Intervention de Alain Vasselle

Afin de respecter la compétence du Gouvernement en matière de définition des sous-objectifs de l’ONDAM, les auteurs de cet amendement suggèrent que le Gouvernement dépose un rapport sur la création d’un nouveau sous-objectif qui permettrait de distinguer, au sein de l’actuel ONDAM hospitalier, les crédits destinés au secteur public et ceux qui sont alloués au secteur privé à but lucratif.

Je rappelle à Mme Demontès que nous avions tenté, lors de l’examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, d’introduire cette notion de sous-objectif.