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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 15 novembre 2009 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 35 bis
Il n’y a donc pas lieu de prévoir de disposition législative supplémentaire pour ces dernières.
En la matière, l’application de la loi de 2004 s’est faite par étapes. Un décret du 30 juin 2006 a d’abord permis aux femmes salariées de bénéficier de ce congé. Un travail d’expertise a ensuite été conduit par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, pour que ce droit puisse effectivement être exercé par les fonctionnaires ayant été exposées au DES. Le décret marquant l’aboutissement de ce travail est rédigé et fait actuellement l’objet d’une consultation par les partenaires sociaux. Il doit être publié prochainement.
Par conséquent, monsieur Cazeau, votre demande est satisfaite.
