Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales ainsi que les membres de la commission et ses collaborateurs pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble.

C’est un travail très technique et l’analyse juridique méritait d’être affermie.

Les gynécologues obstétriciens sont évidemment soumis à un risque que tout le monde connaît, qui les expose à des condamnations impliquant des niveaux de réparation tout à fait importants. Les dommages et intérêts pour des accidents de naissance sont définitivement fixés lorsque la victime est adulte et, de ce fait – c’est bien normal –, les dommages et intérêts peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. Il est donc pertinent de vouloir protéger les professionnels contre ce risque, mais il ne faut pas non plus les déresponsabiliser, chacun en convient.

J’ai eu l’occasion de le dire à Dominique Leclerc hier soir, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’ONIAM indemnise systématiquement la victime en lieu et place du praticien, alors que ce dernier a commis une faute. Cela conduirait à une absence totale de responsabilité des gynécologues obstétriciens, régime qui serait inacceptable et non fondé en droit, bien entendu.

J’en viens maintenant à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Il répond très exactement, me semble-t-il, aux préoccupations des gynécologues obstétriciens. D’ailleurs en ce qui concerne le I, le Gouvernement s’est engagé vis-à-vis des gynécologues obstétriciens à porter, comme vous le proposez, de 3 millions à 6 millions d’euros le plancher qui les concerne.

Cela dit, cette disposition est de nature réglementaire et non pas législative. Nous respectons la hiérarchie des normes. Je prends l’engagement devant vous que ce décret majorant le minimum de garantie sera publié avant la fin de l’année.

Quant au II, vous proposez d’augmenter l’aide de l’assurance maladie à la souscription d’une assurance pour les gynécologues obstétriciens. Ce sujet est également de nature réglementaire et il nécessite une analyse du marché un peu plus poussée. Le Gouvernement observe l’évolution des primes et il agira en fonction de cette évolution pour les gynécologues obstétriciens, en étant attentif à maintenir un avantage pour le secteur 1, nous y sommes également très attachés.

Enfin, le III correspond exactement à la demande des gynécologues obstétriciens, car c’est le principal problème rencontré par la profession aujourd’hui. Avant de rejoindre l’hémicycle, j’écoutais une interview de l’un de ces professionnels et il en ressortait que, quand un gynécologue obstétricien est condamné à réparer les dommages subis par la victime et que le délai de validité de sa couverture est expiré, lui ou ses héritiers sont littéralement menacés de ruine. On comprend que les gynécologues obstétriciens soient attentifs à la question.

En effet, bien souvent, la couverture assurantielle expire au-delà d’un délai de dix ans après la cessation d’activité, alors que les plaintes peuvent, elles, être déposées jusqu’à vingt-huit ans après un accouchement. Et c’est cet écart, ce différentiel, qui est une source d’anxiété bien légitime pour les professionnels.

Vous proposez que, dans cette situation, l’ONIAM se substitue aux professionnels de santé. J’adhère à votre analyse et je suis favorable au III de votre amendement.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de modifier votre amendement pour n’en retenir que le III, en considération des assurances que je vous ai données sur le I et le II.