Intervention de Dominique Leclerc

Je présente cet amendement à titre personnel, et non pas au nom de la commission des affaires sociales.

Cet amendement prévoit trois choses.

En premier lieu, la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret.

En deuxième lieu, les auto-entrepreneurs n'ayant pas déclaré de chiffre d'affaire pendant trois ans, au lieu d’un an aujourd'hui, perdent le bénéfice du régime.

En troisième lieu enfin, cet amendement ouvre le régime de l'auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non réglementés, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.