Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame le sénateur, la question ne relève pas du débat législatif. L’indemnisation à l’issue de la consolidation d’une pathologie résultant d’un accident survenu à la naissance est un sujet technique traité à partir d’études populationnelles ; le législateur ne fait que les prendre en compte. Ces études montrent, en l’occurrence, que des séquelles de ce type peuvent évoluer pendant vingt-huit ans et qu’il est nécessaire de parfaire l’indemnisation des victimes.