Intervention de Bernard Cazeau

Cet amendement vise à ouvrir des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

À propos de l’article 38, nous avons eu un débat sur la notion de discrimination et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la base duquel certaines décisions de justice ont été prises. Nous commençons à être confrontés à des situations de discrimination pour les personnes unies par un pacte civil de solidarité.

Ce pacte reconnaît et organise la solidarité au sein du couple par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose qu’au 1er janvier 2007 les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une « aide matérielle et une assistance réciproques ». Cela diffère peu du devoir de secours et d’assistance qui lie deux personnes mariées.

Pourtant, au moment du décès de l'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées en raison de certaines limites de la loi. En effet, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne pas lieu à l'ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant.

Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame du décès est difficilement justifiable dès lors qu’ils sont tenus à un même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constituerait, de fait, une discrimination car, aujourd'hui, le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe. Chaque personne du couple ne peut donc maintenir au-delà du décès de l’autre le lien de solidarité qui fonde l’engagement qu’ils ont pris en signant un pacte civil de solidarité.

Le 1er avril dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a, pour la première fois, donné raison au compagnon d’un homme qui souhaitait toucher une pension de veuvage. Elle a reconnu que, dans un couple d’homosexuels, en l’occurrence deux hommes, le conjoint survivant pouvait bénéficier de la pension de veuvage.

Par conséquent, un sujet ne pourra plus, me semble-t-il, être éludé dans notre droit : celui des droits qu’ouvre le pacte civil de solidarité.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes attentif à ce que ces droits soient effectifs, il faut que le principe de non-discrimination s’applique à l’ensemble des personnes susceptibles de bénéficier d’une pension de veuvage.