Intervention de François Autain

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici les remarques que ma collègue Annie David avait l’intention de formuler sur cet article.

Je ne reviendrai pas sur le sens réel de cette MDA, qui a été créée en 1971 et qui reste malheureusement toujours d’actualité presque quarante ans après. Il s’agit de réparer des discriminations auxquelles sont confrontées aujourd’hui encore les femmes, avant même qu’elles soient mères, d’ailleurs, car pour beaucoup trop d’employeurs encore, toute femme pouvant devenir mère, il ne faut pas lui donner trop de responsabilités !

Mais tout cela ayant été déjà excellemment souligné par mes collègues, je me concentrerai sur les propositions qui nous semblent acceptables en matière de rénovation de la majoration de durée d’assurance.

Pour cela, il nous faut aborder la conception de l’égalité et nous interroger sur les choix à opérer pour lutter contre les discriminations de genre à l’égard des femmes salariées.

Cela m’amène directement, sans revenir sur la loi Boulin de 1971 et son évolution, à une décision du Conseil constitutionnel d’août 2003 qui admet « l’attribution d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants » aux mères « pour prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet ».

Je me réjouis de cette décision, car elle conforte notre conception de l’égalité en matière salariale !

À cet instant, il est bon de rappeler que, aux termes de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil Constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours » et qu’elles « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ».

J’en viens maintenant à la conception de l’égalité réelle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet une différence de traitement dans des situations analogues et affirme qu’il y a donc nécessité de corriger les désavantages dont souffrent les femmes sur le plan économique.

Là encore, nous sommes confortés dans notre conviction, car c’est bien une évidence que les mères salariées et les pères salariés, qui sont dans des situations pourtant analogues, ne bénéficient pas des mêmes droits salariaux ! Il existe, de ce fait, une justification bien réelle à un traitement différent pour rétablir l’égalité.

Aussi, je ne peux que regretter la décision du Gouvernement de ne pas contester la décision de la Cour de cassation, pourtant contredite par le Conseil constitutionnel, et alors même que ce sont les décisions de ce dernier qui s’imposent aux pouvoirs publics, aux termes de l’article 62 de la Constitution, que je viens de rappeler !

Votre gouvernement, par souci d’économies, a décidé de modifier les règles de fixation de cette MDA dans un sens qui pénalisera encore un peu plus les femmes !