cotisations sociales ?

Une telle distinction est intenable, sauf à considérer que les auxiliaires médicaux exerçant de manière indépendante ne sont pas pleinement considérés comme des professionnels de santé libéraux ou le sont moins que les médecins.

Afin de réparer une mesure discriminante, nous vous demandons d’adopter cet amendement.