Intervention de Sylvie Desmarescaux

J’ai bien compris l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit de préciser que les infirmiers qui travaillent pour les structures médico-sociales peuvent être libéraux. Toutefois, les revenus acquis par ces infirmiers dans le cadre de contrats avec des SSIAD ou des services d’hospitalisation à domicile ne peuvent pas être considérés comme des revenus conventionnés.

La législation relative au régime d’assurance maladie, maternité, décès n’autorise pas la prise en charge des cotisations sociales. Elle ne l’autorise que pour les revenus qui sont tirés de l’activité réalisée dans le cadre des conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.

L’assurance maladie ne peut donc pas prendre en charge les cotisations sociales sur des revenus qui sont acquis par des infirmiers libéraux dans le cadre de leur exercice en SSIAD ou en hospitalisation à domicile.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.