Intervention de Catherine Procaccia

Ce délai ne pose-t-il pas un problème d’insécurité juridique ? N’y aurait-il pas lieu de réfléchir, en dehors de ce PLFSS, et peut-être avec la commission des lois, sur le délai pendant lequel une plainte peut être déposée en la matière ? Un délai très long pose des problèmes tant pour l’État que pour les assurances et les professionnels.