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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 15 novembre 2009 à 15h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 38, amendement 27
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 27, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’accueil et les démarches mentionnés à l’alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
