Intervention de Guy Fischer

Nous demandons le dépôt d’un rapport.

Avant toute chose, je voudrais regretter l’application de l’article 40 qui nous a empêchés de discuter de l’amendement que nous avions déposé, amendement qui créait pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins notoires le droit à percevoir la pension de réversion.

Le pacte civil de solidarité est fondé sur la vie de couple et sur la solidarité au sein de celui-ci. La législation a évolué en même temps que les mentalités, puisque la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités précise – c’est l’article 515-4 du code civil entré en vigueur le 1er janvier 2007 – que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité « s’engagent […] à une aide matérielle et une assistance réciproques ».

Mes chers collègues, vous reconnaîtrez que, dans les faits, il y a peu de différences entre « aide matérielle et assistance réciproques » et « secours et assistance » que se doivent mutuellement les époux mariés.

D’ailleurs, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat...