Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du débat d’hier soir, tend à diminuer la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie affectée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux financements des soins dans les établissements et services, d’une part, et à augmenter celle qui est affectée au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, d’autre part.

Vous l’aurez compris, nous proposons un rééquilibrage de l’affectation de ces fonds afin de mieux soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles. C’est bien cet objectif qui a présidé à la création de l’APA en 2001. L’APA diffère de la prestation spécifique dépendance, la PSD, sur un point essentiel : alors que la PSD était exclusivement financée par les conseils généraux, le législateur a souhaité que l’APA soit financée par l’État et les conseils généraux, afin que la responsabilité de la solidarité nationale soit clairement affirmée.

Or, depuis 2003, – nous l’avons souvent répété, car c’est essentiel – la part de l’État dans le financement de l’APA n’a cessé de diminuer pour atteindre moins de 30 % du total, laissant plus de 70 % à la charge des départements, alors que les dépenses au titre de l’APA continuent de progresser à un rythme annuel moyen de 5 à 6 %.

La création du cinquième risque annoncée par le Président de la République pourrait permettre de trouver une solution. Pour autant, le projet de loi se fait toujours attendre.

Dans le même temps, nombre de conseils généraux, confrontés à un défi démographique qui les dépasse, sont aujourd'hui dans une situation qui ne leur permet plus de faire face, seuls, à cette lourde charge.

C’est pourquoi il est désormais essentiel que la solidarité nationale s’exerce de manière beaucoup plus forte en direction de ces départements, et je ne parle pas là d’augmenter les prélèvements obligatoires.

Une telle équation est rendue possible par le fait que, cette année, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a vu apparaître 150 millions d’euros d’excédents ou de crédits non dépensés. Transférer cette somme de la CNSA vers l’assurance maladie constituerait un fâcheux précédent, tant il a été affirmé, dans le passé, que les recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie se devaient d’être « sanctuarisées » au sein de la Caisse, afin que les Français n’aient pas l’impression que le produit du « jour férié » symbolique soit affecté à autre chose qu’aux seules dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées.