Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La question cruciale est bien entendu celle du plafond de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS. Le chiffrage présenté a été effectué de façon extrêmement fine et rigoureuse par nos services, sans aucun débordement. Vous connaissez l’intégrité et la compétence du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, M. Jean-Marie Bertrand, et de ses collaborateurs.

Dans le détail, la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS se décompose en deux parties.

D’une part, elle est alimentée par une partie des crédits des fonds de prévention des trois régimes obligatoires d’assurance maladie correspondant aux crédits des groupements régionaux de santé publique, les GRSP. En 2009, ces crédits s’élevaient à 41, 7 millions d’euros : 37, 4 millions d’euros pour la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, 1, 3 million d’euros pour le RSI et 3 millions d’euros pour la MSA.

D’autre part, la contribution comprend les moyens correspondant aux effectifs transférés des trois régimes aux ARS et les crédits de fonctionnement qui s’y rapportent. Les emplois transférés représentent 1 577 équivalents temps plein pour la CNAMTS, 43 pour le RSI et 73 pour la MSA. Les crédits de fonctionnement ne sont pas encore précisément évalués, mais ils recouvrent classiquement les diverses dépenses de fonctionnement liées aux personnels transférés. Au total, les ressources correspondant aux emplois et aux crédits de fonctionnement sont évaluées entre 120 millions et 160 millions d’euros pour la CNAMTS, et entre 10 millions et 13 millions d’euros pour le RSI et la MSA.

En résumé, sur ces bases, la contribution des trois régimes obligatoires d’assurance maladie devrait se situer à environ 42 millions d’euros pour les crédits de prévention, soit 30 millions d’euros pour neuf mois de fonctionnement des ARS : un plafond de 40 millions d’euros en année pleine ne pose donc pas de problème. Les dépenses de personnel et de fonctionnement des trois régimes concernés par les transferts devant s’établir, pour leur part, entre 130 millions et 173 millions d’euros, la prudence conduit à retenir le plafond de 173 millions d’euros.

Je rappelle, pour mémoire, que l’article 34 mentionnait également, dans sa rédaction initiale, une participation exceptionnelle aux dépenses d’installation des régimes obligatoires d’assurance maladie, d’un montant de 28 millions d’euros : 24 millions d’euros pour la CNAMST, 2 millions d’euros pour le RSI et 2 millions d’euros pour la MSA.

Voilà les éléments d’appréciation que je voulais vous soumettre. Le chiffre que je vous propose relève d’une démarche prudentielle et correspond à des évaluations extrêmement précises et loyales, menées sous la houlette du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, pilote de l’installation des agences régionales de santé.

Je maintiens donc le sous-amendement n° 514 rectifié bis dans cette rédaction. Je remercie M. le rapporteur général d’en avoir accepté les I et III, mais la détermination du plafond de la contribution est évidemment un point crucial pour le bon fonctionnement des ARS.