Intervention de Fabienne Keller

Je voudrais poursuivre le débat entamé avec M. le ministre et répondre aux arguments qu’il a avancés.

Vous soulignez, monsieur le ministre, que mon amendement ne résout pas le problème juridique. Je ne suis pas juriste, je vous le concède, mais je pense que le débat juridique est, de toute manière, loin d’être clos. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’interdit pas à un État membre « de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger les inégalités factuelles entre eux ».