Intervention de Yves Daudigny

Avec l’article 39, vous prétendez améliorer les droits des personnes invalides en allongeant le droit au versement d’une pension d’invalidité cumulable avec un revenu d’activité jusqu’à soixante-cinq ans. Cet article prévoit également le non-cumul d’une pension d'invalidité avec une pension vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue ou handicap. Il dispose, enfin, que la pension d’invalidité de veuve ou de veuf n’est pas cumulable avec la pension de réversion.

En réalité, cet article ne répond pas au véritable problème : l’insuffisance des ressources des personnes qui disposent d’une pension d’invalidité.

Pour les invalides classés en première et en deuxième catégorie, la pension minimale n’est que de 262, 77 euros par mois. Pour ceux qui sont classés en troisième catégorie, c’est-à-dire dont l’état est le plus grave, elle est au minimum de 1 291, 87 euros par mois.

Il est bien évident que les personnes invalides doivent pouvoir exercer une activité salariée dans la mesure de leurs possibilités. Mais la volonté du Gouvernement de retarder l’âge de départ en retraite jusqu’à soixante-cinq ans relève d’une décision plus idéologique que réaliste. C’est méconnaître la fatigue spécifique des invalides, particulièrement avec l’actuelle évolution des conditions de travail, dont nous mesurons chaque jour les conséquences négatives pour les salariés. Ces éléments rendent la disposition proposée pratiquement inopérante.

Le principe de l’âge légal de la retraite à soixante ans doit rester intangible pour l’ensemble des salariés. Pour les titulaires des pensions d’invalidité, ce doit être le moment de bénéficier de leur pension et d’une retraite à taux plein. Proposer la prolongation de leur activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans revient, en fait, à nier le préjudice qu’ils subissent en raison de leur situation et à les obliger à poursuivre une activité professionnelle jusqu’à cet âge s’ils n’ont pas le nombre d’annuités nécessaire.

Cet article cache la volonté du Gouvernement de réaliser des économies sur deux fronts : en maintenant à un niveau trop faible les pensions d’invalidité et en repoussant de fait l’âge de la retraite par l’augmentation du nombre d’annuités.

La deuxième partie de l’article 39 interdit le cumul entre pension de réversion et pension d’invalidité, sans autre solution pour l’assuré, qui ne bénéficie, grâce à ce cumul, que de revenus modestes. Elle répond aussi à la volonté de réaliser des économies, qui se font en l’espèce au détriment de personnes invalides ayant commencé à travailler jeunes, ou au détriment de veuves, selon les cas. Ce choix, qui ne répond même pas sérieusement à des impératifs économiques, n’est pas acceptable sur le plan de la justice sociale.