Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général, qui confirmera sans doute mon analyse ! Si cette disposition était adoptée, elle serait bien évidemment censurée par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit en fait d’une question d’ordre strictement réglementaire, et je prends devant vous l’engagement de publier prochainement un texte sur ce sujet. C’est une piste que nous prenons en considération.