Intervention de Dominique Leclerc

En réponse à nos deux collègues qui viennent de présenter les amendements identiques n° 163 et 345 tendant à supprimer l’article 38, j’insisterai, en premier lieu, sur le caractère inévitable de la réforme de la MDA. En l’absence de modification du dispositif, les nouvelles contraintes jurisprudentielles auraient, en effet, engendré deux types d’iniquité.

Tout d’abord, en accordant cette même majoration aux pères et aux mères, on aurait fait perdurer les écarts de durée d’assurance qui ont été dénoncés.

Ensuite, élément tout aussi important, en alourdissant considérablement la charge financière qui pèse déjà sur les régimes de retraite, on aurait fait supporter par les générations futures – c’est maintenant certain – une dette supplémentaire qui se serait ajoutée à celle qui existe déjà en matière de retraite.

En second lieu, il convient de rappeler que cette réforme, menée dans la concertation, avait deux principaux objectifs : maintenir le maximum de garanties pour les mères de famille et procéder à des ajustements afin d’assurer la compatibilité du dispositif avec toutes les nouvelles exigences juridiques.

On peut dire que le dispositif que nous étudions aujourd’hui, largement approuvé par les partenaires sociaux, constitue une solution équilibrée, même s’il est complexe et présente quelques risques inévitables de conflit.

Cela étant, la commission considère que cette réforme de la MDA ne nous exonère pas d’une réflexion plus approfondie sur les droits familiaux et conjugaux dans le cadre du débat que nous aurons l’an prochain sur l’ensemble du système de retraite.