Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 15 novembre 2009 à 15h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article additionnel après l'article 38
Catherine Procaccia :Cet amendement vise à étendre la possibilité de cumul emploi-retraite aux clercs de notaires, qui étaient exclus de ce dispositif sans aucune raison.
