Intervention de Yves Daudigny

La majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale se justifie par l’inégalité persistante des droits à pension entre hommes et femmes : celles qui arrivent à l’âge de la retraite et qui ont eu des enfants totalisent un nombre de trimestres et une pension en moyenne de 30 % à 40 % inférieurs à ceux des hommes. Et cette majoration ne suffit pas même à compenser complètement l’écart.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2009, a pourtant jugé cette majoration incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe toute discrimination en l’absence de justification « objective et raisonnable ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement nous demande d’approuver un nouveau dispositif qui serait conforme à cette jurisprudence.

Je commencerai par formuler une remarque de forme. L’article L. 351-4 comporte une phrase ; il nous est proposé d’y substituer quatre pleines pages. Les professionnels de la complexité ont frappé !